CP 332 : conditions de travail et de rémunération

Condition de travail et salaire

Vous trouverez ci-dessous les principales conditions sectorielles de salaire et de travail pour les travailleurs de la Commission Paritaire 332, commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l’aide sociale et des soins de santé.

Votre Commission Paritaire est un organe important car c’est à ce niveau que sont fixés, sous la forme de conventions collectives de travail, les salaires et les conditions de travail minima qui s'appliquent dans votre secteur.

Notre Site internet a pour objectif de vous présenter une partie des règles qui s'appliquent à votre secteur. Besoin de plus d'informations ? Contactez votre délégué ou votre secrétaire permanent CGSLB.

Attention, des conventions d’entreprises peuvent prévoir des conditions plus favorables. Dans ce cas, ce sont bien entendu ces conditions les plus favorables qui s’appliquent.
 

Vous trouverez ,en annexe, les salaires minimums sectoriels pour les milieux d'accueil d'enfants (MAE) et pour les autres secteurs francophones et germanophones (01/11/2023).

Durée de travail

La limite maximum de la durée du travail hebdomadaire prévue à l’article 19 de la loi sur le travail du 16/03/1971, modifié par la loi du 20/07/1978, est réduite à trente-huit heures, à répartir sur cinq ou six jours.

Toutefois, pour les services de santé mentale, les services de médecine préventive, les crèches et prégardiennats, les services de gardiennat à domicile, les centres pour les problèmes de vie et de la famille, les centres de service social, les centres de téléaccueil et les centres d’aide sociale aux justiciables, la moyenne des 38 h/semaine peut être calculée sur base annuelle. Dans ce cas, la limite de 160 heures de travail sur une période de quatre semaines consécutives, ne peut être dépassée.
 

Prime de fin d’année 2023

Frais de déplacement

L'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs est fixée comme suit, à partir du quatrième kilomètre :

Les employeurs interviennent dans les frais de transport de tous les travailleurs par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés, couvrant le nombre de kilomètres entre le lieu de résidence des travailleurs et le lieu de travail, quel que soit le moyen de transport.

Est assimilé au lieu de travail, tout lieu où les travailleurs sont pris en charge par un transport propre à l'établissement ou totalement rémunéré par celui-ci.

Lorsque le prix du transport est unique quelle que soit la distance, l'intervention des employeurs est fixée de manière forfaitaire et atteint 50 p.c. du prix effectivement payé par le travailleur, pour une distance évaluée à sept kilomètres.

Pour les transports organisés par les employeurs avec la participation financière des travailleurs, la participation des travailleurs ne peut dépasser la différence entre le prix de la carte train 2e classe, assimilée à l'abonnement social, et le montant de l'intervention de l'employeur, pour la distance parcourue.

Pour les travailleurs utilisant un vélo, les employeurs interviennent dans les frais de déplacement des travailleurs à concurrence d'un montant de 0,35 EUR par kilomètre pour le nombre de kilomètres séparant le lieu de domicile du travailleur de son lieu de travail, ou pour le nombre de kilomètres effectués à vélo en cas d'utilisation combinée avec un transport public ou une voiture (le montant de 0,35 € évolue concomitamment au montant maximum exonéré fixé par l'article 38 §1, 14° du Code des Impôts sur le Revenu).

L'intervention de l'employeur n'est pas due pour les jours pendant lesquels le travailleur n'a pas travaillé, quelle que soit la cause, sauf au cas où le bénéficiaire aurait dû acquérir un titre de transport qui ne pourrait être réutilisé ou remboursé.

L'intervention des employeurs dans les frais de transport supportés par les travailleurs est payée une fois par mois, pour les travailleurs ayant un abonnement mensuel, ou à l'occasion de la période de paiement qui est d'usage dans l'établissement en ce qui concerne les titres de transport qui sont valables pour une semaine.
 

Frais de transport pour raisons de service

Pour l'usage en transport en commun, le remboursement est assuré à 100 % sur base de pièces justificatives ou d'une déclaration de créance.

Le travailleur, qui pour raison de service, fait usage de son propre moyen de transport a droit à une intervention en fonction des kilomètres effectués, pour autant que son responsable hiérarchique ou son mandaté l'ait autorisé. Cette intervention est adaptée selon les modalités définies par le pouvoir subsidiant, ou à défaut chaque 1er Juillet, suivant les mêmes modalités  prévues à l'A.R. du 18 janvier 1965.

Les frais de déplacements professionnels effectués avec le moyen de transport motorisé du travailleur donnent droit à une intervention (en 2013) à hauteur de :

• 0,3456 € du kilomètre pour les institutions relevant de la COCOF
• 0,3444 € du km pour les institutions relevant de la Région Wallonne, pour autant que ce montant fasse partie des frais admissibles
• 0,3361 € du km pour les équipes " S.O.S. Enfants" et pour les services d'Aide aux détenus en Communauté Française
• 0,21 EUR par kilomètre pour les autres secteurs que ceux énumérés ci-avant, sans préjudice de dispositions plus favorables qui leurs seraient appliquées.

Ces modalités de remboursement des frais de déplacements professionnels sont les montants applicables a minima. La prise en charge ne peut être inférieure à ce qui est subsidié ou admissible.
 

Congés et vacances

RW

Depuis le 1/1/2008, il est octroyé aux travailleurs :

1,5 jours de congé par équivalent temps plein en régime de 5 jours.

Depuis le 1/1/2009, il est octroyé aux travailleurs :

1,5 jours de congé supplémentaire par équivalent temps plein en régime de 5 jours.

Les modalités d'application de ces trois jours de congé supplémentaires sont conformes aux dispositions légales en matière de vacances annuelles.

Cette mesure s'applique proportionnellement pour les travailleurs à temps partiel.

Cocof

Depuis le 1er janvier 2001, quatre jours de congé payé supplémentaires sont accordés chaque année aux travailleurs en sus des jours de vacances légaux. Aux travailleurs embauchés en cours d'année il sera octroyé un jour de congé par trimestre presté. Pour les travailleurs à temps partiel, la durée de ce congé est calculée au prorata de la durée de leurs prestations de travail. Les jours de congé supplémentaires sont pris avant les jours de vacances légaux ordinaires.

Pour les quatre jours de congé supplémentaires, chaque travailleur perçoit sa rémunération normale.

Fédération Wallonie-Bruxelles

Octroi de 4 jours de congé supplémentaires en sus des 20 jours légaux de vacances annuelles (régime de 5 jours/semaine). Le bénéfice s'en voit proratisé en cas de travail à temps partiel.

Octroi d'un jour de congé supplémentaire à l'occasion de la fête de la Communauté française Wallonie-Bruxelles.
Ce jour de congé supplémentaire est pris à la date annuelle du 27 septembre ou à tout autre jour ouvrable au cours de l'année, fixé de commun accord au sein de l'institution ou du service.
 

Crédit-temps et plan tandem

Attention: Il faut faire une distinction entre le droit au congé (crédit-temps) et le droit aux allocations. Le droit aux allocations en cas de crédit-temps a beaucoup changé depuis le 1er janvier 2015. Désormais un travailleur a uniquement droit aux allocations dans les cas suivants: . maximum 48 mois de crédit-temps à temps plein, crédit-temps à mi-temps ou diminution de carrière motivée de 1/5 ; . la réduction des prestations à partir de 60 ans, jusqu'à la pension (= régime fin de carrière), à moins que la personne concernée relève d'un régime d'exception dans lequel il peut bénéficier d'allocations à partir de l'âge de 55 ans. On a toutefois prévu quelques régimes transitoires. Le droit au congé (CCT n° 103) n'a pas encore changé et les modifications n'ont donc pas encore d'impact sur les réglementations sectorielles. Les fiches ne sont donc pas encore actualisées. Il arrivera toutefois plus souvent qu'un travailleur a droit au crédit-temps, sans bénéficier d'allocations.

MAE (uniquement)

La limite d'âge est portée à 55 ans pour les travailleurs qui réduisent leurs prestations de travail à mi-temps ou d'1/5, à condition qu'au moment de l'avertissement écrit de la diminution des prestations de travail qu'il adresse à l'employeur, le travailleur :

puisse justifier 35 ans de carrière professionnelle en tant que salarié;

ou

ait été occupé depuis :

  a) au moins cinq ans, calculés de date à date, dans un métier lourd. Cette période de cinq ans doit se situer dans les 10 dernières années calendrier, calculées de date à date ;

  b) ou au moins sept ans, calculés de date à date, dans un métier lourd. Cette période de sept ans doit se situer dans les 15 dernières années calendrier, calculées de date à date ;

  c) ou au moins 20 ans dans de travail

Plan tandem ( MAE) à l'exception de la Communauté germanophone.

Les travailleurs en fin de carrière du secteur des Milieux d’Accueil d’Enfants vont pouvoir réduire leur temps de travail à mi-temps ou à 4/5 temps en maintenant 80% de leurs revenus.

Pour accéder au Plan Tandem, le travailleur doit remplir certaines conditions :

• Être dans les conditions pour bénéficier du crédit-temps à mi-temps ou à 4/5 temps fin de carrière, c’est-à-dire :
  • être âgé de plus de 60 ans et 25 ans de carrière
• Une CCT a été conclue dans le secteur permettant une dérogation:
  • 55 ans en 2015 et 35 ans de carrière
  • 56 ans en 2016 et 35 ans de carrière
• Être engagé dans le cadre d’un poste subsidié par l’ONE ou financé sur fonds propres de l’employeur. Il est également possible pour les travailleurs APE d'y accéder. À cet effet, veuillez prendre contact avec l'asbl Old Timer pour en connaître les conditions( http://www.apefasbl.org/les-fonds-fin-de-carriere/asbl-old-timer-mae)

Il pourrait alors bénéficier (jusqu’à l’âge de la retraite) :

• de la moitié ou du 4/5 de son salaire
• de l’allocation crédit-temps versée par l’ONEM
• d’une allocation complémentaire indexée versée par l’ASBL OLD TIMER

L’addition de ces 3 revenus bruts équivaut à 80 % de la rémunération brute antérieure à la réduction du temps de travail.

Les travailleurs doivent introduire une demande par écrit à leur employeur. Cette demande doit être introduite au moins trois mois avant la date effective de la réduction des prestations.

Vous trouverez, en annexe, la brochure plan tandem.

Tous (sauf MAE)

La CCT sectorielle s'applique aux employeurs et aux travailleurs des établissements et services qui ressortissent à la commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé à l'exception de ceux qui organisent de manière régulière la garde d'enfants de moins de 12 ans, tels que les crèches, les prégardiennats, les maisons communales d'accueil de l'enfance, les maisons d'enfants, les haltes-garderies - halte-accueil d'urgence et en accueil flexible, les services d'accueil extra-scolaire et les services de gardiennes encadrées à domicile et les services de garde à domicile d'enfants malades. Elle s'applique quel que soit le nombre de travailleurs.

Le crédit-temps avec motif peut être pris sous forme d'interruption complète, de diminution à mi-temps ou de réduction à 1/5ème temps pour la période maximale prévue par la CCT 103.

En application de la CCT n° 103, les parties conviennent en outre que tout travailleur de 50 ans et plus, comptant 28 années de carrière et répondant aux autres conditions peut bénéficier d'une réduction de carrière de 1/5ème temps.

En application de la CCT n° 103 le seuil du nombre total des travailleurs dans l'entreprise bénéficiant en même temps de ce droit est porté de 5 p.c. à 10 p.c. du nombre total des travailleurs occupés dans l'institution à temps plein ou à temps partiel à la date du 30 juin de l'année qui précède la demande.

Au-delà de 5 p.c. de travailleurs bénéficiant d'un crédit-temps, l'accord de l'employeur est toutefois requis, en fonction de critères objectifs négociés en conseil d'entreprise, en CPPT ou avec la délégation syndicale là où ils sont organisés.
 

Fin de carrière (RCC)

C'est un régime de chômage avec un complément d'entreprise (précédemment "pré-pension") dans lequel certains travailleurs âgés licenciés, ont droit aux allocations de chômage et bénéficient d'une indemnité complémentaire à charge de l'employeur sous certaines conditions.

Le système RCC est en perpétuelle évolution et a complètement changé ces dernières années. Vous trouverez plus d'informations concernant les RCC sur notre site: https://www.cgslb.be/fr/rcc.

Il nous est pratiquement impossible d'apporter une réponse individuelle en la matière car ce régime dépend de votre situation personnelle.

Pour les questions spécifiques, n'hésitez pas à contacter un de nos secrétariats: secrétariats CGSLB.

Aperçu des régimes spécifiques en CP 332

Ci-dessous, un tableau récapitulatif des régimes spécifiques RCC applicables à l'ensemble des travailleurs de l’aide sociale et des soins de santé suite à la signature des CCT le 11/07/2023 en CP 332 :

 

REGIME RCC CP 332	AGE	CARRIERE		DUREE DE VALIDITE(**)
		HOMME	FEMME	DEBUT	FIN
REGIME GENERAL	62	40 40	39 40	01/01/2023 01/01/2024	31/12/2023 31/12/2024
RCC TRAVAIL DE NUIT, CONSTRUCTION ET METIERS LOURDS (***)	60(*)	33 dont 20 ans de travail de nuit OU 5/7 ans au cours des 10/15 dernières années dans des métiers lourds		01/07/2023	30/06/2025
RCC LONGUE CARRIERE (***)	60(*)	40		01/07/2023	30/06/2025

Statut syndical

Une délégation syndicale peut être installée dans chaque établissement qui occupe un certain volume d'emploi et où les travailleurs le demandent, conformément aux alinéas suivants.

a. L'établissement occupe au moins un effectif de 15 personnes en moyenne calculée sur les deux trimestres qui précèdent la demande. Cet effectif est calculé suivant les modalités prévues pour le Conseil d'Entreprise et le C.P.P.T. ;
 

ou

b. il occupe au moins 20 personnes physiques en moyenne sur les deux trimestres qui précèdent la demande hors les personnes engagées dans le cadre d'un contrat de remplacement ; ne sont pas visées par cette réserve, les personnes engagées pour le remplacement de travailleurs de 50 ans et plus bénéficiant des dispositions spécifiques de crédit-temps
 

et

c. la majorité du personnel de l'établissement - à l'exception de la (des) personne(s) désigné(e)s par le pouvoir organisateur pour le représenter - accepte d'être représenté par une délégation syndicale.

 

La délégation syndicale est composée de délégués effectifs et suppléants selon la répartition suivante, en fonction de l’effectif occupé :

15-29 :              2 effectifs
30-39 :              2 effectifs        2 suppléant
40-49 :              3 effectifs        3 suppléants
50 – 99 :           4 effectifs        4 suppléants
100 - 499 :        6 effectifs        6 suppléants
500 et plus        8 effectifs        8 suppléants

Avant toute initiative de demande d’installation de délégation syndicale dans votre institution, il est préférable de prendre contact avec votre secrétaire permanent de la CGSLB.
 

Prime syndicale

Une bonne action syndicale nécessite une solidarité des travailleurs qui se manifeste par l’affiliation à un syndicat.  C’est la seule manière de défendre vos intérêts individuels et collectifs.  Pour vous affilier, prenez contact avec un secrétariat CGSLB ou sur www.cgslb.be.  Si vous êtes affilié, vous payerez une cotisation  à votre syndicat chaque mois.

Afin de compenser partiellement les cotisations d’affiliation à la CGSLB, vous recevrez annuellement une prime syndicale de votre secrétariat.

Les travailleurs occupés dans les institutions de la CP 332, affiliés à l'une des organisations représentatives des travailleurs siégeant au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, bénéficient, depuis l'année 2011 (année de référence 2010) d'une prime syndicale annuelle.

Pour plus d’informations, prenez contact avec votre secrétariat.