CP 306 : Accord sectoriel

 Vous trouverez ci-dessous un aperçu de l’accord sectoriel 2019-2020 pour le secteur des assurances

Pouvoir d’achat

• Octroi d’une prime non récurrente de 200 euros net en 2020
• Octroi d’une prime annuelle récurrente de 100 euros net à partir de juin 2020

 Les modalités d’affectation et d’attribution sont fixées au niveau des entreprises.

 Ces montants seront proratisés en fonction du taux d’occupation du travailleur

 Crédit-temps et RCC (Prépension)

• Conclusion d’une CCT relative au crédit-temps de fin de carrière : possibilité de travail à 4/5 à partir de 55 ans et à mi-temps à partir de 57 ans
• Conclusion d’une CCT relative à la prépension (RCC) à partir de 59 ans et moyennant 40 ans d’ancienneté, et ce jusqu’au 30 juin 2021

  Sécurité d’emploi

•  Prolongation jusque fin 2021 de la procédure en cas de « licenciement technique d’organisation du travail » qui vient à échéance fin 2019.

 Déconnexion

• Insertion de la formule issue du joint paper européen qui prévoit que « la digitalisation ne doit pas mener à une situation où les travailleurs sont obligés d’être connectés à tout moment (24h/24)».

 Télétravail

• Reprise du texte de l’accord sectoriel 2013-2014 : « Les représentants des travailleurs sont informés et consultés sur l’introduction du télétravail. L’évolution du télétravail requiert également un dialogue entre les partenaires sociaux au sein de l’entreprise ».

Formation et Outplacement

• Un crédit de formation, exprimé en nombre de jours par an, est déterminé pour l'année 2020 collectivement au niveau de l'entreprise de la manière suivante : effectif engagé dans les liens d'un contrat de travail, exprimé en équivalent temps plein, au 30 juin de l'année précédente, multiplié par 4.
• La formation est accessible à tous les travailleurs à partir du moment où celle-ci a un lien avec la vie professionnelle dans l'entreprise. En cas de refus de formation par la hiérarchie directe du travailleur, celui-ci aura la possibilité d’introduire un recours auprès de la direction des Ressources Humaines de son entreprise. En cas de maintien du refus par l’employeur, celui-ci motivera sa décision, par écrit, auprès du travailleur.
• Conclusion d’une CCT relative à la prolongation de la formule d’outplacement sectoriel (jusque fin 2021) associée au régime sectoriel de sanctions
• Ligne budgétaire de crédit en faveur de la formation en entreprise : prolongation. Il s’agit d’un mécanisme destiné à booster la formation en entreprise. Conditions identiques à celles du dernier accord avec évaluation au niveau du CG du FOPAS fin 2020.
• Valorisation des compétences acquises : Les parties signataires s’engagent à mettre en place au sein du FOPAS un mécanisme de valorisation des compétences acquises destiné à favoriser la réinsertion professionnelle des travailleurs licenciés et à faire reconnaître ces compétences par une certification délivrée par la Commission paritaire. 
• Conclusion d’une CCT finançant le FOPAS pour 2020 à concurrence de 0,15% en exécution de l’AIP.

 Groupes de travail

• Digitalisation/IA : Création d’un Groupe de travail chargé de poursuivre les réflexions sur l’impact de la digitalisation dans le secteur.
• Conciliation vie privée – vie professionnelle : Création d’un groupe de travail paritaire chargé de formuler des best practices issues des réflexions dans le cadre du groupe de travail paritaire « active ageing » et des discussions menées au niveau des CPPT dans ce cadre.
• Constitution d’un groupe de travail paritaire chargé de définir des critères objectifs permettant de quantifier pour l’avenir le montant des formations syndicales financées par le FOPAS.