Début avril, la nouvelle déclaration fiscale est parue au Moniteur belge (8/4/2016). Cette année encore, elle n’excelle pas par sa simplicité. 38 nouveaux codes y ont été ajoutés, atteignant le nombre record de 810 codes. Cette version encore plus complexe est la conséquence de la sixième réforme de l'État. La plupart des nouveaux codes apparaissent au Cadre IX, et cela ne doit pas vous surprendre, car cette rubrique regroupe toutes les dépenses relatives aux crédits hypothécaires. Sa structure globale n’a cependant pas été changée : il n’existe à présent pas de déclaration wallonne, bruxelloise ou flamande. La question qui se pose est de savoir, vu sa complexité sans cesse grandissante, si cela va encore durer longtemps.
L’administration fiscale a entre-temps communiqué la date ultime de rentrée des déclarations en version papier, qui a été fixée au 30 juin 2016. Tax-on-Web est opérationnel du 26 avril au 13 juillet 2016.
Quelques notions fiscales
Domicile fiscal
L’impôt est réputé localisé à l'endroit où le contribuable a établi son domicile fiscal au 1er janvier de l’exercice d’imposition (en Wallonie, à Bruxelles ou en Flandre).
Toute personne inscrite au registre national des personnes physiques est présumée compter parmi les habitants du royaume. Cette présomption est réfragable. Le domicile fiscal des personnes mariées est présumé correspondre au lieu d’établissement de leur ménage. Cette seconde présomption est irréfragable. Le domicile fiscal de conjoints ou cohabitants légaux séparés de fait, dont l’un des partenaires a déménagé vers une autre Région, est l’endroit où le ménage était établi, c’est-à-dire la dernière résidence conjugale.
Réductions d'impôt fédérales et régionales (et/ou déductions, crédits d’impôt).
Un certain nombre de réductions fiscales ont été transférées aux Régions, tandis que d’autres sont restées fédérales. Par exemple : les frais pour accueil d'enfants, les heures supplémentaires, mais aussi le crédit d’impôt pour la garde d'enfants. Quant aux avantages fiscaux relatifs à l'habitation propre, ils ont été régionalisés, tout comme la réduction d'impôt pour les dépenses en vue de sécuriser une habitation contre le vol ou l'incendie ou pour des prestations qui sont payées au moyen de titres-services ou de chèques ALE.
‘Habitation propre’
Il est essentiel de bien comprendre la notion ‘habitation propre’ pour compléter correctement sa déclaration fiscale. C’est l’habitation que le contribuable occupe personnellement. Toutefois, la maison qu’il ne peut occuper lui-même pour des raisons sociales ou professionnelles, par cause d’entraves légales ou contractuelles, ou en raison de l’état d’avancement des travaux de construction ou de rénovation afférents à l’habitation, reste considérée comme l’habitation propre.
Il est important de savoir que la qualification d’une habitation comme étant l’habitation propre s’apprécie de jour en jour.
Quelques nouveautés et autres points d’attention
Dispense de l’obligation et proposition de déclaration simplifiée
Cette année encore, certains contribuables sont dispensés de l'obligation de déclaration et recevront une proposition simplifiée (pensionnés, chômeurs…).
Un mineur de moins de 16 ans (au 1er janvier de l’exercice d’imposition) à qui une rente alimentaire est versée (80 % n'excédant pas la quotité du revenu exemptée d'impôt) est également dispensé de l'obligation de déclaration, à condition qu’il ne perçoive pas d’autres revenus (ou qu’il n’y ait pas d’autres éléments qui entrent en ligne de compte).
Quelques explications
Nous préciserons un certain nombre d'éléments des rubriques les plus pertinentes. Il ne s’agit pas d’un aperçu complet. En outre, nous nous limiterons à la partie I de la déclaration fiscale.
Cadre I : Compte bancaire, numéro de téléphone et adresse e-mail
Vous avez désormais l’option de mentionner une adresse e-mail à laquelle l’administration peut vous joindre.
Cadre IV : Traitements, salaires, revenus de remplacement
Occupation dans l’horeca
Si vous êtes occupé dans le secteur de l'horeca (ou chez un utilisateur de l'horeca par le biais d'une agence d'intérim) sachez que le plafond d’heures supplémentaires avec sursalaire est passé à 360 heures. Une nouvelle rubrique G et un nouveau point c) ont été créés à cette fin (code 1317/2317).
Bonus à l’emploi
Le bonus à l’emploi est une réduction de la cotisation ONSS personnelle, instauré pour les travailleurs à bas salaires. Depuis le 1er août 2015, il est passé de 14,40 % à 17,81 %. À cette fin, la rubrique K prévoit deux subdivisions (codes 1284/2284 et 1291/2291).
Cadre V : Pensions
À la sous-rubrique A.3.’Épargne-pension’, le contribuable doit indiquer sous b), 3° le montant des épargnes, capitaux et valeurs de rachat, imposables distinctement à 8 % (auparavant : 10%) (code 1222/2222). Normalement, cette taxe est prélevée par le biais de l’impôt sur l’épargne à long terme (« taxe anticipative ») au moment où le contribuable atteint l’âge de 60 ans. Cette taxe est libératoire. Au cas où elle n’a pas été appliquée, il convient cependant de déclarer le montant de l’épargne.
Cadre IX: Intérêts et amortissements en capital
La majorité des nouveaux codes apparaissent à nouveau dans ce cadre, en raison du fait que tant la Flandre que la Wallonie ont utilisé leur compétence afin de modifier le taux de la réduction d’impôt pour ‘l’habitation propre’.
Rubrique B : dépenses en vue d’acquérir ou de conserver ‘l’habitation propre’
Dans la version 2016, des notes de bas de page apparaissent pour la première fois dans certaines rubriques et sous-rubriques, pour indiquer que cela ne concerne plus l’ensemble des Régions.
Bonus logement régional
Pour les crédits hypothécaires contractés à partir de 2015, le bonus logement wallon a été modifié. La situation change aussi en Flandre pour les crédits contractés à partir de 2015. Ces modifications expliquent pourquoi la rubrique B.1. opère une distinction entre a) emprunts conclus en 2015 et b)emprunts conclus avant 2015 (entre 2005 et 2014) – (codes 3360/4360, 3361/4361 et 3370/4370 et 3371/4371).
Le contribuable qui a contracté un crédit en 2015 et qui répond aux conditions pour bénéficier du bonus logement régional, devra compléter des nouveaux codes, à savoir les codes 3360/4360 et éventuellement aussi les codes 3361/4361. Si vous avez déjà conclu un emprunt avant 2015, il y a lieu d’être très attentif, étant donné que les codes qui concernent ce crédit n’apparaissent plus en premier (codes 3370/4370).
Autre nouveauté, les codes 3372/4372 et 3380/4380. Pour la première fois, le contribuable doit indiquer dans sa déclaration la durée actuelle de remboursement de son crédit, car une fois le délai de 10 ans dépassé, il n’a plus droit à une majoration du bonus logement pour ses premiers crédits contractés en 2005 au plus tard. Si votre emprunt date au plus tôt de l’année 2006, il convient de compléter les codes 3372/4372.
Épargne logement régionale
Vous habitez en Région flamande et vous avez contracté un crédit à partir du 1er janvier 2015 pour ‘l’habitation propre’. Si à côté de cet emprunt vous avez encore un ancien crédit (conclu en principe avant 2005), il ne vous reste plus que l’option ‘bonus logement régional’, le choix pour l'épargne-logement n'étant plus possible en Flandre. Les deux autres Régions (Bruxelles et la Wallonie) ont conservé cette possibilité. C’est la raison pour laquelle la sous-rubrique B.3.a) place en note de bas de page une mention « Rubrique uniquement destinée à la Région wallonne et à la Région de Bruxelles-Capitale. »
Réduction régionale pour intérêts ordinaires
Bruxelles et la Wallonie ont supprimé cette réduction d’impôt, suite à la sixième réforme de l’État.
La sous-rubrique B.2.,c, 2° vise les ‘intérêts ordinaires’ (donc pas les emprunts hypothécaires ou les crédits ne donnant pas droit au bonus logement) dans le cadre de ‘l’habitation propre’. Avec la sixième réforme de l'État, la réduction d’impôt a été expressément limitée aux intérêts d’emprunts contractés avant le 1er janvier 2015. La Région flamande n’en tient pas compte cette année, de ce fait, la réduction d’impôt pour intérêts ordinaires s’applique encore, mais sera définitivement supprimée à partir de l’exercice d’imposition prochain
Rubrique C : Dépenses qui ne concernent pas ‘l’habitation propre’
Si au moment du paiement vous avez des dépenses relatives à ‘l’habitation non propre’, vous devez compléter cette rubrique C. Lorsque votre habitation est toujours l’habitation unique’ au 31 décembre 2012, mais plus ‘l’habitation propre’, vous avez éventuellement encore droit au bonus logement fédéral(codes 1370/2370 et suivants – sous-rubriques C.1. et C.2.).
La question ‘s’agit-il d’un emprunt conclu à partir de 2006 ?’ est posée pour savoir si vous avez droit à une majoration ou non (cf. bonus logement régional).
Cadre X : Réductions d’impôt
Titres-services
En Wallonie, les habitants doivent mentionner le nombre de titres-services achetés dans la sous-rubrique H.2. (code 3366/4366). Cette Région a fortement limité l’avantage fiscal : à partir du 1er janvier 2015, les utilisateurs de titres-services bénéficient d’une réduction d’impôt de 0,90 euro pour les 150 premiers titres achetés (par personne). Pour les habitants de Bruxelles ou de Flandre, rien n’a changé (codes 3364/4364).
L’acquisition de nouvelles actions ou parts de petites sociétés débutantes
Afin d’aider les petites startups à se lancer, le fisc a prévu un nouveau incitant fiscal : le « tax shelter », voir rubrique J. Les citoyens/contribuables qui décident d’investir dans des petites sociétés débutantes et qui remplissent toutes les conditions peuvent obtenir une réduction d’impôt allant de 30 % à 45 % du montant investi. Dans l’état actuel de la législation, il n’est possible d’acquérir de nouvelles actions ou parts d’une startup par l’apport d’argent que de manière directe. L’acquisition via une plateforme de crowdfunding ou via un fonds starters n’est pas encore d’application.
Réduction d’impôt pour l'isolation de la toiture
Dans la sous-rubrique K.1, vous complétez le montant (que vous avez calculé vous-même) de la réduction d’impôt à laquelle vous avez droit suite à l’isolation de votre toit (code 3317), à savoir 30% de la dépense et plafonné à 3.050 euros.
Les reports de réductions (pour les dépenses faites en 2012) se situent à la sous-rubrique K.2.
Sécurisation de l’habitation contre le vol ou l’incendie
La rubrique N reprend la réduction d’impôt pour les dépenses faites en vue de sécuriser une habitation contre le vol ou l'incendie. Toutefois, seule la Région de Bruxelles-Capitale applique encore cet avantage, car la Wallonie et la Flandre ont décidé de le supprimer, d’où la mention en note de bas de page. Sachez qu’à partir de l’exercice d’imposition prochain, cette rubrique disparaîtra complètement, étant donné que Bruxelles supprimera cette réduction à son tour.
Cadre XIV : Comptes et assurances-vie à l’étranger et constructions juridiques
L'an dernier déjà, les ‘constructions juridiques à l’étranger’ étaient à déclarer par le contribuable à la rubrique C.
La taxe Caïman – le thème est d'actualité brûlante – a été introduite pour que les Belges qui cachent leur argent dans un paradis fiscal via des sociétés offshore n’échappent plus à l’impôt. Son nom fait référence aux îles Caïmans, situées dans la mer des Caraïbes.
L’obligation de déclaration de patrimoine logé dans des structures patrimoniales telles que des trusts, des fondations étrangères et d’autres constructions juridiques a été fortement étendue par rapport à l’année passée.
Selon certaines sources, le gouvernement aurait envisagé de créer des cadres séparés, mais en fin de compte, cette idée a été abandonnée. Les revenus visés par la taxe Caïman sont donc à déclarer sous les rubriques existantes, selon la nature du patrimoine (immobilier, mobilier...). Le gouvernement n’a clairement pas souhaité rendre la déclaration plus complexe encore. Mais, il y a le revers de la médaille : il ne parviendra pas à calculer les recettes exactes générées par cette taxe.