Le traitement et la protection de vos données personnelles par l’organisme de paiement de la CGSLB

Date de publication : 24/05/2018

Pourquoi avons-nous besoin de vos données personnelles

Outre les services généraux dont vous pouvez faire usage en tant que membre de la CGSLB, vous pouvez aussi faire appel à l’organisme de paiement de la CGSLB pour demander des allocations à l’ONEM dans le cadre de l’assurance chômage.

En tant qu’organisme de paiement, la CGSLB a pour mission légale :

1. d’introduire votre dossier auprès du bureau du chômage de l’ONEM dans le cadre d’une demande d’allocations ou auprès du service de placement compétent dans le cadre d’une demande de dispense ;
2. de payer vos allocations et d’autres indemnités après l’approbation du paiement par l’ONEM et conformément aux mentions sur votre carte de contrôle ;
3. de délivrer à vous-même ou aux institutions de sécurité sociale compétentes les documents ou les données que nous sommes légalement tenus de délivrer ;  
4. de tenir à votre disposition les formulaires dont l’usage est prescrit par l’ONEM ;
5. de vous transmettre toutes communications et tous documents prescrits par l’ONEM ;
6. de vous conseiller et de vous fournir toutes informations utiles sur vos droits et devoirs et sur les décisions qui vous concernent dans le cadre de l’assurance chômage ;
7. de payer vos indemnités complémentaires à charge des Fonds de sécurité d’existence qui nous ont confié cette tâche ;
8. …

Afin de pouvoir remplir cette obligation légale, nous avons besoin de vos données personnelles, que vous nous avez remises vous-même ou que nous avons obtenues par le biais d’autres sources (p.ex. votre (ancien) employeur ou les institutions de sécurité sociale pour lesquelles nous disposons d’une autorisation).

Nous traitons et conservons vos données personnelles conformément à la nouvelle réglementation européenne (UE 2016/679), connue sous l’abréviation RGPD (Règlement général sur la protection des données, en anglais : GDPR, General Data Protection Regulation).
 

Quelles sont les données personnelles dont nous avons besoin ?

Les données personnelles dont nous avons besoin sont les données qui nous permettent de remplir nos missions énumérées ci-dessus et qui nous permettent donc de déterminer :

• si vous avez droit à des allocations de chômage, des compléments ou des indemnités ou une dispense ;
• le montant de vos allocations de chômage, compléments ou indemnités ;
• la façon dont vos allocations de chômage, compléments ou indemnités doivent être payés ;
• …

À cet effet, nous devons entre autres disposer des données personnelles suivantes :

• vos données d’identité ;
• votre situation familiale ;
• vos activités (p.ex. une activité indépendante à titre accessoire, suivre des études, un apprentissage ou une formation, etc.) ;
• vos revenus (p.ex. des revenus provenant d’une pension, d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle, etc.) ;
• votre numéro de compte ;
• votre permis de travail et votre permis de séjour ;
• une attestation médicale de votre médecin ;
• des périodes d’emploi comme salarié et le salaire gagné auparavant ;
• des périodes de maladie indemnisées ;
• des périodes d’activité indépendante ;
• des périodes d’interruption de carrière ;
• des périodes d’emprisonnement ou de détention ;
• votre inscription comme demandeur d’emploi auprès du service de placement compétent ;
• …

Qui reçoit ces données ?

Vos données personnelles sont transmises aux instances et services compétents dans le cadre de nos missions comme organisme de paiement (p.ex. à l’ONEM pour introduire une demande d’allocations de chômage).

Nous ne transmettrons jamais vos données à des instances et services non autorisés, d’autres organisations ou personnes, sans objectif légitime.
 

Qu’adviendra-t-il si vous refusez de nous fournir vos données personnelles ?

Si vous refusez de nous fournir vos données personnelles, nous ne sommes pas en mesure de remplir nos missions comme organisme de paiement, ce qui peut entre autres avoir les conséquences suivantes :

1. vous mettrez en danger votre droit aux allocations de chômage, aux compléments ou aux indemnités ;
2. cela nous empêchera de payer vos allocations de chômage, compléments ou indemnités ;
3. …

Pendant combien de temps vos données personnelles seront-elles conservées ?

En principe, vos données personnelles doivent être effacées si nous n’en avons plus besoin au regard des finalités (voir Pourquoi avons-nous besoin de vos données personnelles) pour lesquelles elles ont été collectées.

En principe, nous conservons vos données aussi longtemps que nous en avons besoin pour garantir vos droits sociaux.

En effet, l’assurance chômage influence vos droits sociaux et au cas où des données manqueraient, cela pourrait mettre en danger vos droits, p.ex. vos droits de pension. Dans ce cas, vous pouvez nous demander vos données personnelles afin de pouvoir rectifier votre situation.
 

Quels sont vos droits ?

Si vous faites appel à l’organisme de paiement de la CGSLB, vous avez aussi certains droits concernant vos données personnelles que nous traitons et conservons.

Vous pouvez entre autres demander de consulter vos données personnelles et de les faire corriger. 

Si vous voulez faire usage de ces droits, vous pouvez toujours contacter un de nos secrétariats, où nous ferons le nécessaire.

En principe, vous avez aussi le droit de faire effacer vos données personnelles, mais uniquement si elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées (voir Pourquoi avons-nous besoin de vos données personnelles).

Attention, si vous faites effacer vos données personnelles, cela peut mettre en danger vos droits sociaux (voir Pendant combien de temps vos données personnelles seront-elles conservées ?).
 

À qui pouvez-vous vous adresser si vous avez une plainte ?

Si vous avez une plainte concernant le traitement et la conservation de vos données personnelles, vous pouvez toujours contacter un de nos secrétariats, où nous ferons le nécessaire.

Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles est contraire au RGPD, vous avez le droit d’introduire une plainte auprès de l’autorité de contrôle : www.privacycommission.be.
 

Nos coordonnées

Si vous souhaitez de plus amples renseignements, vous pouvez toujours contacter un des secrétariats de la CGSLB, où nos collaborateurs vous aideront et répondront à vos questions, ou notre délégué à la protection des données (dpo@cgslb.be).

Vous pouvez aussi consulter le site de la Commission de la protection de la vie privée : www.privacycommission.be.