Hôpitaux Privés - Budget unique INAMI pour le financement d'emplois supplémentaires

27/02/2023 - 11h

Financement d'emplois supplémentaires destinés à soutenir le personnel soignant.

Le gouvernement fédéral prévoit un budget unique via le Fonds Maribel Social pour le financement d'emplois supplémentaires destinés à soutenir le personnel soignant.
Le Comité de gestion du Fonds Maribel Social – Chambre Hôpitaux a décidé de répartir le budget disponible selon les mêmes bases que l’INAMI (= nbre ETP)
La répartition exacte sera fixée après que chaque institution du secteur aura confirmé sa volonté de faire usage de ce budget.

A quoi ce budget doit-il être consacré ?

Ce budget ne peut être dépensé que pour de l'emploi supplémentaire qui contribue à libérer plus de temps pour les soins en le consacrant en respectant l’ordre de priorités ci-dessous :

1. L'augmentation du temps de travail du personnel à temps partiel
2. Des nouvelles embauches (à durée indéterminée ou déterminée) 
       et/ou contrat de remplacement converti en contrat à durée indéterminée
3. Des contrats pour des étudiants et/ou des pensionnés
4. Des contrats intérimaires

Cet emploi supplémentaire peut débuter au plus tôt à partir de la date de cette circulaire.
Néanmoins, si votre institution a déjà organisé une concertation à propos de ce budget (communiqué précédemment par le ministre aux institutions), les contrats débutant au plus tôt le 1er janvier 2023 peuvent être acceptés, à la condition expresse de fournir la preuve de cette concertation avec les représentants des travailleurs.

Vous aurez un rôle à jouer ! Procédure de concertation :

La procédure de concertation est d’application. Cela signifie que la dépense de ce budget doit être préalablement discutée et approuvée au sein des organes de concertation à l'aide de la circulaire. De plus, le formulaire d’enquête devra être signé par le secrétaire du CE de votre institution.

ATTENTION : L’utilisation de ce budget à ces emplois supplémentaires et discutés au sein de votre institution doit se clôturer pour au plus tard le 31/12/2023

 

 

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