Garages (CP 112) : projet de protocole d'accord 2021-2022

Projet de protocole d'accord GARAGES (CP 112) pour 2021-2022

POUVOIR D’ACHAT

• Augmentation des salaires barémiques de 0,4% à partir du 1er janvier 2022
• Augmentation des salaires effectifs de 0,4% au 1er janvier 2022, excepté pour les entreprises ayant une concrétisation alternative pour le 31 mars 2022 au plus tard
• Octroi d’une prime corona :
  • Prime de base: 200 EUR
  • Partie variable: 175 EUR, si résultat d’exploitation positif en 2020
  • Modalités d’octroi:
    • Être en service au 30.11.2021
    • Pro rata de la fraction d’occupation
    • Les ouvriers ayant au moins 60 jours de prestations effectives en 2021 : droit au montant total de la prime
    • Pro rata pour les ouvriers ayant moins de 60 jours de prestations effectives :
      • Si au moins 15 jours de prestations effectives : 25%
      • Si au moins 30 jours de prestations effectives : 50%
      • Si au moins 45 jours de prestations effectives : 75%
    • A payer en décembre 2021

2. FSE

• Au 1er décembre 2021, indexation de 1,52 % des indemnités complémentaires
• Prolongation jusqu’au 30 juin 2023 y compris de l’ indemnité complémentaire emplois de fin de carrière, emplois de fin de carrière adoucis et pour les coûts dans le cadre de l’accompagnement de carrière
• Prolongation et amélioration de l’ intervention dans les frais de garde d’enfants à partir du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2024 y compris
  • 4 EUR par jour et par enfant, plafonné à 400 EUR/année/enfant
  • Pour des enfants jusqu’à l’âge de 3 ans
  • Dans un lieu d’accueil agréé par Kind&Gezin/ l’Office de la Naissance et l’Enfance
  • Intervention sur la base d’une attestation fiscale
  • Au 30.06.2023, évaluation au niveau du FSE en fonction d’une possible extension du système à la garderie avant et après l’école

PRIME DE FIN D’ANNÉE

• Amélioration de l’assimilation en cas d’accident ou de maladie: augmentation de 90 à 120 jours du plafond de jours civils par période de référence
• Diminution de 3 à 2 ans de la condition d’ancienneté en cas de départ volontaire.

 
MOBILITÉ

• Indemnité vélo de 0,20 EUR par kilomètre parcouru, avec un maximum de 40 km par jour, et au minimum une indemnité égale à l’ intervention de l’employeur dans le transport privé
  • A partir de 40 km, l’ indemnité patronale dans le transport privé reste d’application

FORMATION

• Extension du droit collectif à 5 jours sur une période de 2 ans, avec en sus le droit individuel de 1 jour par ouvrier par an
• Faire agréer Educam en tant que centre de validation d’expérience et cartographie par Educam, à la demande du travailleur, des compétences nécessaires pour le futur
• La formation et la préparation de la formation obligatoirement pendant les heures de travail

TRAVAIL FAISABLE ET AFFLUX

• Prolongation jusqu’au 30 juin 2023 y compris de la CCT relative au travail faisable et à l’afflux
• Amélioration du congé d’ancienneté:
  • 1 jour de congé après 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise
• Congé pour motif impérieux: jusqu’au 30.06.2023 y compris, 1 jour de congé rémunéré par année calendrier en raison d’un incendie domestique ou d’une catastrophe naturelle

RCC

• Souscription sectorielle (jusqu’au 30/06/2023 y compris) à toutes les CCT cadres du CNT en matière de RCC y compris la disposition relative à la possibilité de dispense de disponibilité :
  • RCC carrière longue à partir de 60 ans moyennant 40 ans de carrière
  • RCC à partir de 60 ans moyennant 33 ans de carrière dont 20 ans de travail de nuit
  • RCC à partir de 60 ans moyennant 33 ans de carrière dans un métier lourd
  • RCC à partir de 60 ans moyennant 35 ans de carrière dans un métier lourd
  • RCC à partir de 58 ans moyennant 35 ans de carrière pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves

EMPLOIS DE FIN DE CARRIÈRE

• Jusqu’au 30/06/2023 y compris, diminution des prestations de 1/5 ou à mi-temps à partir de 55 ans dans le cadre d’un emploi de fin de carrière après 35 ans de carrière ou dans un métier lourd