CP 315.01: Conditions de travail et de rémunération

Sur cette page:

    Conditions de travail et de rémunération

    Vous trouverez ci-dessous les principales conditions sectorielles de salaire et de travail pour les travailleurs de la Commission Paritaire 315.01, Commission Paritaire pour la maintenance technique de l'aviation.

    Votre Commission Paritaire est un organe important car c’est à ce niveau que sont fixés, sous la forme de conventions collectives de travail, les salaires et les conditions de travail minima qui s'appliquent dans votre secteur.

    Notre Site internet a pour objectif de vous présenter une partie des règles qui s'appliquent à votre secteur. Besoin de plus d'informations ? Contactez votre délégué ou votre délégué ou votre secrétaire permanent CGSLB.

    Attention, des conventions d’entreprises peuvent prévoir des conditions plus favorables. Dans ce cas, ce sont bien entendu ces conditions les plus favorables qui s’appliquent.

    Quel est le salaire minimum et les primes auquel j'ai droit?

    Attention! Si d’autres salaires sont en vigueur dans votre entreprise, ils doivent être supérieurs aux salaires horaires sectoriels.

    Ces salaires minimums bruts seront déterminés en tant que salaires de base auxquels les travailleurs ont droit sur la base de prestations normales, à l'exclusion des éventuelles primes et suppléments auxquels les travailleurs ont droit au sein de l'entreprise telles qu'entre autres les primes d'équipes, de nuit , ...

    Salaires barémiques au 01/11/2022.

     

    Indemnités

    Plafond pour l'intervention dans les frais de transport : 55.254,55 EUR 

    Sécurité d'existence à la charge de l'employeur : 10,00 EUR 

    Prime annuelle en juin : Non applicable aux dirigeants, cadres et personnes de confiance.

    171,71 EUR 

    Chèque-repas : La valeur faciale des chèques-repas est de 6,00 EUR. L'intervention de l'employeur est de 5,38 EUR par chèque-repas et celle du travailleur de 0.62 EUR." Non applicable aux dirigeants, cadres et personnes de confiance.

    Heures supplémentaires sans récupération : Le quota d’heures supplémentaires volontaires s’élève à 200 heures par année à confirmer par CCT d’entreprise. La durée hebdomadaire normale de travail devra être respectée en moyenne sur une période d'un an.

    Ai-je droit à des indemnités de déplacement?

    Cette intervention ne s'applique pas aux travailleurs dont le salaire brut annuel est supérieur à €54.171,13 (01/05/2022). Ce plafond est indexé.

    1. Transport en commun public : L'intervention de l'employeur s'élève dans ce cas à 71,8% du prix effectivement payé, mais avec comme maximum l'intervention employeur dans le prix de la carte-train pour une distance de 7 km.
    2. Transport privé : 60 % des montants du tableau intervention de l'employeur dans le transport privé (une moyenne de 60 % des prix des cartes train) de 2009.

    L'intervention s'appliquera pour chaque jour de travail effectif. 

    1. Indemnité vélo : 0.24€/km parcouru

    Cette intervention ne s'applique pas aux travailleurs qui disposent d'une voiture de société fournie par leur employeur.

    Cette réglementation n' est pas applicable à l'employeur qui applique au niveau de l'entreprise un système d'intervention pour l'utilisation du vélo pour les déplacements entre le domicile et le travail avant la date du 1er janvier 2016.

    Quels avantages peuvent avoirs les travailleurs plus âgés dans le secteur?

    Congé d’ancienneté

    Il existe des congés supplémentaire pour les travailleurs qui accumule des années d’ancienneté chez le même employeur.

    Ancienneté

    Nombre de jours de congé par an

    A partir de 5 ans jusqu'à < 10 ans

    1 jour

    A partir de 10 ans jusqu'à < 15 ans

    2 jours

    A partir de 15 ans jusqu'à < 20 ans

    3 jours

    A partir de 20 ans jusqu'à < 25 ans

    4 jours

    A partir de 25 ans

    5 jours

     

    Depuis 2022, à partir de 30 ans d’ancienneté, un jour de 7.6 heures est octroyé aux travailleurs au prorata pour les travailleurs en temps partiel.

     

    Crédit-temps

    Depuis le 1er  janvier 2015, le système de crédit-temps a été revu en profondeur. Si vous souhaitez plus d’informations à ce sujet, nous vous conseillons de consulter nos publications d’informations générales consacrées à ce thème.

     

     AGE

    CARRIERE

    DUREE DE VALIDITE

     
     

    CP315.01

    AGE D'ACCES

    CONDITION DE CARRIERE

    ENTREE EN VIGUEUR

    FIN

     

    REGIME GENERAL

    55 (4/5)

    55 (1/2)

    35

    01-01-21

     31-12-22

     

    Sur le site, nous ne pouvons pas toujours fournir de réponse « sur-mesure » à votre question. En effet, c’est votre situation personnelle qui déterminera en partie les délais de préavis. Si vous avez des questions particulières, n’hésitez pas à contacter l’un de nos bureaux CGSLB ou l’un de nos collaborateurs.

    Fin de carrière - RCC

    Ces dernières années, le système de chômage avec complément d’entreprise, anciennement prépension, a été revu en profondeur.

    Si vous souhaitez plus d’informations à ce sujet, n’hésitez pas à consulter notre site internet.

    Sur le site, nous ne pouvons pas toujours fournir de réponse « sur-mesure » à votre question. En effet, c’est votre situation personnelle qui déterminera dans quelle mesure vous pouvez bénéficier du RCC. Si vous avez des questions particulières, n’hésitez pas à contacter l’un de nos bureaux CGSLB ou l’un de nos collaborateurs.

     

     AGE

    CARRIERE

    DUREE DE VALIDITE

    CP315.01

    AGE D'ACCES

    CONDITION DE CARRIERE

    ENTREE EN VIGUEUR

    FIN

    REGIME GENERAL

    62

    Hommes  : 40
    Femmes   : 38 (2022), 39 (2023) et 40 (2024)

    01/01/2015

    /

    RCC NUIT, CONSTRUCTION ET METIERS LOURDS

    60

    33

    01/07/2021

    30/06/2023

    RCC LONGUE CARRIERE

    60

    40

    01/07/2021

    30/06/2023

    RCC MEDICAL

    58

    35

           01/01/2021

    30/06/2023

    Puis-je bénéficier de formations ?

    Ces possibilités de formation formelles et informelles sont en relation directe avec le travail. Elles peuvent être organisées tant au niveau interne, sur le lieu de travail (y compris la formation sur le tas) qu'à l'extérieur de l'entreprise.

    L’objectif de formation est égal à une moyenne de 5 jours de formation par ETP par an dont un jour de droit individuel à la formation de 1 jour de 7.6 heures.  

    Quels sont les autres avantages syndicaux et sociaux?

    Délégation syndicale 

    L'installation d'une délégation syndicale est soumise à beaucoup de règles et de conditions.  Le mieux est de contacter l’un de nos secrétariats de la CGSLB.

    Une délégation syndicale pourra être instituée dans les entreprises employant plus de 20 travailleurs.

    • Dans les établissements occupant plus de 40 travailleurs, il sera institué une délégation syndicale.
    • Dans les établissements occupant entre 21 et 40 travailleurs, il sera institué une délégation syndicale si la majorité des travailleurs en formule la demande.

    Prime syndicale

    Tous les travailleurs de la CP 315.01 ont droit chaque année à une prime syndicale de 145 € s’ils ont travaillé à temps plein durant la période de référence (1er janvier au 31 décembre).

    Selon les conditions suivantes: 

    • être en service ou en prépension au 31/10/2021 dans une entreprise ressortissante de la Sous-Commission Paritaire 315.01;
    • être affilié à la CGSLB au plus tard le 01/01/2021 et avoir payé une cotisation minimale de 195 € pour l'année de référence (2021);
    • Ne pas faire partie du personnel cadre.

    Veuillez renvoyer l’attestation que votre employeur vous envoie à votre secrétariat CGSLB avant le 27/02/2022 (pour l’année de référence 2021) et 27/02/2023 (pour l’année de référence 2022).

     

    Que se passe-t-il si mon contrat est suspendu ou arrêté ?

    Délais de préavis

    Depuis le 1er janvier 2014, les délais de préavis pour les ouvriers et les employés ont été harmonisés. Par conséquent, le calcul des délais de préavis est devenu complexe. Si vous avez des questions concernant votre situation personnelle, veuillez prendre contact avec votre délégué ou votre secrétariat CGSLB : ils disposent des outils nécessaires pour vous aider.

    ATTENTION ! Vous avez droit à des indemnités de chômage lorsque vous n’êtes pas responsable de  votre licenciement uniquement. Ne vous laissez jamais influencer par votre employeur pour mettre fin à votre contrat de votre propre chef ou d’un commun accord si ce n’est effectivement pas le cas. Vous risquez de perdre votre droit aux indemnités de chômage. Si vous êtes licencié ou que vous souhaitez démissionner, prenez d’abord contact avec votre coordinateur d’entreprise CGSLB, avec votre délégué syndical ou avec votre secrétariat CGSLB local.

     

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