Déplacements domicile-lieu de travail
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Votre employeur continuera-t-il à vous rembourser vos frais de déplacements domicile-lieu de travail à l’avenir ? Et qu’en sera-t-il de vos déplacements à des fins professionnelles ?
Si vous utilisez les transports en commun publics pour vous rendre au travail, votre employeur devra encore intervenir dans vos frais de déplacement. En revanche, si vous utilisez votre propre véhicule, son intervention n’est pas obligatoire sauf si cela est prévu au niveau sectoriel ou de l’entreprise.
Voici quelques informations élémentaires.
Champ d’application de la CCT n°19/9
La CCT 19/9 s'applique aux travailleurs et aux employeurs qui les occupent. Cette convention ne s'applique pas lorsque l'intervention dans les frais de transport est déjà réglée par une CCT sectorielle. Elle n’a donc qu’une obligation résiduaire pour l'employeur. Cela signifie qu’une CCT sectorielle, ou même une convention conclue au niveau de l’entreprise, prévaudra toujours sur la CCT n°19/9, du moins si des avantages au minimum équivalents ont été arrêtés.
Déplacements domicile-lieu de travail en train
Si vous vous déplacez en train pour vous rendre au travail, votre employeur continuera à intervenir dans le prix de votre carte train, quelle que soit la distance parcourue.
L’intervention minimale de l’employeur doit correspondre aux montants qui sont indiqués dans ce tableau (art. 3 de la CCT n°19/9). Ces montants forfaitaires sont en vigueur depuis le 1er juillet 2019.
Remarque : le nombre de kilomètres (colonne 1) se réfère au trajet simple entre le domicile et le lieu de travail. En revanche, les indemnités qui y correspondent visent les déplacements aller et retour.
Exemple : la distance entre la gare de départ et la gare d’arrivée est de 15 km. La valeur du remboursement pour l’abonnement mensuel (49 euros) couvre le trajet aller et retour.
Accord sectoriel ou d’entreprise
Une convention relative à l’intervention de l’employeur dans les frais de transport a-t-elle été conclue au niveau de votre entreprise ou de votre secteur ?
Si tel est le cas, cette convention sera tout à fait valable pour autant qu’elle prévoit des avantages au moins équivalents aux dispositions légales. Par exemple, dans la commission paritaire (CP) 211, l’intervention de l’employeur a été portée à 100 % du coût de la carte train. Il en va de même pour la CP 104. Dans la CP 214, les employés qui travaillent en équipes-relais bénéficient d’un avantage similaire.
Convention du tiers payant
Votre employeur peut signer une convention avec la SNCB dans laquelle il détermine par mode de déplacement la hauteur de son intervention (exemple : x % du déplacement en train, et x % pour le supplément régional) pour les déplacements domicile-lieu de travail de ses travailleurs.
Si son intervention est équivalente à minimum à 80% du prix de la carte-train (2ème classe), il devient intéressant pour votre employeur de signer une convention tiers payant avec la SNCB. De cette manière, l’Etat prend en charge le solde de 20% restants et quant à vous, vous pouvez bénéficier de la gratuité du transport en train.
Les déplacements en bus, tram ou métro
Contrairement aux règles qui sont d’application pour les déplacements en train, il est tenu compte d’une distance minimale pour les trajets effectués via d’autres modes de transport en commun. En principe, votre employeur interviendra financièrement si la distance parcourue entre la halte de départ et d’arrivée est de minimum 5 kilomètres.
Toutefois, certains secteurs ont conclu des CCT dans lesquelles la distance minimale a été réduite, voire supprimée. C’est le cas pour la CP 201 qui ramène cette distance minimale à 2 km ; au niveau de la CP 209, il n’est question d’aucune distance minimale.
En ce qui concerne l'intervention de l’employeur, la législation fait une distinction entre un abonnement dont le prix est proportionnel à la distance, ou un abonnement dont le prix est fixe.
Prix proportionnel à la distance
Lorsque le prix du transport est fixé en fonction de la distance parcourue, l’intervention de l’employeur est la même que celle qu'il paierait pour un déplacement en train. Pour cela, il convient de consulter le tableau ci-dessus.
Attention ! Cette intervention est limitée à 75 % du prix réellement payé pour l’abonnement bus, tram ou métro.
Prix = prix unique
S’il s’agit d’un prix fixe, indépendamment de la distance parcourue (ce qui est d’ailleurs le cas pour la plupart des sociétés de transport public), l'intervention de l'employeur s’élève à 71,8 % du prix réel du titre de transport sans dépasser l’intervention patronale dans le prix de la carte train pour une distance de 7 km (34 euros par mois).
Nous pouvons déjà vous annoncer que cette condition de 5 kilomètres entre la halte de départ et d’arrivée sera supprimée au 1er juillet 2020.
Les transports en commun publics combinés
Il est également possible d’avoir recours à une forme de transport combiné, par exemple le train en combinaison avec le bus.
Lorsqu’un seul titre de transport est délivré pour la totalité de la distance, l’intervention de l’employeur correspondra aux montants établis dans le tableau ci-dessus.
Au cas où vous disposez de plusieurs titres de transport pour le trajet aller-retour depuis votre domicile vers votre lieu de travail, l’intervention de l’employeur est égale à la somme des différents montants (selon des règles propres).
Les déplacements en vélo
Si vous effectuez vos déplacements domicile-lieu de travail à vélo, votre employeur a la possibilité de vous verser une indemnité vélo si cela est prévu au niveau du secteur (ou de l’entreprise).
Le montant maximal de l’indemnité vélo qui peut être exonéré sur le plan fiscal et social est de 0,25 € par kilomètre (à partir du 1/1/2022). Les secteurs peuvent prévoir d’octroyer 0,25 € par kilomètre, ou un montant inférieur. Ils peuvent aussi fixer une distance maximale pour l’octroi de l’indemnité vélo.
Exemple : au niveau de la CP 201, l’indemnité vélo est octroyée pour une distance maximale de 20 kilomètres aller et retour.
À partir de mai 2023 les règles changent. Cliquez ici pour en savoir plus.
Les déplacements en véhicule privée
La législation ne prévoit aucune intervention obligatoire de l’employeur pour les trajets effectués avec un véhicule privé (voiture, moto, cyclomoteur) entre le domicile et le lieu de travail.
Toutefois, dans la mesure une CCT sectorielle le prévoit, votre employeur devra intervenir pour l'utilisation de votre voiture privée.
Certains secteurs ont établi leurs propres barèmes, en fonction des kilomètres parcourus tandis que d'autres ont assimilé les indemnités à celles prévues pour l'utilisation des transports publics.
Notez que dans un nombre de secteurs, l'intervention sera octroyée à condition qu’une distance minimale soit parcourue.
Les déplacements domicile-lieu de travail transfrontaliers
Si vous habitez dans un autre État membre et que vous vous déplacez en transports publics pour aller travailler en Belgique, vous avez également droit à une intervention dans les frais des transports en commun, et ceci pour la totalité du trajet domicile-lieu de travail.
L’intervention de l'employeur dans le prix des titres de transport pour le trajet du domicile jusqu'à la frontière belge, est équivalente à celle qui serait calculée pour une même distance à l'intérieur des frontières belges.
Toutefois, sans autre disposition sectorielle, cette intervention est limitée à 200 km, en tenant compte du nombre total de kilomètres en Belgique et à l'étranger entre le domicile et le lieu de travail.
Les déplacements à des fins professionnelles avec le véhicule privé
Si vous utilisez votre propre véhicule pour des déplacements professionnels effectués pendant les heures de travail, votre employeur vous remboursera en principe les frais exposés pour cet usage. Seuls les frais réellement encourus que vous pouvez prouver entrent en ligne de compte.
Dans la pratique, l'indemnité forfaitaire au kilomètre payée par l’employeur correspond aux indemnités de même nature accordées par l’État à son personnel.
Si votre employeur octroie l'indemnité forfaitaire, vous ne devez apporter aucune preuve. Ce montant a été porté à 0,4246 euros/km depuis le 1e avril 2023 et reste valable jusqu'au 30 juin 2023. Cette indemnité est exonérée d'impôt et n’est pas soumise à des cotisations ONSS.
Les modalités en vue d’obtenir le remboursement
Pour obtenir l'intervention de votre employeur dans vos déplacements domicile-lieu de travail, vous devez :
- remettre à votre employeur une déclaration signée certifiant que vous utilisez régulièrement, sur une distance égale ou supérieure à 5 km, un moyen de transport en commun public pour vos déplacements entre votre domicile et votre lieu de travail ;
- votre employeur peut à tout moment contrôler la réalité de cette déclaration ;
- préciser, si possible, le kilométrage effectivement parcouru ;
- signaler dans les plus brefs délais toute modification de votre situation ;
- présenter les titres de transport délivrés par la SNCB et/ou les autres sociétés de transport en commun public.
En savoir plus ?
Le Manuel du Travailleur
Vous trouverez plus d'infos sur les déplacements domicile-lieu de travail dans Le Manuel du Travailleur, l'ouvrage de référence sur le droit social qui est gratuit pour les affiliés de la CGSLB
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