CP 219 (organismes de contrôle) : Accord sectoriel pour les années 2023-2024

Accord sectoriel

Un accord a été conclu entre les syndicats et les employeurs du secteur le 17 octobre 2023.

Voici un résumé de ce qui a été conclu :

• Toutes les dispositions du présent accord s'appliquent également aux cadres avec possibilité d'une affectation alternative pour ces derniers, en concertation au niveau de l'entreprise sur une base « équitable ».
• Une prime de pouvoir d’achat de :
  • 400 € si le résultat d’exploitation de 2022 (code 9901) est supérieur au résultat d’exploitation moyen de 2018 à 2021
  • 600 € si le bénéfice d'exploitation (code 9901) est supérieur à 0 et est au moins le double du bénéfice d'exploitation moyen basé sur les comptes annuels de 2018 à 2021
  • Au plus tard le 1er décembre 2023, l'employeur communique le résultat des calculs par écrit à la délégation syndicale ou, à défaut, aux employés
  • Possibilité est laissée de négocier des accords plus favorables en entreprise, mais la prime doit être payée en 2023
  • La prime est calculée au prorata du temps de travail et le mode de calcul pour les assimilations se réfère à celui des écochèques
• Transport:
  • Maintien du tiers payant pour ceux qui utilisent les transports en commun pour se rendre au travail
  • Recommandation sectorielle d’intervenir dans les frais de parking lors de l’utilisation combinée voiture - transports en commun
  • L’indemnité vélo passe de 0,24 € à 0,27 €
  • Si plusieurs modes de transport, droit à une indemnisation « combinée »
• Indemnité journalière pour les travailleurs « non-sédentaires »
  • Une indemnité journalière plus élevé que celle qui a été conclue dans la convention collective de travail de 2012e peut être versée aux salariés « non sédentaires ». Cette indemnité peut atteindre un total de 17 €/jour si le travailleur ne bénéficié pas de chèques-repas
• Formation
  • Le droit individuel à la formation sera augmenté comme suit : 2 jours en 2023, 2,5 jours en 2024, 3,5 jours en 2025 et 5 jours en 2026
  • Les employeurs doivent soumettre un plan de formation annuel aux employés avant la fin du mois de mars de chaque année
• Travail faisable/fin de carrière
  • Le « droit à la déconnexion » fait l’objet d’une convention collective de travail sectorielle supplétive
  • Congé d’ancienneté : en cas de maladie dans l’année de référence, celui-ci n’est plus perdu mais peut être payé ou reporté à l’année suivante
  • Les conventions RCC (ex prépension) et crédit-temps de fin de carrière sont prolongées jusqu’au 30 juin 2025.
  • Mise en place d’un système sectoriel de « fin de carrière douce» permettant à un salarié, à partir de 60 ans, de réduire son temps de travail à 4/5 temps avec un complément de salaire de 100 € bruts (en cas de perte de salaire)
• Temps de déplacement des inspecteurs
  • La durée du temps de déplacement « prise en charge » par le travailleur passera de 7 heures/semaine à 6 heures/semaine à partir du 01/01/2024.
  • Une solution juridiquement correcte quant à la comptabilisation du temps de trajet est recherchée par les partenaires sociaux
  • Si aucune solution n’est trouvée avant le 01/01/2026, le temps de déplacement « pris en charge » sera réduit à 5 heures par semaine à partir de cette date.
  • Les accords d’entreprise plus favorables ne seront pas modifiés
  • Cette réduction du temps de déplacement à charge du travailleur ne s'applique pas aux employés qui peuvent déterminer leur planning de manière autonome
• Dialogue social
  • Augmentation de la contribution à la formation syndicale
  • Augmentation de la contribution pour les garanties syndicales
  • Les conventions collectives à durée déterminée existantes seront prolongées
  • Les cotisations pour les groupes à risque sont prolongées
• Voitures électriques et hybrides
  • Recommandation pour que les coûts d’installation de l’infrastructure de recharge au domicile du travailleur qui dispose d’une voiture de société électrique soient à charge de l’employeur dans la mesure où ces coûts sont considérés comme des coûts « standard » (renforcement de la connexion à l’habitation, câble supplémentaire éloigné, travaux supplémentaires pour le câblage ne sont pas inclus)