Nous vous avons récemment envoyé un message concernant le nouvel accord sectoriel dans le secteur du nettoyage.
Voici quelques autres points qui peuvent être importants pour vous et/ou votre collègue :
La prime COVID s'élève au maximum à 500 € au prorata des prestations fournies au cours de la période de référence.
- Période de référence = 1/4/2020 au 30/3/2021
- Assimilé à une prestation : tout ce pour lequel un salaire a été payé sur lequel des cotisations de sécurité sociale sont dues et qui n'a pas à être déclaré séparément.
→ Cela comprend entre autres : les (sur)salaires, les salaires garantis, les salaires pour les absences avec maintien de salaire
→ Une indemnité de rupture n'est donc pas incluse dans celle-ci.
La livraison s'effectuera début décembre par le truchement du Fonds social sous forme de chèques de consommation papier d'un montant (minimum) de 10€/chèque. (Donc le résultat de son calcul est arrondi vers le haut à la dizaine la plus proche)
Convention collective de travail 104 (plan pour l'emploi des seniors) : Les partenaires sociaux (syndicats et fédération patronale ABSU) développeront un « trajet de transition » pour les travailleurs d'un certain âge et ancienneté dans le secteur.
Cela concerne certains travailleurs qui, après une carrière dans le secteur du nettoyage, souhaitent changer de poste ou d'emploi, à l'intérieur ou à l'extérieur du secteur, en raison de la lourdeur du travail. Le travailleur peut alors être guidé pour suivre des formations afin de se réorienter vers un autre métier. Si le salaire de cet autre emploi s'avère initialement inférieur au salaire que le salarié avait dans le secteur du nettoyage, la perte nette de salaire (à nombre d'heures de travail égal) sera compensée pendant 1 an maximum, par le biais du Fonds social du secteur du nettoyage.
Emplois de fin de carrière et RCC
Les textes des conventions collectives de travail seront signés jeudi prochain. Ces conventions collectives sectorielles de travail sont nécessaires pour pouvoir demander la RCC ou emploi de fin de carrière avec allocations auprès de l’ONEm.
- Systèmes RCC :
- 62 ans et 40 ans de carrière pour les hommes, pour les femmes 38 ans de carrière en 2022 et 39 ans de carrière en 2023 01/01/2022 – 31/12/2024
- 60 ans et 33 ans de carrière professionnelle et > 20 ans de travail de nuit 01/07/2021 – 30/06/2023
- 60 ans et 35 ans de travail lourd* 01/07/2021 – 30/06/2023
- 58 ans et 35 ans de carrière professionnelle – raisons médicales 01/01/2021 – 30/06/2023
- 60 ans et 40 ans de carrière professionnelle 01/07/2021 – 30/06/2023
- Disponibilité adaptée
Les travailleurs licenciés au titre de la RCC et âgés de +60 ans pendant la durée de validité de la convention collective de travail 153 ou de la convention collective de travail 155 et ayant exercé un métier lourd* et/ou justifiant de 35 ans de carrière professionnelle, soit +62 avec 42 ancienneté, peuvent demander à être dispensés de l'obligation de disponibilité adaptée sur le marché du travail.
Emplois de fin de carrière :
Le secteur a adhéré aux conventions collectives interprofessionnelles de travail n°156 et n°157 qui permettent à un travailleur ayant une carrière longue, un métier lourd* ou exerçant dans une entreprise en difficulté ou en restructuration :
∞ Pour la période du 01/01/2021 au 31/12/2022 à 55 ans d’interrompre la carrière à raison de 1/5 ou de la moitié
∞ Pour la période du 01/01/2023 au 30/06/2023 à 55 ans d’interrompre la carrière à raison de 1/5 ou de la moitié
Les indemnités ONEm peuvent être accordées rétroactivement à partir du 01/01/2021 pour les travailleurs qui ont déjà une interruption dans le cadre de l’emploi de fin de carrière depuis le 01/01/2021 et si une nouvelle demande est faite à l’ONEm à cet effet qui puisse prétendre aux allocations.
Le travailleur qui a +60 ans avec une carrière professionnelle de 40 ans peut également solliciter un emploi de fin de carrière du 1/07/2021 au 30/06/2023.
* https://www.onem.be/fr/quest-ce-quun-metier-lourd
Pécule de vacances ET jours fériés en 2022
En dehors de l'accord sectoriel, le Gouvernement a suivi les conseils des Partenaires Sociaux en accordant l’assimilation des périodes de chômage temporaire COVID et inondations pour le pécule de vacances ET les jours fériés en 2022.
Lisez l'article à ce sujet sur notre site Web :
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