CP 339.02: conditions de travail et rémunération

Quelles règles sont d’application dans ce secteur ?

Depuis la création de la CP en 2008, en raison d’une divergence d’opinions entre employeurs et les syndicats, aucune convention sectorielle n’avait été conclue.

Les employeurs exigeaient d’abord une séparation de la commission paritaire en sous-commissions paritaires régionales pour discuter ensuite des conditions de travail et de rémunération par région. Les syndicats, en revanche, voulaient conclure d’abord un accord national sur les salaires minimums, le mécanisme d’indexation et les possibilités d’instaurer des délégations syndicales. Après plusieurs années de blocage sur ces points, un tournant décisif  a été marqué durant la commission paritaire du 5 décembre 2017: les divergences d’opinions ont été aplanies.

Quels sont les salaires minimums ?

Salaires minimums sectoriels

Indexation

Les salaires, traitements et primes sont couplés à l’indice santé. Lorsque que les salaires de la CP 339 augmentent, nous envoyons un infoflash pour en informer nos membres.

Combien d’heures en moyenne dois-je prester par semaine ?

La durée de travail normale pour un travailleur à temps plein est de 38h par semaine.

Il est possible que dans les entreprises, les travailleurs prestent davantage d’heures, moyennant l’octroi de jours de réductions de temps (jours RTT).

Par heure prestée au-delà des 38h, sont octroyés 6 jours de RTT.

Le règlement de travail doit mentionner tous les horaires applicables dans l’entreprise.

Emploi fin de carrière

Le régime de chômage avec indemnité d’entreprise (l’ancienne prépension) a été modifié en profondeur ces dernières années.

Si vous souhaitez des informations générales relatives au RCC, cliquez ici.

Nous ne pouvons pas proposer sur ce site des réponses sur-mesure à vos questions liées à votre situation personnelle. Pour des questions spécifiques, vous pouvez toujours vous rendre dans l’un de nos secrétariats CGSLB ou prendre contact avec l’un de nos collaborateurs.

Ci-dessous, vous trouverez un aperçu schématique des régimes spécifiques qui sont actuellement d’application pour tous les travailleurs de la CP 339.02.

Comment puis-je participer à la concertation sociale dans mon entreprise et dans le secteur ?

Les entreprises avec plus de 50 travailleurs doivent instaurer un comité pour la prévention et la protection au travail.

Les entreprises avec plus de 100 travailleurs doivent instaurer un conseil d’entreprise.

En vous présentant comme candidat CGSLB aux élections sociales, vous pouvez être élu, et, ce faisant, avoir un impact sur la concertation sociale.

Les élections sociales ont lieu tous les 4 ans.

Et si je souhaite négocier mes conditions de travail et de rémunération avec mon employeur pour les améliorer?

Tant qu’aucun cadre sectoriel n’est défini, il est possible, via la CGSLB, d’ouvrir un dialogue avec votre employeur pour instaurer une délégation syndicale au niveau d’entreprise. S’il n’existe aucun accord sectoriel sur l’instauration d’une délégation syndicale, cela aussi devra être discuté dans les futures sous-commissions paritaires. Il a déjà été décidé qu’au moins 30 travailleurs devront être occupés avant de procéder à l’instauration de la délégation.

Cette délégation syndicale sera compétente pour négocier les conventions collectives de travail de tous les travailleurs.

Si vous souhaitez prendre de telles initiatives et que vos collègues vous soutiennent, n’hésitez pas à prendre contact avec le Secrétaire permanent CGSLB de votre région.

Droit à la déconnexion

Une convention collective de travail (CCT) concernant le droit à la déconnexion a été conclue le 14 mars 2023 dans votre secteur.

Cette CCT s'applique aux sociétés de logement social agrées de la région wallonne et confère le droit aux travailleurs de ne pas être sollicités par leur employeur en dehors des horaires de travail. Ceci afin de respecter le bien-être mental et physique et veiller à l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des travailleurs.

En dehors des horaires qui leur sont applicables, les travailleurs ne sont pas obligés d’être joignables par l’employeur (supérieurs, collègues, subordonnés). Cela implique notamment qu’en dehors des heures de travail, pendant les périodes de repos et suspension de travail , les travailleurs ne sont pas obligés de répondre à des e-mails, messages, appels téléphoniques ou autres formes de communication synchrone liée au travail, ni d’effectuer ou de suivre des tâches.

Cette CCT a été conclue pour une durée indéterminée.