Accord sectoriel 2017-2018 pour la commission paritaire 307 pour les entreprises de courtage et agences d’assurances.
==> Pouvoir d’achat
- Augmentation des barèmes sectoriels de € 8 le 01/01/2018.
- Élargissement de la possibilité de convertir le 13e mois en un avantage équivalent par le biais d’une CCT d’entreprise.
- Règle = 13e mois (CCT du 7/12/2011).
- Entreprises de plus de 25 travailleurs : CCT en DS.
- Entreprises de moins de 25 travailleurs : CCT avec un secrétaire permanent et dépôt en commission paritaire.
- Le travailleur peut quoi qu’il en soit opter pour le maintien de son 13e mois.
==> Formation
- CCT Financement du CEPOM
- Augmentation de la cotisation de 0,15% en 2018 (total = 0,47)
- Augmentation de la cotisation 0,15% en 2019 (total = 0,62)
- Droit à la formation dans le cadre de la loi Peeters : trajectoire de croissance vers un droit à 5 jours de formation par ETP par an.
La nouvelle CCT sectorielle prévoit un effort de formation de 2 jours moyenne par an et par équivalent temps plein ainsi qu’un trajet pour atteindre les 5 jours de formation par an et par équivalent temps plein en 2021.
==> Groupes de travail
- Télétravail : création d’un groupe de travail avec pour objectif la conclusion d’une CCT sectorielle avant le 31/03/2018
- Outplacement : à régler au sein du CEPOM
==> RCC longue carrière (Prépension)
Nous avons signé en commission paritaire 307 une convention prolongeant le système de chômage avec complément d’entreprise (prépension) pour les longues carrières.
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Age |
Carrière |
Durée de validité |
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début |
fin |
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RCC longue carrière |
58 |
40 |
1/01/2017 |
31/12/2017 |
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59 |
40 |
1/01/2018 |
31/12/2018 |
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==> Crédit-temps
- Crédit-temps avec motif
Comme le montre le tableau ci-dessous, la durée de tous les crédit-temps avec motifs liés à des soins est uniformisée et passe à 51 mois. Seul le motif “formation” reste fixé à 36 mois.
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Motif |
Durée |
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Enfants jusqu’à 8 ans |
51 mois |
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Assistance médicale à un membre du ménage ou de la famille gravement malade (à l’exclusion d’un enfant mineur gravement malade, voir ci-dessous) |
51 mois |
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Soins palliatifs |
51 mois |
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Enfant handicapé jusqu’à 21 ans |
51 mois |
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Assistance médicale à son enfant mineur gravement malade ou faisant partie du ménage |
51 mois |
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Formation |
36 mois |
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- Crédit-temps fin de carrière
Pour le crédit temps fin de carrière avec allocations Onem, il faut cumuler les deux conditions suivantes : un âge de minimum 55 ans et une carrière de 35 ans ou un âge de minimum 60 ans et une carrière de 25 ans. L’allocation Onem pour le crédit-temps fin de carrière est maintenue à partir de l’âge de 55 ans en 2017 et 2018 car une CCT “d’adhésion” a été signée en commission paritaire 307.
Questions ?
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N'hésitez pas à prendre contact avec votre secrétariat CGSLB.