Librement

Librement juin-juillet 2018

Pénibilité des métiers : les partenaires sociaux ont remis un avis divisé sur le projet de loi de base établissant un cadre pour la reconnaissance de la pénibilité dans le calcul de la pension.
Licenciement manifestement déraisonnable : la CCT 109 prévoit une répartition de la charge de la preuve entre l’employeur et le travailleur qui estime être victime d’un licenciement manifestement déraisonnable.
Vie privée : la CGSLB a adapté sa déclaration de protection de la vie privée selon les prescriptions de la nouvelle législation (GDPR) pour protéger les données que vous nous confiez.
Accord Non-Marchand : les partenaires sociaux ont signé un nouvel accord de revalorisation des salaires dans les secteurs qui ressortissent à la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Lutte contre le dumping social : la Commission européenne veut mieux encadrer les fusions, les transferts et les scissions d’entreprises. Les employeurs utilisent souvent ces mécanismes pour obtenir un meilleur régime social ou fiscal.
Vacances chômage : le chômeur est dispensé de l’obligation d’être disponible sur le marché du travail et il peut donc séjourner à l’étranger pendant les quatre semaines de vacances auxquelles il a droit.

Pension des femmes : le montant moyen de la pension des femmes - 882 € - est déjà largement insuffisant pour vivre dignement. Les dernières mesures prises par le gouvernement vont empirer la situation.
Loi croissance économique et cohésion sociale : retour des salaires dégressifs pour les travailleurs de moins de 21 ans qui n’ont aucune expérience professionnelle et nouveaux délais de préavis au cours des premiers six mois.
Déclaration de revenus : la partie I de la déclaration à l’impôt des personnes physiques a été régionalisée. Elle ne s’en trouve pas simplifiée pour autant.
Licenciement manifestement déraisonnable : est déraisonnable un licenciement sans lien avec l’aptitude ou la conduite du travailleur ou qui n’est pas fondé sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise et qui n’aurait jamais été décidé par un employeur normal et raisonnable.
Autorité européenne du Travail : l'Autorité européenne du Travail va aider les États membres à collaborer en cas de litiges transfrontaliers pour lutter contre la fraude et le dumping social.
Disponibilité des chômeurs RCC : les chômeurs bénéficiaires du complément d’entreprise doivent rester disponibles, de manière adaptée, jusqu’à l’âge de 65 ans.

Budget mobilité : le gouvernement a fini par prendre en compte les remarques des partenaires sociaux sur la promotion de la mobilité durable. Le budget mobilité s’ajoute au cash for cars.
Motivation du licenciement : la CCT 109 prévoit le droit pour le travailleur de connaître les raisons de son licenciement et un dédommagement en cas de licenciement manifestement déraisonnable.
Demi-jours de reprise assimilés : les employés qui reprennent le travail par demi-journées se constitueront dorénavant des droits aux vacances entiers.
Merits & Benefits : le Syndicat libéral passe à la vitesse supérieure avec une offre totalement renouvelée d’avantages pour augmenter votre pouvoir d’achat.
Tribunaux arbitraux privés : la Cour de Justice de l'Union européenne a suscité l’espoir que les mécanismes d’arbitrage privés dans le cadre d’accords bilatéraux d'investissement pourraient disparaître.
Disponibilité des chômeurs âgés : sous certaines conditions, les chômeurs âgés peuvent être totalement dispensés de disponibilité sur le marché du travail.

Carte train : les cartes trains augmentent encore tandis que l’intervention patronale est toujours calculée sur une grille forfaitaire datant de 2009. Le travailleur paie donc ses trajets de plus en plus cher.
Incapacité de travail : entre autres contraintes, le travailleur en incapacité de travail ne peut refuser de se soumettre au contrôle effectué par un médecin désigné et payé par l’employeur.
Pensions de survie : la pension de survie et l’allocation de transition permettent au conjoint survivant d’obtenir une pension calculée sur l’activité de travailleur salarié de son conjoint décédé.
Trajets de réintégration : trop souvent la procédure de réintégration d’un travailleur en incapacité de travail de longue durée a pour effet le licenciement pour force majeure médicale.
Délégué environnement : Jean-Louis Clette continue à influencer les choix d'AXA dans une optique de développement durable, du choix du café à la politique de mobilité.
Allocations d’insertion : les jeunes chômeurs qui ne trouvent pas leur place sur le marché du travail immédiatement après leurs études peuvent bénéficier d’allocations d’insertion.

Pas d’accord sur les pensions : syndicats et fédérations d’employeurs ont rendu un avis partagé au comité national des pensions. Le gouvernement reprend la main pour le pire et pour le pire.
Flexi-jobs : les trois syndicats se sont mobilisés devant le siège de la fédération patronale du commerce et des services Comeos pour dissuader les employeurs de recourir aux flexi-jobs.
Incapacité de travail : obligations du travailleur vis-à-vis de l’employeur lorsqu’il se trouve dans l'impossibilité de fournir son travail pour cause de maladie ou d’accident.
Formation en alternance : la formation en alternance permet aux jeunes de s’insérer sur le marché du travail grâce à une expérience pratique qui colle aux réalités du monde professionnel.
Uber fausse la concurrence : l’application Uber est une entreprise de transport, pas une simple plateforme numérique de rencontre de l’offre et de la demande, selon la Cour de Justice de l’Union européenne.
Saisies sur allocations : indexation au 1er janvier 2018 des plafonds de saisie sur allocations sociales.

Statut unique : la CGSLB va organiser des plateformes zonales pour adopter une ligne de négociation cohérente dans la poursuite de l’harmonisation ouvriers/employés.
Clause de non-concurrence : le travailleur s’engage à ne pas exercer d’activité similaire qui pourrait porter préjudice à l’entreprise qu’il a quittée en utilisant, pour lui-même ou au profit d’un concurrent, les connaissances particulières acquises.
Projet environnemental : élaborer un plan de communication précis se révèle indispensable pour que votre projet environnemental atteigne les objectifs espérés.
Cinq priorités pour la diversité : après avoir fait le bilan de 10 années d’action contre les discriminations au travail, les régionales bruxelloises des 3 syndicats ont annoncé leurs 5 priorités dans la poursuite de ce combat.
Autorité de travail européenne : l'UE : un seul marché, 28 systèmes de sécurité sociale, et peut-être un jour une autorité européenne du travail pour servir de base aux actions conjointes entre les inspections du travail.
Chômage pour cause d’intempéries : l’employeur peut suspendre le contrat de travail lorsque les conditions climatiques rendent impossible l’exécution de travaux. Le chômeur peut demander une indemnité auprès de l’ONEM.

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