CP 330 : conditions de travail et de rémunération

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    Comment m’y retrouver dans ce secteur ?

    Les syndicats luttent depuis des années pour instaurer des conditions de travail et de rémunération similaires pour tous les travailleurs de cette commission paritaire. Malheureusement, force est de constater qu’aujourd’hui nous en sommes encore loin.

    Non seulement il s’agit d’un secteur très varié, mais en outre, bon nombre de financements dépendent du pouvoir subsidiant.

    Jusqu’il y a peu, les établissements de soins relevaient principalement des autorités fédérales.  Depuis la 6e réforme de l’État, certaines activités ont été transférées aux autorités régionales à savoir : la Flandre, Bruxelles et la Wallonie. Par ailleurs, précisons également que certains secteurs de la CP 330 ne reçoivent aucun soutien financier de la part du gouvernement.

    Pour toutes ces raisons, ce secteur est extrêmement complexe, et trouver une information précise n’est pas facile. Pour vous aider à y voir plus clair, on recourt souvent à une sous-division numérique généralement mentionnée sur votre fiche de salaire (parfois précédé par « CP » et/ou « Nr »). Si aucun chiffre n’apparaît sur votre fiche de salaire, vous pouvez toujours le retrouver sur votre compte individuel que vous recevez chaque année en janvier ou en février. Sur l’un de ces documents, se trouve le numéro « 330 », parfois suivi de plusieurs zéros : "33000" ou "330.00".

    Dans ce secteur, des chiffres supplémentaires sont souvent utilisés pour indiquer plus précisément les sous-commissions : « 330.01 » pour les services de soins de santé fédéraux jusqu’à la 6è réforme de l’Etat qui comprennent les sous-secteurs   “330.01.10” ou “330.011” pour les hôpitaux privés.

    Certains sous-secteurs qui faisaient partie des services de santé fédéraux sont devenus la compétence des régions depuis la sixième réforme de l'État. Cependant, la numérotation des secteurs n'a jamais changé. Par exemple, le secteur des soins aux personnes âgées avec le code 330.012 appartient à la compétence de la Flandre, de Bruxelles ou de la Wallonie. Si les conditions de salaire et de travail diffèrent les unes des autres, elles seront indiquées dans les aperçus de ce site web par les lettres Vl, BXL ou W. Par exemple, les soins aux personnes âgées en Wallonie seront codés 330.012 W. Lorsqu'aucune lettre n'est indiqué, cela signifie que les mêmes conditions de salaire s'appliquent dans toutes les régions.

    Pour vous aider à comprendre les différents codes, vous pouvez consulter/télécharger le tableau ci-dessous.

    CP 330 Établissements et services de santé

     Institutions et services de santé fédéraux 33001

    Hôpitaux privés( Hôpitaux généraux, psychiatriques et universitaire)

    Hôpitaux privés

    330

    01

    1

     

    330.01.10

    330011

    Services de soins infirmiers à domicile

    Services de soins infirmiers à domicile

    330

    01

    3

     

    330.01.30

    330013

    Centres de revalidation fédéraux (encore 3 centres sous convention INAMI)

    Centre de revalidation

    330

    01

    4

    1

    330.01.41

    330014

    Centres de revalidation et de réadaptation Fonctionnelle

    330

    01

    4

    2

    330.01.42

    330014

    Établissements et services de santé résiduaires de l’accord fédéral

    Wijkgezondheidscentra NL           

    FR =  maisons médicales.

    330

    01

    5

    1

    330.01.53

    330015

    Maisons médicales FR

    330

    01

    5

    2

    330.01.54

    330015

    Les services de sang de la Croix-rouge de Belgique

    330

    01

    5

     

    330.01.55

    330015

    Centres de psychiatrie légale

    330

    04

     

     

    330.04

    33004

    Institutions et services de santé régionalisés 33001 (Vl/BXL/W)

    Hôpitaux catégoriels et maisons de soins psychiatriques

    Hôpitaux catégoriels

    330

    01

    1

     

    330.01.10

    330011

    Maisons de soins psychiatriques

    330

    01

    1

     

    330.01.10

    330011

    Soins aux personnes âgées : maisons de repos et de soins, résidences-services, centres de jour pour personnes âgées, centres d'accueil de jour pour personnes âgées

    Maison de repos

    330

    01

    2

     

    330.01.20

    330012

    Maisons de repos et de soins

    330

    01

    2

     

    330.01.20

    330012

    Résidences-services

    330

    01

    2

     

    330.01.20

    330012

    Centres de jour pour personnes âgées

    330

    01

    2

     

    330.01.20

    330012

    Centres d'accueil de jour pour personnes âgées

    330

    01

    2

     

    330.01.20

    330012

    Centres de revalidation

    Centre de revalidation autonome

    330

    01

    4

    1

    330.01.41

    330014

    Centres de revalidation autonomes et de réadaptation Fonctionnelle

    330

    01

    4

    2

    330.01.42

    330014

    Autre secteurs régionalisés

    Initiatives d’habitations protégées NL

    330

    01

    5

    1

    330.01.51

    330015

    Initiatives d'habitations protégés

    330

    01

    5

    2

    330.01.52

    330015

    Établissement et services de santé reconnus par la Commission communautaire commune de Bruxelles 33002

    Services et soins de santé bicommunautaires  

    330

    02

     

     

    330.02

    33002

    Entreprises des techniques dentaires 33003

    Entreprises de techniques dentaires

    330

    3

     

     

    330.03

    33003

    Autres établissements et services 33004

    Services d'aide médicale urgente

    330

    04

     

     

    330.04

    33004

    Entreprises de la branche du transport  indépendant de malades

    330

    04

     

     

    330.04

    33004

    Cabinets de médecins généralistes et/ou spécialistes

    330

    04

     

     

    330.04

    33004

    Cabinets de kinésithérapeutes

    330

    04

     

     

    330.04

    33004

    Cabinets de dentistes

    330

    04

     

     

    330.04

    33004

    Centres médicaux pédiatriques

    330

    04

     

     

    330.04

    33004

    Autres cabinets paramédicaux

    330

    04

     

     

    330.04

    33004

    Plate-forme santé mentale

    330

    04

     

     

    330.04

    33004

    Polycliniques

    330

    04

     

     

    330.04

    33004

    Soins continus et palliatifs à domicile

    330

    04

     

     

    330.04

    33004

    Services Externes de Prévention et de Protection au Travail

    330

    04

     

     

    330.04

    33004

    Laboratoires (par exemple : biologie clinique, anatomopathologie, …)

    330

    04

     

     

    330.04

    33004

    Services de contrôle médical

    330

    04

     

     

    330.04

    33004

    Connaître votre sous-commission paritaire va réellement vous aider à savoir quelles sont vos conditions de rémunération et de travail vous sont applicables.

    Pour vous aider, nous avons rédigé un recueil de CCT pour quelques grands sous-secteurs. L’objectif est de vous aider à trouver rapidement l’information que vous cherchez. Ces recueils sont disponibles pour:

    Recueil de CCT

    Hôpitaux privés

    Maison de repos – Maison de repos et de soins

    Soins à domicile

    Ces fascicules vous offrent un aperçu des principaux accords en vigueur dans les différents secteurs de cette commission paritaire.

    Si, après lecture, vous avez des questions, n’hésitez pas à prendre contact avec l’un de nos collaborateurs dans un des secrétariats CGSLB. Veuillez, si possible, vous munir du numéro de votre sous-secteur et du code de votre secteur.

    Comment connaître le salaire auquel j’ai droit ?

    Le salaire minimum auquel vous avez droit dépend avant tout de votre sous-commission paritaire.

    Chaque sous-secteur dispose de sa propre classification de fonctions et de son barème salarial. Ensuite, votre salaire dépend également de votre fonction, qui est liée à une catégorie à laquelle est attribué un barème. Celui-ci évolue en fonction de votre ancienneté.

    Voici deux éléments à vérifier pour s’assurer que votre salaire est correct :

    1. Êtes-vous répertorié dans la bonne catégorie ? Vous pouvez le vérifier en consultant la CCT classification de fonctions de votre sous-secteur.
    2. Mon salaire est-il effectivement le minimum en vigueur de ma catégorie ? S’agit-il du bon barème salarial ? Mon ancienneté est-elle prise en compte ? Vous pouvez le vérifier en consultant les salaires minimaux en vigueur de votre sous-secteur.

    Pour contrôler le salaire minimum auquel vous avez droit, il vous suffit simplement de trouver votre catégorie sur votre fiche de salaire. Ensuite, vous devez effectuer la même recherche dans la liste des salaires minimums de votre sous-commission. Si les deux salaires sont équivalents, alors votre rémunération est correcte. Si vous travaillez à temps partiel, votre rémunération est calculée au pro rata de vos prestations.

    Si vous n’êtes pas sûr d’être repris dans la catégorie adéquate ou dans le barème salarial approprié, vous pouvez consulter la classification de fonctions et vérifier si vous relevez effectivement de la catégorie ou du barème mentionné sur votre fiche de paye.

    Nouvelles classification de fonctions IF-IC : quelques explications

    Les partenaires sociaux ont créé l’asbl IF-IC afin de développer une nouvelle méthode de classification de fonctions valable pour tous les secteurs du non-marchand. Cette nouvelle classification de l’IF-IC ne tient plus compte du niveau de formation obtenu ou du diplôme pour attribuer un barème à une fonction. Elle s’appuie sur les « fonctions de référence sectorielles », décrites en détail, soumises à un système de pondération analytique, et réparties selon de nouvelles classes salariales. L’objectif de cet exercice consiste à mettre au point un nouveau modèle salarial qui puisse être adapté aux différents secteurs du non-marchand.

    Les premières CCT qui fixent la classification des fonctions de tous les secteurs qui relevaient des secteurs fédéraux de la santé (33001) ont été signées en 2016. Depuis lors, en raison de la réforme de l’État, certains secteurs (les soins aux personnes âgées/ les hôpitaux catégoriels/ les centres de revalidation/ les maisons de soins psychiatriques/ les habitations protégées entre autres) ont été transférés sous le champ de compétence des Régions. Néanmoins, cette nouvelle classification de fonctions s’applique également à ces secteurs régionalisés.

    Les négociations sont actuellement en cours au niveau de la Région Wallonne et de la Région Bruxelles-Capitale afin d’octroyer les barèmes IFIC appliqués dans les secteurs fédéraux de la santé au personnel des secteurs régionalisés suite à la 6ème réforme de l’état. Ces barèmes seraient en principe applicables à partir du 01 juillet 2022.

    Il est à noter toutefois que les barèmes IF-IC incluent certains suppléments salariaux dans le salaire, à savoir les allocations de foyer ou de résidence, le complément de fonction de chef de service … 

     

    Nous sommes bien évidemment conscients qu'il est parfaois complexe et difficile de s'y retrouver.

    Si vous souhaitez de plus amples informations à ce sujet, n’hésitez pas à vous rendre dans votre secrétariat CGSLB.

    Vous trouverez ci-dessous des liens vous renvoyant, par sous-secteur, vers votre classification de fonctions et les salaires minimums. Si des compléments de salaire existent, ils sont mentionnés dans l’annexe avec les barèmes.

    Les salaires mentionnés sont ceux destinés à un travailleur à temps plein. Les travailleurs à temps partiels doivent calculer leur salaire au pro rata de leurs prestations:

     

    Institutions et services de santé fédéraux

    330011

    Hôpitaux privés (Hôpitaux généraux, psychiatriques et universitaires)

    CCT Classification de fonctions

    Eventail de fonctions IFIC

    Barèmes et suppléments

    330013

    Soins à domicile

    CCT Classification de fonctions

    Eventail de fonctions IFIC

    Barèmes et suppléments

    330014

    Centres de revalidation Fédéraux

    CCT Classification de fonctions

    Eventail de fonctions IFIC

    Barèmes et suppléments

    330015

    Les maisons médicales

    CCT Classification de fonctions

    Eventail de fonctions IFIC

    Barèmes et suppléments

    330015

    Service de sang de la Croix-rouge

    CCT Classification de fonctions

    Eventail de fonctions IFIC

    Barèmes et suppléments

    Institutions et services de santé régionalisés : WALLONIE

    330011 W

    Hôpitaux catégoriels, maisons de soins psychiatriques,

    Classification de fonction IFIC

    Eventail de fonctions IFIC

    Barèmes et suppléments

    330012 W

    Homes pour personnes âgées (sauf les résidences-services)

    Classification de fonctions

    Eventail de fonctions IFIC

    Barèmes et suppléments

    330014 W

    Centres de revalidation fonctionnelle

    Classification de fonctions

    Eventail de fonctions IFIC

    Barèmes et suppléments

    330015 W

    Initiatives d’habitations protégés

    Classification de fonctions

    Eventail de fonctions IFIC

    Barèmes et suppléments

    Institutions et services de santé régionalisés : BRUXELLES

    330011 BXL

    Hôpitaux catégoriels, maisons de soins psychiatriques

    Classification de fonctions

    Barèmes et suppléments

    330012 BXL

    Homes pour personnes âgées (sauf les résidences-services)

    Classification de fonctions

    Barèmes et suppléments

    330014 BXL

    Centres de revalidation

    Classification de fonctions

    Barèmes et suppléments

    Établissement et services de santé reconnus par la Commission communautaire commune de Bruxelles 33002

    33002

    Établissements et services de santé BICO

    Classification de fonctions

    Barèmes et suppléments

    Entreprises des techniques dentaires 33003

    33003

    Établissement de la branche d’activité de la prothèse dentaire

    Classification de fonctions

    Barèmes et suppléments

    Autres établissements et services 33004

    33004

    Services externes pour la protection et la prévention au travail

    Classification de fonctions

    Barèmes et suppléments

    33004

    Secteur résiduaire - Sans CCT spécifiques sur la classification de fonctions  (y compris les résidences-services)

    Classification de fonctions

    Barèmes et suppléments

    Comment et dans quelle mesure dois-je être « flexible » ?

    La durée de travail globale s’élève à 38 heures par semaine pour tous les travailleurs du secteur. Souvent, les collaborateurs sont liés par un contrat de travail à temps partiel. Dans ce cas, chaque contrat doit fournir au minimum 13 heures de travail par semaine. Chaque période de travail doit durer au minimum trois heures par jour.

    Pour des raisons de sécurité évidentes, certains sous-secteurs doivent disposer de personnel 24 heures sur 24 afin d’octroyer des soins aux patients. C’est le cas, entre autres, des hôpitaux privés et des services de soins destinés aux personnes âgées.

    C’est pourquoi, dans ces sous-secteurs, il est, non seulement, autorisé de prester 38 heures en moyenne sur 13 semaines (un trimestre), mais en outre, les travailleurs peuvent être soumis à des horaires qui prévoient 11 heures de travail par jour. Néanmoins, ils ne peuvent pas prester plus de 50 heures par semaine. Cette limite de 50 heures par semaine peut être dépassée pour autant que la moyenne de 38 heures hebdomadaires soit respectée sur une période de 4 semaines.

    Toutefois, le dépassement du seuil maximal hebdomadaire est limité par le fait que le nombre d’heures supplémentaires par trimestre est fixé à 143 heures.

    En cas de dépassement, des heures de repos compensatoires doivent immédiatement être octroyées. Si un travailleur doit prester plus de 143 heures, alors ces heures sont rémunérées à 150 %.

    Tous les horaires doivent figurer dans le règlement de travail.

    Ai-je droit à un supplément de salaire pour prestations « inconfortables » ?

    Oui, mais chaque sous-secteur applique ses propres règles.

    Ci-dessous se trouve un aperçu schématique des suppléments octroyés en cas de prestations irrégulières.

    Code secteur

    Prestations du samedi

    Prestations le dimanche et jours fériés

    Prestations la nuit du dimanche et jours fériés

    Prestations de nuit les samedis et jours ouvrables

    Services ininterrompus

    Prestations le soir des jours ouvrables

    330.011

    26 %

    56 %

    56 %

    35 %

    50 %

    20%

    330.012

    26 %

    56 %

    56 %

    35 %

    50 %

    20%

    330.012 Résidence-services

    26 %

    56 %

    50 %

    35 %

    50 %

    nvt-

    330.013

    50 %

    56 %

    56 %

    35 %

    30 %

    20%

    330.014

    26 %

    56 %

    56 %

    35 %

    50 %

    20%

    330.015

    26 %

    56 %

    56 %

    35 %

    50 %

    20%

    330.02

    26 %

    56 %

    50 %

    35 %

    50 %

     

    330.03

               

    330.04

    20%

    20 %

    20 %

    20 %

    20 %

     

    Toutes les heures prestées entre 20 h et 6h sont considérées comme heures de nuit. En outre, toutes les heures et fractions d’heures d’une prestation qui dépasse minuit sont considérées comme heures de nuit, même si la prestation commence avant 20h et se termine après 6h. Le supplément pour prestation de nuit s’élève à 35% les jours ouvrables et le samedi et à 56% les dimanches et jours fériés.

    Un service interrompu est un service interrompu par au moins quatre heures ininterrompues. Cette allocation est octroyées pour les prestations effectuées aussi bien avant qu’après l’interruption. L’allocation octroyée en cas de service interrompu est de 50%

    Une prestation du soir est une prestation effectuée un jour ouvrable entre 19h et 20h. Le supplément en cas de prestation du soir est de 20%.

    Les prestations effectuées les dimanches ou les jours fériés donnent droit à un supplément de 56%.

    Les suppléments sont calculés sur le salaire horaire barémique en fonction de la durée des prestations irrégulières. Les différents suppléments ne sont pas cumulables entre eux.

    Lorsque le travailleur se trouve dans une situation où il pourrait bénéficier de plusieurs suppléments, le supplément le plus élevé qui prévaut.

    Les suppléments pour prestations irrégulières et pour heure supplémentaire sont cumulables.

    Ai-je droit à une prime de fin d’année et à une prime d’attractivité ?

    Dans la CP 330, plusieurs accords ont été négociés concernant l’octroi d’une prime de fin d’année en fonction du sous-secteur.

    Vous trouverez ci-dessous, sous forme de tableau, la manière dont le montant de ces primes est calculé.

    Certains montants sont fixes, d’autres sont indexés annuellement. D’autres encore constituent un pourcentage du salaire annuel. Vous devez additionner les différents éléments pour connaître le montant exact de votre prime de fin d’année. N’oubliez pas que certains sous-secteurs ne disposent d’aucune réglementation en la matière.

    Pour les services de santé fédéraux, la prime de fin d’année a été élargie avec une prime d’attractivité. Ces montants figurent également dans le tableau.

     

    Vous devez toujours vérifier dans la CCT adéquate si vous avez droit à la prime de fin d’année complète ou si son montant est calculé au pro rata de vos prestations. C’est le cas, par exemple, si vous travaillez à temps partiel ou si vous n’avez pas travaillé pendant la durée complète de la période de référence.

    Vous trouverez plus d’infos à ce sujet dans la CCTou prendre contact avec votre secrétariat CGSLB.

    Année 2022 : secteurs fédéraux - Qui a droit aux indemnités de fin d’année?

    • Hôpitaux privés,

    • Centres de soins de jour,

    • Centres de revalidation,

    • Soins infirmiers à domicile,

    • Services intégrés pour les soins à domicile,

    • Services du Sang de la Croix Rouge de Belgique,

    • Centres médico-pédiatrique et maisons médicales.

    Quels sont les montants des primes 2022?

    CP 330

    Prime de fin d’année

    Partie forfaitaire

    % rémunération annuelle brute

    € 1.457,56(*)

    3,03%

    (*)Dans le cadre de l’accord social 2020 pour les services de santé fédéraux la prime de fin d’année sera augmentée de 400 euros. Ce montant est ajouté à la partie forfaitaire indexée de la prime de fin d’année. 

    Année 2021 : secteurs régionalisés - région wallonne

    Qui a droit aux indemnités de fin d’année?

    • Homes pour personnes âgées,

    • Maisons de repos et de soins,

    • Maisons de soins psychiatriques,

    • Initiatives d'habitation protégée,

    • Centres de revalidation autonomes

    Quels sont les montants des primes 2021?

    CP 330

    Prime de fin d’année

    Prime d’attractivité

    Supplément ANM RW 

    Partie forfaitaire

    % rémunération annuelle brute

    Partie forfaitaire

    % rémunération annuelle brute

    Partie forfaitaire

    € 366,35

    2,50%

    € 691,22

    0,53%

    € 381,87

     

    Année 2021 : secteurs régionalisés - région de Bruxelles Capitale

    Qui a droit aux indemnités de fin d’année?

    • Homes pour personnes âgées,

    • Maisons de repos et de soins,

    • Maisons de soins psychiatriques,

    • Initiatives d'habitation protégée,

    • Centres de revalidation autonomes

    Quels sont les montants des primes 2021?

    CP 330

    Prime de fin d’année

    Partie forfaitaire secteurs Bicommunautaires

    % rémunération annuelle brute

    Partie forfaitaire COCOF

    Partie forfaitaire secteurs régionalisés BXL

    € 1360,8079

    2,50%

    € 1349,78

    € 1166,35

    (*) le prime de l’ANM 2021 est inclue dans la montant de la PFA

    Année 2021 : Tableau CP 330

    Année : 2021

    Prime de fin d’année

    Prime d’attractivité

    Code du secteur

    Forfait

    Montant fixe indexé

    % Salaire annuel

    Montant fixe indexé

    % Salaire annuel

    330.011

    Hôpitaux privés

    -

    366,35 €

    +2,5 %

    691,22 €

    +0,53 %

    330.011 - RW

    Hôpitaux catégoriels, maisons de soins psychiatriques

    -

    366,35 €

    +2.25%

    691.22€

    +0,53%

    330.011 - BXL

    Hôpitaux catégoriels, maisons de soins psychiatriques

    -

    1349,78 € (Cocof)

     

     

     

    330.012 - RW

    Homes pour personnes âgées (sauf les résidences-services)

    -

    366,35 €

    +2,5 %

    691.22€

    +0,53%

    330.012 - BXL

    Homes pour personnes âgées (sauf les résidences-services)

    -

    1166,35€ (secteurs régionalisés BXL)

     

     

     

    330.013

    -

    366,35 €

    +2,5 %

    691,22 €

    +0,53 %

    330.014

    Centres de revalidation Fédéraux

    -

    366,35 €

    +2,5 %

    691,22 €

    +0,53 %

    330.014 - RW

    Centres de revalidation fonctionnelle

    -

    366,35 €

    +2,5 %

    691.22€

    +0,53%

    330.014 - BXL

    Centres de revalidation fonctionnelle

    -

    1166,35€ (secteurs régionalisés BXL)

     

     

     

    330.015 – RW

    Initiatives d’habitation protégée

    -

    366,35 €

    +2,5 %

    691,22 €

    +0,53 %

    330.015 – BXL

    Initiatives d’habitation protégée

    -

    1166,35€ (secteurs régionalisés BXL)

     

     

     

    330.02

    161,40 €

    399,4079 €

    +2,5 %

    -

    -

    330.03

    -

    416,16 €

    -

    -

    -

    330.04

    -

    -

    -

    -

    -

    Ai-je droit à des indemnités de déplacements?

    Tous les travailleurs du secteur ont droit à des indemnités pour leurs frais liés aux déplacements domicile-lieu de travail et aux déplacements de service.

    Pour les déplacements domicile-lieu de travail  effectués en transport en commun (train) :

    Les travailleurs du secteur privé peuvent bénéficier de la gratuité du transport entre leur domicile et leur lieu de travail, si l'employeur prend volontairement en charge au moins 80 % du prix d'une carte train en 2e classe (et du transport combiné assuré par la STIB).

    Pour cela l'employeur doit conclure, au plus tard le 30 octobre de l'année en cours, une "Convention tiers-payant du secteur privé" avec la SNCB.

    Sur la base de cette convention de tiers-payant, la SNCB s'engage à délivrer gratuitement des abonnements aux travailleurs. Les travailleurs ne doivent donc plus rien payer eux-mêmes.

    Les déplacements domicile-lieu de travail avec un moyen de transport privé motorisé sont remboursés à partir du 4e km, à hauteur de 80% des montants mentionnées dans le tableau des tarifs de la SNCB. Les déplacements domicile-lieu de travail en vélo sont remboursés à partir du 1er kilomètre à concurrence de 0,25 euro par km.

    Les règlements décrits ci-dessus sont cumulables si vous utilisez différents moyens de locomotion pour vous rendre sur votre lieu de travail.

    Les déplacements de service avec un moyen de locomotion privé motorisé sont indemnisés dès le 1er km. Si vous utilisez votre voiture, vous recevez 0,4170 € par km (tarif en vigueur pour la période allant du 01/07/2022 au 30/06/2023 inclus).

    Les déplacements de service en vélo sont indemnisés à concurrence de 0,25 euro par km.

    Qu’est-ce que l’allocation de foyer ou de résidence ?

    Seuls les travailleurs des secteurs ayant un code 330.01 (330.011 à 330.015) ont droit à une allocation de foyer ou de résidence.

    Une allocation de foyer est accordée:

    au membre du personnel marié ou cohabitant légal, sauf si leur époux(se) reçoit une allocation de foyer;

    au travailleur ayant charge d’un ou plusieurs enfants, pour le(s) quel(s) des allocations sont octroyées et payées, sauf s’il cohabite avec un travailleur de l’autre sexe qui reçoit une allocation de foyer.

    Si les deux partenaires font partie de la même institution, l’allocation de foyer est octroyée à celui qui perçoit le salaire le plus bas. En cas de montants annuels égaux, les époux ou les cohabitants légaux peuvent décider de commun accord qui sera le bénéficiaire de l’allocation de foyer.

    Une allocation de résidence est octroyée aux travailleurs qui ne bénéficient pas d’une allocation de foyer. Le montant de mensuel de l’allocation de foyer ou de résidence est fixé comme suit (depuis le 1er août 2022) :

    Salaires mensuels qui ne sont pas supérieurs à  € 2.562,93

    Allocation de foyer

    Allocation de résidence

    € 115,31

    € 57,66

    Salaires mensuels compris entre  € 2.562,93 et  € 2.921,91 

    Allocation de foyer

    Allocation de résidence

    € 57,66

    € 28,83

    Salaires supérieurs à  € 2.921,91

    Allocation de foyer

    Allocation de résidence

    € 0

    € 0

    Lorsque, en raison du dépassement des plafonds salariaux précités entraînant la perte de la moitié ou de l’allocation complète, la rémunération du travailleur diminue, la différence est octroyée sous la forme d’allocation partielle.

    Les montants des allocations et les plafonds cités plus hauts sont actualisés et liés à l’indice-santé. En cas de travail à temps partiel, tant les allocations que les plafonds sont adaptés proportionnellement aux prestations.

    L’allocation de foyer ou de résidence est versée mensuellement, avec le salaire du mois auquel elle se réfère.

    Existe-il d’autres primes auxquelles j’ai droit ?

    Des régimes de primes spécifiques existent pour certaines infirmières ou chefs de service dans les services de santé fédéraux (uniquement les secteurs munis des codes 330.011/330.012/330.013)

    Prime pour les infirmiers à domicile ayant une qualification ou un titre professionnel particulier:

    Les infirmières en possession d’une qualification ou d’un titre professionnel particulier reconnu officiellement par le ministre via un AR et qui sont effectivement occupées dans un service, une fonction ou un programme qui l’exige, ont droit à une prime annuelle.

    Ces primes, liées aux titres de compétences s’élèvent à :

    • une prime brute complémentaire annuelle de 1.357,72 euros (montant en vigueur après la dernière indexation) pour les infirmières avec une qualification professionnelle particulière en gériatrie, en diabétologie, en psychiatrie et services de santé mentale et en soins palliatifs.
    • Une prime brute complémentaire annuelle de 4.073,29 euros (montant en vigueur après la dernière indexation) pour les infirmières avec un titre professionnel particulier en soins intensifs et d’urgence , gériatrie, oncologie, pédiatrie et néonatalogie, psychiatrie et services de santé mentale.

    La prime est payée tous les ans dans le courant du mois de septembre au pro rata du temps de travail et du nombre de mois prestés durant la période allant du 1er septembre au 31 août de l’année en cours.

    Complément pour la fonction de chefs de service:

    Aux infirmiers chefs de services, aux chefs de service paramédicaux aux barèmes 1.78, 1.78a, 1.78s en 1.80 ainsi qu’aux infirmiers chefs de service et aux chefs de services paramédicaux et classés dans les barèmes 1.79 et 1.00, avec une ancienneté barémique d’au moins 18 ans, est octroyé un complément de fonction supplémentaire de 93,45 euros par mois (indexé le 01/08/2022).

    Ai-je droit à une dispense de prestations de travail à 45, 50 ou 55 ans ?

    Oui, mais uniquement si vous travaillez dans l’un des sous-secteurs ayant un code 330.01 (330.011 à 330.015) et si vous répondez aux conditions suivantes.

    Si vous exercez l’une des fonctions suivantes, vous avez droit d’office à une dispense de prestation de travail:

    le personnel infirmier(en ce compris les infirmiers sociaux et gradués en santé communautaires);

    • Le personnel soignant;
    • Les ambulanciers des services d’urgence,
    • les technologues et techniciens en laboratoire;
    • les technologues et techniciens en imagerie médicale;
    • les techniciens du matériel médical, notamment le personnel occupé dans
    • les services de stérilisation ;
    • les pharmaciens et les assistants en pharmacie;
    • les brancardiers;
    • les travailleurs qui portent de l'assistance morale, philosophique et
    • religieuse;
    • les éducateurs et le personnel accompagnant, intégrés dans les équipes de soins;
    • les collaborateurs logistiques intégrés dans les équipes de soins;
    • les assistants sociaux et les assistants psychologiques occupés dans les
    • équipes de soins ou intégrés dans le programme thérapeutique;
    • les travailleurs visés à l'article 54-bis et l'article 54-ter de l'Ar no.78;
    • les kinésithérapeutes, les ergothérapeutes, les logopèdes, les audiologues, les diététiciens, les psychologues, orthopédagogues et pédagogues, animateurs et tous les autres membres du personnel, occupés dans les équipes de soins ou intégrés dans le programme thérapeutique ;
    • Les chefs de service et les chefs de service adjoints qui encadrent directement les catégories de personnel susmentionnées bénéficient également d'office de la dispense de prestations de travail.

    Sont assimilés les travailleurs qui n'appartiennent pas à la liste ci-dessus, et qui, pendant la période de référence de 24 mois précédant le mois dans lequel  le travailleur atteint l'âge de 45, 50 ou 55 ans, auront effectué au moins 200 heures de prestations irrégulières chez le même employeur.

    La dispense des prestations de travail est accordée comme suit :

    • 45 ans : 96 heures par an,
    • 50 ans : 192 heures par an,
    • 55 ans : 288 heures par an

    Les travailleurs à temps plein qui ne peuvent pas bénéficier de la dispense de prestations de travail telle que décrite ci-dessus, ont droit annuellement à :

    • 38 heures de dispense à partir de 50 ans ;
    • 76 heures de dispense à partir de 52 ans ;
    • 152 heures de dispense à partir de 55 ans.

    Si vous travaillez à temps partiel, le nombre d’heures de dispense de prestations de travail est calculé au pro rata de votre durée de travail.

    Les dispenses sont octroyées en jours pleins.

    La dispense est prise par mois calendrier et préalablement fixée dans l’horaire.

    Ai-je le droit de prendre congé pour raisons impérieuses?

    En tant que travailleurs de la CP 330, vous avez en effet droit à une prise de congé pour raisons impérieuses, également appelé congé social ou familial. Ce congé vous donne le droit de vous absenter du travail sans rémunération pendant 10 jours lorsque vous êtes obligé dans certaines circonstances d’être disponible à cause d’un événement inattendu.

    Voici des exemples de raisons impérieuses :

    • maladie, accident ou hospitalisation du partenaire ou d’un membre de la famille vivant sous le même toit.
    • maladie, accident ou hospitalisation d’un enfant ou d’un parent (beau-parent) vivant sous le même toit ou non.
    • dommages graves au bâtiment (p. ex. dommages à votre maison causés par un incendie, tempête ou inondation).
    • Citation à comparaître à une audience si vous faites partie du litige.

    Les travailleurs des secteurs fédéraux de la santé (les hôpitaux privés; les centres de psychiatrie légale; les centres fédéraux de revalidation ; les soins infirmiers à domicile; les services du sang de la Croix-Rouge de Belgique; les centres médico-pédiatriques; les maisons médicales) ont droit au paiement sur base annuel de 2 jours sur 10 jours de congé pour raisons impérieuses. 
    Cependant, ces deux jours payés ne peuvent pas être pris consécutivement et les raisons de la demande doivent être justifiées par des documents appropriés.

    RCC: Mon secteur prévoit-il toujours un système de « prépension »?

    Le système de chômage avec complément d’entreprise (prépension) a été modifié en profondeur ces dernières années.

    Si vous souhaitez recevoir de plus amples informations à ce sujet, veuillez consulter notre site web.

    Sur ce site, nous ne pouvons pas toujours fournir de réponse « sur--mesure » à votre question. En effet, c’est votre situation personnelle qui déterminera grandement dans quelle mesure vous pouvez bénéficier du RCC. Si vous avez des questions particulières, n’hésitez pas à contacter l’un de nos bureaux CGSLB ou l’un de nos collaborateurs.

    Ci-dessous se trouve un aperçu schématique des régimes spécifiques actuellement d’application pour tous les travailleurs de la CP 330.

    REGIME RCC CP 330

    AGE

    CARRIERE

    DUREE DE VALIDITE(**)

       

    HOMME

    FEMME

    DEBUT

    FIN

    REGIME GENERAL

    62

    40

    40

    40

    40

    37

    38

    39

    40

    01/01/2021

    01/01/2022

    01/01/2023

    01/01/2024

    31/12/2021

    31/12/2022

    31/12/2023

    31/12/2024

    RCC METIERS LOURDS

    (***)

    60(*)

    35 dont 5/7 ans au cours des 10/15 dernières années dans des métiers lourds

    01/07/2021

    30/06/2023

    RCC TRAVAIL DE NUIT, CONSTRUCTION ET METIERS LOURDS

    (***)

    60(*)

    33 dont 20 ans de travail de nuit OU

    5/7 ans au cours des 10/15 dernières années dans des métiers lourds

    01/07/2021

    30/06/2023

    RCC LONGUE CARRIERE

    (***)

    60(*)

    40

    01/07/2021

    30/06/2023

    (*) L'âge d'entrée dans les régimes particuliers RCC est fixé à 60 ans depuis le 1er juillet 2021. L'âge d'entrée dans le système "RCC médical" est fixé à 58 ans pour la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2023.

    (**) Les CCT elles-mêmes s'appliquent jusqu'au 31/12/2024. Ces conditions font l'objet de l'accord interprofessionnel 2023.

    (***) Les travailleurs qui entrent dans les régimes particuliers RCC sont exemptés de la disponibilité sur le marché du travail.

    Puis je bénéficier d’un crédit-temps et d’une indemnité d’interruption de l’ONEM ?

    Grâce au crédit-temps, le travailleur peut soit interrompre totalement l’exécution de son contrat de travail, soit réduire ses prestations de travail à 4/5e  ou à mi-temps.

    Le gouvernement Michel 1er a fortement réduit le montant des allocations payées par l’ONEM en cas de crédit-temps. Aussi, il faut distinguer deux questions: “Ai-je droit au crédit-temps, et à quelles conditions?” et “Ai-je droit à une indemnité de l’ONEM en compensation de la perte de salaire ?”, ce qui n’est pas toujours le cas.

    Voici un bref aperçu des différentes possibilités pour recourir au crédit-temps. Si vous souhaitez de plus amples informations, n’hésitez pas à consulter notre brochure. Surfez sur: http://www.cgslb.be/sites/default/files/publicaties/brochure-credit-temps.pdf ou prenez contact avec votre votre secrétariat CGSLB.

    Pour chacun des régimes décrits ci-dessous, il existe des règles organisationnelles instaurées afin d’éviter que le fonctionnement normal des entreprises ne soit perturbé. Si vous souhaitez de plus amples informations à ce sujet, veuillez prendre contact avec votre secrétariat CGSLB.

    Crédit-temps non-motivé:

    Pour diverses raisons, le crédit-temps sans motif a été supprimé depuis le 1er avril 2017. Cela signifie que les demandes de prolongation ne seront plus possibles. Si un travailleur bénéficie actuellement d’un crédit-temps sans motif, il ne peut plus introduire de demande de prolongation. En revanche, il peut demander pour que la période initiale soit complétée.

    Droit au crédit-temps motivé: oui
    Allocation ONEM: oui

    Le crédit-temps motivé donne au travailleur ayant 24 mois d’ancienneté la possibilité d’interrompre ses prestations de travail à temps plein, mi-temps ou 1/5e  pendant une période de 36 mois pour le motif de “soins”, ou pendant 51 mois  pour les motifs de « soins à un enfant de plus de 8 ans », « soins palliatifs, », « enfant ou membre de la famille gravement malade » ou « enfant handicapé jusque 21 ans ».

    Le travailleur doit pouvoir prouver le motif.

    Dans le cas du crédit-temps motivé, l’ONEM verse effectivement une indemnité pour compenser la perte de revenus.

    Crédit-temps fin de carrière

    Droit au régime général: Réduction des prestations de travail pour les travailleurs âgés d’au moins 60 ans : oui Allocation ONEM : oui

    La réduction des prestations de travail pour les travailleurs âgés d’au moins 60 ans, offre aux personnes qui le souhaitent la possibilité de réduire leur rythme de travail en fin de carrière. Ainsi, les travailleurs à temps plein peuvent bénéficier d’un 4/5e et les travailleurs occupés à ¾ temps peuvent bénéficier d’un crédit-temps à mi-temps. Aucune durée maximale n’est fixée. Dans ce cas, une condition de 24 mois d’ancienneté (ou moins si les parties se mettent d’accord) dans l’entreprise est requise et le travailleur doit également pouvoir prouver un passé professionnel de 25 ans.

    Les travailleurs qui rentrent dans ce régime général ont effectivement le droit aux allocations de l’ONEM afin de compenser la perte de revenus.

    Régime sectoriel du crédit-temps de fin de carrière

    Droit à la réduction de prestations de travail pour les travailleurs âgés d’au moins 55 ans: oui - Allocation ONEM: oui

    La commission paritaire 330 a abaissé l’âge d’accès aux allocations d’interruption à 55 ans pour le travailleurs qui se trouvent de l’un des cas de figure suivants:

    1. à la date de prise de cours de leur crédit-temps fin de carrière, ils sont occupés dans une entreprise reconnue en restructuration ou en difficulté;
    2. au moment de l’avertissement écrit à l’employeur, ils peuvent justifier de 35 ans de carrière professionnelle salariée, au sens de la réglementation « chômage avec complément d’entreprise »;
    3. au moment de l’avertissement écrit à l’employeur, ils ont été occupés:
    • soit, au moins 5 ans, durant les 10 ans qui précèdent, dans un métier lourd;
    • soit, au moins 7 ans, durant les 15 ans qui précèdent, dans un métier lourd;
    • soit, au moins 20 ans dans un régime de travail de nuit.

    Par « métier lourd », on entend :

    • un travail en au moins ‘2 équipes successives comprenant 2 travailleurs au moins, qui font le même travail en ce qui concerne son objet et en ce qui concerne son ampleur’ ;
    • soit un travail en services interrompus, il s'agit d'un travail dans lequel le travailleur est en permanence occupé en prestations de jour où au moins 11 heures séparent le début et la fin du temps de travail avec une interruption d'au moins 3 heures et un nombre minimum de prestations de 7 heures ;
    • soit une occupation dans un régime de travail avec des prestations de nuit.

    Droit à la réduction de prestations de travail pour les travailleurs âges d’au moins 50 ans : oui - Allocation ONEM : non

    Dans la CP 330, le travailleur a le droit de bénéficier de cette formule à partir de 50 ans, sous les formes énumérées ci-dessous, sans allocation de l’ONEM :

    • à mi-temps à condition que le travailleur ait effectué un métier lourd repris dans la liste des métiers en pénurie ;
    • à 4/5e temps si le travailleur a effectué un métier lourd ou s’il peut prouver une passé professionnel de 28 ans ;
    • à mi-temps ou à 4/5e temps lorsque l’entreprise du travailleur est reconnue en difficulté ou en restructuration.

    Ai-je droit à des congés thématiques ?

    Chaque travailleur a le droit de prendre des congés thématiques. Sont concernés les travailleurs qui souhaitent interrompre partiellement ou totalement leur carrière dans le cadre de :

    • soins palliatifs;
    • congé pour assistance ou soins à un membre de la famille gravement malade;
    • congé de maternité.

    Les travailleurs qui souhaitent prendre l’un de ces congés thématiques, reçoivent du gouvernement fédéral une allocation compensatoire sous la forme d’allocation versée par l’ONEM.

    Outre l’allocation de l’ONEM, les pouvoirs publics flamands offrent, sous certaines conditions, une indemnité supplémentaire d’encouragement aux travailleurs qui prennent un congé thématique pour prendre soins de leur enfant âgé de 7 ans maximum ou de 11 ans si l’enfant pour lequel des allocations familiales sont octroyées souffre d’une incapacité de 66% au moins, ou pour prendre soin d’un parent (père/mère) âgé de plus de 70 ans, d’un membre du ménage ou de la famille ou d’une personne qui souffre d’une maladie incurable.

    Si vous souhaitez de plus amples informations à ce sujet, n’hésitez pas à consulter notre site ou à prendre contact avec votre secrétariat CGSLB.

    Ai-je droit à une prime syndicale?

    Une bonne action syndicale nécessite une solidarité des travailleurs qui se concrétise par l’affiliation à un syndicat.  C’est la seule manière de défendre vos intérêts individuels et collectifs.

    Lorsque vous vous affiliez, vous versez, tous les mois, un montant fixe à la CGSLB.

    Pour que votre affiliation à la CGSLB soit plus avantageuse, les syndicats ont négocié dans le secteur des établissements et les services de santé et les sous-secteurs, l’octroi d’une prime syndicale.

    Ainsi, les travailleurs des sous-secteurs 330.01 (d.i. 330.011 tot 330.015) bénéficient d’une prime syndicale. Malheureusement, ce n’est pas encore le cas pour les sous-secteurs 330.02 en 330.04.

    Pour recevoir cette prime, vous devez remettre l’attestation de prime syndicale reçue dûment complétée à votre secrétariat CGSLB. Ensuite, nous ferons le nécessaire pour effectuer le paiement. Si vous n’êtes pas sûr de pouvoir bénéficier de cette prime, n’hésitez pas à prendre contact avec votre secrétariat CGSLB.

    Ai-je droit à une pension complémentaire ?

    Oui, depuis 2006, une pension complémentaire sectorielle a été constituée pour les travailleurs des différents sous-secteurs de la Commission paritaire 330. Les travailleurs ayant droit reçoivent chaque année une attestation du Fonds de pension indiquant la situation de leur compte d'épargne-pension.

    Au fil des années, la CGSLB a pris à cœur d'améliorer les montants pour la pension complémentaire et d'élargir les sous-secteurs qui y ont droit.

    Cependant, la 6e réforme de l'État, qui a déplacé plusieurs sous-secteurs vers les régions, a une fois de plus entraîné des différences dans l'allocation de l'État, ce qui a malheureusement conduit à des montants différentes selon la région dans laquelle vous travaillez. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des montants trimestriels ou annuels déjà épargnés pour votre sous-secteur.  Vous trouverez de nombreuses informations utiles sur le site du fonds de pension : https://pensionfundsnonprofit.org/fr/. Vous y trouverez également un lien vers le site web du gouvernement où vous pourrez consulter vos comptes de pension.

    année

    Secteurs Fédéraux:
    -Hôpitaux privés,
    -Soins à domicile,
    -Centres de revalidation fédéraux,
    -Maisons médicales,
    -Service de sang de la Croix-rouge

    Secteur Résiduaire

    Secteurs régionalisés :
    -Hôpitaux catégoriels
    -maisons de soins psychiatriques,
    -Homes pour personnes âgées,
    -Centre de revalidation,
    -Initiatives d'habitations protégées

     

    CP 330.01

    CP 330.04

    Flandre

    Bruxelles

    Wallonie et Cté Germanophone

    2006

    € 7/€ 28

    Pas applicable

    € 7/€ 28

    € 7/€ 28

    € 7/€ 28

    2007

    € 7/€ 28

    Pas applicable

    € 7/€ 28

    € 7/€ 28

    € 7/€ 28

    2008

    € 7/€ 28

    Pas applicable

    € 7/€ 28

    € 7/€ 28

    € 7/€ 28

    2009

    € 7/€ 28

    Pas applicable

    € 7/€ 28

    € 7/€ 28

    € 7/€ 28

    2010

    € 7/€ 28

    Pas applicable

    € 7/€ 28

    € 7/€ 28

    € 7/€ 28

    2011

    € 7/€ 28

    Pas applicable

    € 7/€ 28

    € 7/€ 28

    € 7/€ 28

    2012

    € 11,25/€ 45

    Pas applicable

    € 11,25/€ 45

    € 11,25/€ 45

    € 11,25/€ 45

    2013

    € 11,25/€ 45

    Pas applicable

    € 11,25/€ 45

    € 11,25/€ 45

    € 11,25/€ 45

    2014

    € 10/€ 40

    Pas applicable

    € 10/€ 40

    € 10/€ 40

    € 10/€ 40

    2015

    € 10/€ 40

    Pas applicable

    € 10/€ 40

    € 10/€ 40

    € 10/€ 40

    2016

    € 10/€ 40

    Pas applicable

    € 10/€ 40

    € 10/€ 40

    € 10/€ 40

    2017

    € 40/€ 160

    Pas applicable

    € 10/€ 40

    € 10/€ 40

    € 10/€ 40

    2018

    € 40/€ 160

    € 30/€ 120

    € 20/€ 80

    € 10/€ 40

    € 10/€ 40

    2019

    € 28/€ 112

    € 16/€ 64

    € 37,5/€ 150*

    € 6,5/€ 26

    € 10/€ 40

    2020

    € 28/€ 112

    €28/€112

    € 45/€ 180

    € 6,5/€ 26

    € 10/€ 40

    2021

    € 25/€ 100

    € 25/€ 100

    € 45/€ 180

    € 6,5/€ 26

    € 10/€ 40

     

    (*) € 26,3/T1-4 + € 22,4/T3-4

    Si vous souhaitez de plus amples informations sur votre pension complémentaire, veuillez prendre contact avec votre secrétariat CGSLB.

    Comment puis-je participer à la concertation sociale dans mon entreprise et dans mon secteur ?

    Les entreprises avec plus de 50 travailleurs doivent instaurer un comité pour la prévention et la protection au travail.

    Les entreprises avec plus de 100 travailleurs doivent instaurer un conseil d’entreprise.

    En vous présentant aux élections sociales comme candidat pour la CGSLB, vous pouvez être élu, et, de cette manière, vous investir dans la concertation sociale.

    Les élections sociales ont lieu tous les 4 ans.

    Que faire si je veux négocier mes conditions de rémunération et de travail moi-même?

    Vous pouvez toujours négocier vos conditions de travail et de rémunération vous-mêmes, mais c’est ensemble que nous sommes plus forts.

    Vous avez la possibilité, via la CGSLB, d’entrer en dialogue avec votre employeur en instaurant une délégation syndicale au niveau de l’entreprise.

    Toutes les institutions du secteur peuvent installer une délégation syndicale à partir de 50 travailleurs. Pour les sous-secteurs 330.01 (330.011 à 330.015) une délégation syndicale peut être installée à partir de 20 travailleurs.

    Cette délégation syndicale est compétente pour négocier les conventions collectives de travail pour les travailleurs dans l’entreprise.

    La délégation syndicale est la vitrine du syndicat dans l’institution.

    En tant que délégué, vous bénéficiez d’une protection et de facilités pour effectuer votre travail syndical. En outre, vous êtes accompagné tout au long dans votre apprentissage. La CGSLB offre un large éventail de formations à ses délégués.
    Si vous souhaitez prendre de telles initiatives et que vous vous sentez soutenu par vos collègues, n’hésitez pas à prendre contact avec le secrétaire permanent de votre région.



     

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