Nous sommes arrivés à un protocole d'accord dans la Sous-Commission Paritaire 339.02 (Logement social Région Wallonne).
Ce protocole d'accord définira les améliorations de vos conditions de travail pour les prochaines années.
Vous pouvez le retrouver en intégralité ci-dessous et en cliquant sur le lien au bas de la page.
Prime pouvoir d’achat
Conformément à l’arrêté royal du 23 avril 2023 relatif à la prime pouvoir d’achat, une prime pouvoir d’achat est octroyée au travailleur par l’employeur qui a réalisé des bénéfices élevés à la clôture de l’exercice comptable 2022.
- On parle de bénéfice élevé lorsque le résultat de la formule suivante : codes (9901 -76A + 66A) + 630 + 631/4 + 635/8 des comptes annuels de 2022 atteint 15% du chiffre d’affaires (Code 70).
- On parle de bénéfice exceptionnellement élevé lorsque le résultat de la formule suivante : codes (9901 -76A + 66A) + 630 + 631/4 + 635/8 des comptes annuels de 2022 atteint 80% du chiffre d’affaires (Code 70).
Le montant minimum de la prime est de 250 €.
La période de référence pour l’octroi d’une prime pouvoir d’achat s’étend du 1er janvier 2022 au 30 septembre 2023.
Le montant de la prime est calculé au prorata des prestations effectuées et assimilés pendant ladite période. (À cet égard, sont assimilés à des prestations effectives, les incapacités de travail successives à un accident de travail, les congés de maternité, les maladies couvertes par le salaire garanti.)
La prime sera versée au cours du mois de décembre 2023 à tous les travailleurs en service au 30 septembre 2023 et comptant une ancienneté dans l’entreprise d’au moins un mois à cette date.
Le montant sera adapté en fonction des jours prestés et assimilés entre le 1er janvier 2022 et le 30 septembre 2023. Un travailleur à temps partiel recevra un montant proratisé.
Une prime pouvoir d’achat qui a déjà été accordée au niveau de l’entreprise est portée en déduction des montants susmentionnés.
Investissement dans la formation
Les partenaires sociaux s’accordent sur la mise en application des dispositions de la loi du 3 octobre 2023 relatives à l’investissement dans la formation et au droit individuel à la formation.
Concrétisation des GT formation et classification de fonctions
Il est convenu de poursuivre les travaux du GT consacré au thème de la formation.
Il est également convenu de débuter les travaux du GT consacré à la classification des fonctions. Une première date de réunion est fixée le 20 novembre 2023. La méthodologie de travail et le cahier des charges seront définis lors de cette première réunion.
Intervention de l’employeur dans les frais de déplacement domicile-lieu de travail
À partir du 1er janvier 2024, les montants de la grille de montants forfaitaires prévus à l’article 3 de la CCT n° 19/9 sont indexés sur base de la formule suivante : montant de la grille x indice des prix à la consommation janvier 2024 / indice des prix à la consommation janvier 2023.
Concrétisation des mesures du CNT en matière de crédit-temps, RCC et emplois de fin de carrière
Les 5 CCT ont été signées lors de la réunion de la SCP du 25 septembre 2023 et déposées pour enregistrement au greffe.
Maintien des conditions plus avantageuses
Les sociétés maintiendront les conditions plus avantageuses existant en leur sein concernant les différents points de cet accord.
Paix sociale
Les organisations syndicales représentées au sein de la SCP 339.02 s’engagent à ne pas introduire pendant la durée de validité du protocole d’accord, des revendications supplémentaires au niveau de la sous-commission paritaire et des sociétés concernant les matières reprises dans le présent accord sectoriel.
Durée
Cet accord produit ses effets à partir du 1er janvier 2023 et cesse d’être en vigueur le 31 décembre 2024, sauf dispositions contraires.
Questions ?
Vous avez encore des questions?
N'hésitez pas à prendre contact avec votre secrétariat CGSLB.