sCP 339.03 Logement social Région Bruxelles-capitale | Les CCT conclues dans le cadre de l'accord sectoriel 2023-2024

18/04/2024 - 09h

En début d’année, nous avons conclu un protocole d'accord pour la période 2023-2024 dans la Sous-Commission Paritaire 339.03 (Logement social région Bruxelles-capitale).

Les différents éléments de ce protocole d’accord visaient à apporter des améliorations de vos conditions de travail pour les prochaines années.

Les négociations ont permis depuis d’aboutir à la conclusion de plusieurs conventions collectives de travail.

Voici un aperçu des conventions collectives de travail qui s'appliquent à partir du 01/01/2024 :

Octroi des chèques-repas 

Les travailleurs du secteur reçoivent un chèque repas d’une valeur nominale de 5€ pour chaque journée de travail effectivement prestée.  L'intervention de l'employeur dans le chèque-repas s'élève à 3.91€, celle du travailleur à 1.09€.  Les accords en entreprise plus favorables restent d'application.

Jours de congé supplémentaires liés à l'âge 

Les travailleurs du secteur ont droit à des jours de congé supplémentaires liés à l'âge. Ils sont octroyés à partir de 55 ans lorsque le total de jours de congé en vigueur au sein de l'entreprise (jours congé légaux et extra légaux) est inférieur à 30 jours par an.    

   

Âge

Jour de congé par an

55 ans 1 jour 
58 ans  2 jours

60 ans

3 jours
62 ans 4 jours
64 ans  5 jours

 

Ces jours de congé supplémentaires doivent être pris dans l'année.

Prime syndicale

A partir de cette année, les travailleurs ont droit à une prime syndicale d’un montant de 90€. 

Pour bénéficier de la prime, les travailleurs doivent remplir les conditions suivantes :

  • avoir été membre du personnel de l’une des sociétés de logement social agréées de la Région Bruxelles- Capitale dans le courant de l’année civile de référence (du 01/01 au 31/12).
  • être affilié à un syndicat, et être en ordre de cotisations.

Les travailleurs qui répondront aux conditions d’octroi recevront au plus tard au mois de mai un formulaire de prime de la part de leur employeur. Cette attestation devra être retournée à son organisation syndicale pour le 1er juillet. 

Crédit-temps fin de carrière

Pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025 et à partir de 55 ans, les travailleurs pourront réduire leurs prestations d’1/5ème temps ou ½ temps via le crédit-temps fin de carrière en bénéficiant d'une allocation de l'ONEM, s’ils ont une carrière longue de 35 ans. 

 

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