CP 140.03 : conditions de travail et de rémunération

Champs de compétence

La Commission Paritaire du transport routier et la logistique pour compte de tiers (CP 140.03) est compétente pour les entreprises qui :

• effectuent le transport routier et tout autre transport terrestre de choses pour compte de tiers, quel que soit le mode de traction des moyens de transport utilisés
• exercent pour le compte de tiers exclusivement des activités logistiques
• fournissent à des tiers des services d'accompagnement de véhicules exceptionnels en vue de la sécurité routière.

Quelles sont les activités logistiques ?

• Réception
• Stockage
• Pesage
• Conditionnement
• Étiquetage
• Préparation de commandes
• Gestion des stocks ou expédition de matières premières, biens ou produits aux différents stades de leur cycle économique, sans que ne soit produit de nouvelles matières premières, biens ou produits semi-finis ou finis. t.

Que signifie pour le compte de tiers ?

La réalisation d'activités logistiques pour le compte d'autres personnes morales ou physiques et à condition que l’entreprise ne devient à aucun moment propriétaires des matières premières, biens ou produits concernés.

Quelles sont les entreprises assimilées ?

Sont assimilées les entreprises qui achètent et vendent auprès d'entreprises liées du groupe des matières premières, biens ou produits et pour autant que ces produits fassent en outre l'objet d'activités logistiques.

Qu'est-ce qu'un « groupe d'entreprises liées »?

Par "groupe d'entreprises liées", on entend les entreprises liées qui répondent, en outre, aux conditions fixées à l'article 1:20 du Code des sociétés et des associations.

Par « entreprises liées à une entreprise », on entend :

a) les entreprises sur lesquelles elle exerce un pouvoir de contrôle ;

b) les entreprises qui exercent un pouvoir de contrôle sur elle ;

c) les entreprises avec lesquelles elle forme un consortium ;

d) les autres entreprises qui, à la connaissance de son organe d'administration, sont sous le contrôle des entreprises visées aux points a), b) et c).

d) les autres entreprises qui, à la connaissance de son organe d'administration, sont sous le contrôle des entreprises visées aux points a), b) et c).

La Commission Paritaire du transport routier et la logistique pour compte de tiers (CP 140.03) n'est pas compétente pour :

• les entreprises de transport pour le compte de tiers qui relèvent de la compétence des-Commissions Paritaires pour l'assistance en escale dans les aéroports, du déménagement, de l'industrie et du commerce du pétrole, de la construction, du commerce de combustibles et des services de gardiennage et/ou de surveillance.
• les entreprises qui exercent pour le compte de tiers exclusivement des activités logistiques et (ou pour) les entreprises assimilées lorsque ces activités logistiques constituent un élément indissociable d'une activité de production ou de commerce pour autant que ces activités logistiques soient reprises dans le champ de compétence d'une commission paritaire spécifique. Il s'agit des commissions paritaires de l'industrie chimique, de l'industrie et du commerce du pétrole, du commerce des combustibles ou des ports.

Sur cette page, vous trouverez un résumé des conditions de salaire et de travail pour:

• le personnel roulant;
• le personnel non-roulant;
• le personnel de garage.

Un chapitre distinct a été rédigé pour ces catégories de personnel, dans lequel des accords spécifiques sont décrits. Les autres chapitres sont communs (sauf indication contraire).

Durée du travail

La durée du travail hebdomadaire moyenne diffère pour les chauffeurs du personnel roulant (39 heures/semaine), le personnel non-roulant (39 heures/semaine) et du mailhousing (38 heures/semaine). Le mode de calcul de la durée du travail dépend du système en vigueur dans votre entreprise.

Les régimes fixes classiques tendent à disparaître. Aujourd'hui, on privilégie les régimes flexibles pour mieux répondre aux besoins des clients.

Le personnel de garage peut être utilisé dans un système « stand-by ». Cela signifie que vous n'êtes pas présent sur le lieu de travail en dehors de vos heures normales, mais que vous devez rester disponible pour tout appel nécessitant des interventions urgentes.

Par ailleurs, toutes les « heures » ne sont pas considérées comme du temps de travail.

Enfin, les chauffeurs de poids lourds, par exemple, sont soumis à une réglementation stricte en matière de temps de conduite et de repos. Le règlement européen n° 561/2006 fixe un certain nombre d'heures de conduite qui ne peuvent être dépassées par jour et par semaine. Un certain nombre d'heures de repos obligatoires sont également imposées. Ces règles visent avant tout à protéger les chauffeurs des dangers de la conduite de longue durée et de la conduite de nuit.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu schématique des temps de conduite et de repos :

• Durée de conduite journalière et hebdomadaire
  • Conduite quotidienne: 9 heures maximum (deux fois par semaine, cela peut être 10 heures).
  • Conduite hebdomadaire: 56 heures maximum.
  • Pour deux semaines : 90 heures maximum.
• Pauses obligatoires
  • Après 4,5 heures de conduite : Pause minimale de 45 minutes.
  • Fractionnement de la pause : 15 minutes + 30 minutes.
• Temps de repos
  • Quotidien : 11 heures minimum (peut être fractionné : 3 heures + 9 heures).
  • Repos quotidien réduit : 9 heures (max. trois fois par semaine).
  • Hebdomadaire : 45 heures minimum.
  • Repos hebdomadaire réduit : 24 heures minimum (doit être rattrapé dans les 3 semaines).
• Situations particulières
  • Transport international : deux périodes de repos hebdomadaire réduites autorisées dans un délai de quatre semaines, sous réserve qu'il y ait au moins deux périodes de repos normales.
  • Situations d'urgence : prolonger le temps de conduite au maximum de 1-2 heures pour atteindre un lieu de repos sûr. Déclarer et compenser par la suite.
• Double équipage
  • 9 heures maximum de conduite par jour et par chauffeur.
  • Dans les 30 heures : 9 heures de repos minimum par chauffeur.
  • Le temps de disponibilité ne compte pas comme temps de repos.
  • Point d'attention : utilisez les boutons du tachygraphe appropriés et veillez à toujours insérer votre carte de chauffeur.

Vous trouverez de plus amples informations sur la réglementation européenne relative aux temps de conduite et de repos sur le site https://mobilit.belgium.be/fr/route/transport/temps-de-conduite-et-repos.

Vous souhaitez obtenir plus d'informations sur le temps de travail, le temps de service, le temps de disponibilité, le temps d'attente, les interruptions de la durée du travail ou les périodes de repos et les nouveaux régimes de travail/régimes de flexibilité, y compris les heures  en plus ou en moins, les heures supplémentaires,.…

Contactez votre  secrétariat de la CGSLB.

Salaires et accords spécifiques pour le personnel roulant

Classification des fonctions

La classification des fonctions détermine si un chauffeur appartient à la catégorie de rémunération 1, 2, 3 ou 4 sur la base de 10 critères. Pour savoir à quelle catégorie vous appartenez, vous pouvez faire l'exercice vous-même sur https://www.funct14003.be/fr.

Vous trouverez plus d'informations ici : https://fstl.be/employeurs/soutien-pratique-a-la-gestion-du-personnel/classification-de-fonctions-du-personnel-roulant-et-non-roulant/.

Salaires

Chaque année, au 1er janvier, les salaires sont indexés.

Le 01/01/2025, les salaires sont indexés  :

• Vous trouverez ici les salaires sectoriels pour la CP 140.03 Personnel roulant. Vous y trouverez un aperçu des échelles de salaire et des indemnités (indemnité de disponibilité, indemnité d'ancienneté, indemnité de tenue, indemnité RGPT, indemnité de nuit, indemnités de séjour, indemnité journalière de formation et supplément pour dépassement de la durée moyenne de service).

Équipe du week-end

Une CCT sectorielle a été élaborée, qui fournit un cadre aux entreprises pour l'introduction des équipes de week-end. Le système des équipes de week-end devrait avoir un impact positif sur l'emploi dans votre entreprise.

Les partenaires sociaux ont formulé les recommandations suivantes pour une CCT d'entreprise. Les accords suivants devraient absolument être inclus :

• Le paiement effectif du salaire, des primes et autres avantages et droits accordés aux travailleurs dans le système de travail normal.
• L'organisation des congés ou du petit chômage.
• L'octroi d'un salaire garanti en cas de maladie ou d'accident.
• Le retour éventuel des équipes de week-end à leur système de travail initial ou, d'un commun accord, à un autre système de travail.

Feuille de prestations

Votre employeur est tenu de vous remettre une feuille de prestations mensuelle.

Cette feuille doit contenir toutes les informations importantes pour votre salaire :

• vos données personnelles (nom, fonction, régime de travail, etc.) ;
• le nombre d'heures de temps de travail et de temps de disponibilité que vous avez accompli ce mois-ci doit être clairement présenté ;
• les indemnités auxquelles vous avez droit si vous avez effectué du travail de nuit, séjourné à l'étranger,… doivent également être enregistrées.

Important ! Veillez à utiliser correctement le tachygraphe afin que les temps de conduite et de repos enregistrés ne soient pas en contradiction avec ce qui est indiqué sur votre feuille de prestations.

Primes

Indemnité RGPT

L'indemnité RGPT est une compensation des frais engagés (visites aux sanitaires, boissons, nourriture, etc.) par le personnel en dehors du siège de l'entreprise. L'indemnité est accordée pour toutes les heures de présence (temps de travail et temps de disponibilité).

L'indemnité indexée figure dans l'aperçu des salaires sectoriels.

Supplément pour dépassement de la durée moyenne de service

Le temps de service est défini comme la somme des heures de travail et des heures de disponibilité. Cela comprend :

• les heures de train et de bateau pour les trajets de moins de 4 heures (les heures de train et de bateau de plus de 4 heures ne sont pas incluses) et
• la résidence permanente.

Le temps de service est de 260 heures par mois (environ 60 heures par semaine).

Si ce temps de service moyen est dépassé, un supplément de 50 % doit être accordé sur la base du salaire horaire pour la durée du travail. Pour les régimes de travail à temps partiel, le temps de service est évidemment calculé au prorata.

Indemnité de séjour

Pour chaque période de 24 heures entamée, une indemnité de séjour forfaitaire est accordée si vous êtes amené, en tant que chauffeur, compte tenu de la nécessité du service, à effectuer votre période de repos journalière et/ou hebdomadaire en dehors de votre lieu de résidence ou du lieu de travail prévu par votre contrat de travail.

L’indemnité indexée figure dans l'aperçu des salaires sectoriels.

L’indemnité est limitée dans les cas suivants :

• pour le premier repos quotidien lorsque le temps de service cumulé (heures de travail et de disponibilité), précédant ledit repos, est inférieur à 8 heures et pour autant qu’il ne fasse pas partie d’un voyage de plusieurs jours
• lorsque le temps passé hors du domicile est inférieur à 24 heures et qu'elle ne concerne qu’un repos quotidien.

Par ailleurs, une indemnité est également prévue en cas de résidence permanente à l'étranger.

Travail de nuit

Si vous avez effectué plus de 5 heures et/ou des heures de disponibilité entre 20h00 et 06h00, vous percevrez un supplément pour travail de nuit pour toutes les heures prestées. Ce supplément s'applique aux chauffeurs qui :

• soit ils ont été employés dans le cadre d'un régime de travail impliquant des prestations de nuit pendant au moins 5 jours consécutifs au cours d'un mois civil ;
• soit ils ont été employés dans le cadre d'un régime de travail impliquant des prestations de nuit pendant au moins 50 % des jours travaillés sur une base mensuelle, et ce à compter du premier mois complet travaillé ;
• soit ils ont été employés dans le cadre d'un système d’ équipe structuré. Dans ce cas, ils ne peuvent bénéficier du supplément de salaire uniquement si leur travail implique des prestations de nuit.

L'indemnité pour travail de nuit est indexée chaque année. L'indemnité la plus récente se trouve dans l'aperçu des salaires sectoriels. Le supplément de nuit ne doit pas être confondu avec l'indemnité de séjour (également par nuit). Cette indemnité est appliquée pour couvrir les frais de votre séjour en dehors de votre domicile.

Indemnité pour perte de certificat de sélection médicale

Si vous perdez votre certificat de sélection médicale, qu'on ne vous propose pas de travail équivalent dans votre entreprise et qu'en conséquence vous êtes licencié, vous pouvez recevoir une indemnité unique d'un montant maximum de 5 000 euros.

L'indemnité est versée par votre employeur, qui peut la récupérer auprès du Fonds social. Pour en bénéficier, vous devez avoir travaillé dans le secteur pendant au moins 10 des 15 dernières années.

Aurez-vous une fonction équivalente ?

Dans ce cas, vous ne recevrez pas d'indemnité, mais vous conserverez vos droits si vous êtes licencié dans les 5 ans suivant la perte de votre certificat de sélection médicale.

Vous souhaitez obtenir plus d'informations sur cette indemnité ? Rendez-vous sur https://fstl.be/employeurs/primes-indemnites-financieres-pour-les-ouvriers/remboursement-de-l-indemnite-en-cas-de-licenciement-pour-perte-definitive-de-la-selection-medicale/.

Salaires en espèces

En tant que chauffeur, vous êtes sur la route. Vous avez parfois besoin d'argent liquide pour régler de petites dépenses telles qu'une boisson, une visite aux toilettes, une douche,...

Pour y répondre, votre employeur peut vous verser une partie de votre salaire en argent liquide. Toutefois, cette possibilité est assortie des conditions suivantes :

1. Vous devez vous-même en faire la demande explicite.
2. Votre employeur doit donner son accord par écrit.
3. Les frais engagés sont des frais liés à l'indemnité RGPT, à l'indemnité de séjour ou à d'autres frais propres à l'employeur, liés à un voyage à l'étranger. Il s'agit donc d'indemnités nettes.
4. La partie payée en espèces ne peut dépasser 200 € par mois !

Une fois que vous avez reçu votre somme en espèces, un reçu est établi en double exemplaire, que vous signez avec votre employeur. Le montant net concerné figurera également sur votre fiche de paie.

Intervention en cas de perte ou de détérioration d'effets personnels

Le Fonds prévoit une intervention en cas de dommages aux effets personnels causés par un accident de la circulation ou du travail, ainsi qu'en cas d'incendie ou de vol avec effraction lors de déplacements professionnels effectués avec un véhicule d'entreprise.

La garantie s'applique aux pertes ou dommages survenus dans les pays européens, ainsi qu'en Algérie, en Tunisie, au Maroc et en Turquie.

Pour plus d'informations sur cette intervention, vous pouvez consulter le site Internet du Fonds https://fstl.be/ouvriers/primes-interventions-financieres-et-pension/perte-ou-deterioration-des-effets-personnels/.

Assistance lors de déplacements professionnels

Europ Assistance propose une assistance aux chauffeurs et accompagnateurs de véhicules professionnels actifs dans le secteur du transport et de la logistique.

Le chauffeur, l'accompagnateur et le véhicule de service sont protégés 24 heures sur 24 pendant les déplacements de service. La protection s'applique en Belgique dès que le véhicule se trouve à plus de 10 kilomètres de l'entreprise. L'Europe est également couverte par le contrat d'assistance, à l'exception des pays en guerre (y compris les guerres civiles) et où la libre circulation des personnes n'est pas autorisée.

Pour plus d'informations sur cette assistance, veuillez consulter le site Internet du Fonds https://fstl.be/employeurs/soutien-pratique-a-la-gestion-du-personnel/assistance-lors-des-deplacements-professionnels. Vous y trouverez les conditions de la police ainsi qu'un aperçu de l'assistance sur laquelle les chauffeurs et les accompagnateurs peuvent compter.

Remboursement du certificat de sélection médicale pour les chauffeurs routiers

Votre employeur vous remboursera les frais de l'examen oculaire, de l'examen médical et de l'adaptation du permis de conduire. Au moment de l'examen, vous devez avoir été employé pendant trois mois et, trois mois après l'examen, vous devez toujours être employé par l'entreprise.

Pour plus d'informations, veuillez consulter le site web du Fonds : https://fstl.be/employeurs/primes-indemnites-financieres-pour-les-ouvriers/remboursement-de-l-examen-medical-des-chauffeurs-poids-lourds/.

Remboursement de la carte de conducteur pour tachygraphe digital

Le Fonds social offre aux employeurs une intervention pour l'achat d'une carte de conducteur pour le tachygraphe digital. Cette intervention n'est payée qu'une fois par période de validité de 5 ans.

Attention ! : Cette intervention diffère selon que les cartes de conducteur sont émises en Belgique ou à l'étranger.

Pour plus d'informations sur la carte de conducteur, consultez le site : https://fstl.be/employeurs/primes-indemnites-financieres-pour-les-ouvriers/remboursement-de-la-carte-de-conducteur-pour-le-tachygraphe-digital/.

Salaires et accords spécifiques pour le personnel non-roulant

Classification des fonctions

Dans le secteur, il existe de nombreux types d'entreprises, d'entrepôts, de fonctions et de titres. Il existe également une grande diversité dans l'organisation du travail. Les descriptions de fonctions constituent un cadre de référence permettant de comparer le plus grand nombre possible de fonctions du secteur à des fins de classification.

L'outil https://www.funct14003.be/fr se veut un guide pour la classification simple et uniforme des fonctions exécutives dans le secteur du transport de marchandises et/ou de la logistique.

Pour plus d'informations, cliquez ici : https://fstl.be/employeurs/soutien-pratique-a-la-gestion-du-personnel/classification-de-fonctions-du-personnel-roulant-et-non-roulant/.

Salaires

Chaque année, au 1er janvier, les salaires sont indexés.

Le 01/01/2025, les salaires sont indexés :

• Vous trouverez ici les salaires du secteur pour la CP 140.03 Personnel non roulant, étudiants (personnel non roulant et mailhousing).

Vous trouverez un aperçu des salaires barémiques et des indemnités (prime d'ancienneté, prime d'équipe, prime de nuit et indemnité de jours de formation).

Attention ! Le mailhousing désigne le tri de la poste internationale et les opérations permettant l'envoi de la poste internationale pour compte de tiers.

Primes

Prime d’équipe

Si votre entreprise travaille avec plusieurs emplois du temps, les ouvriers dont l'horaire commence avant 7 heures ou se termine après 19 heures ont droit à une prime de poste de 7,5 % du taux horaire de rémunération pour toutes les heures prestées.

Attention ! Cette prime n'est pas cumulable avec le supplément pour travail de nuit.

Travail de nuit

Un supplément pour travail de nuit est accordé au personnel non-roulant qui preste plus de 5 heures entre 20h00 et 06h00.

Le supplément est fixé à 12,5 % du salaire horaire barémique et est accordé – dans les conditions suivantes – pour toutes les heures (heures de travail et heures de garde) des prestations effectuées par nuit :

• soit au cours d'un mois civil pendant au moins 5 jours consécutifs avec plus de 5 heures de prestation entre 20h00 et 06h00;
• soit avoir été employé dans le cadre d'un régime de travail avec des prestations de nuit pendant au moins 50 % des jours travaillés au cours du mois civil ;
• soit être employé dans le cadre d'un système d'équipes structuré ; dans ce cas, le supplément n'est accordé qu'aux travailleurs dont le travail implique des prestations de nuit.

Salaires et accords spécifiques personnel de garage

Salaires

Chaque année, au 1er janvier, les salaires sont indexés.

Au 01/01/2025, les salaires sont indexés :

• Vous trouverez ici les salaires sectoriels pour la CP 140.03 Personnel de garage.

Vous y trouverez un aperçu des salaires barémiques et des indemnités (prime d'ancienneté, prime de nuit, indemnité jours de formation et indemnité de garde).

Primes

Indemnité de garde ou prime stand-by

Votre entreprise peut mettre en place des horaires de travail pour les services de stand-by. Ces horaires doivent être intégrés dans le règlement de travail. Lorsque vous êtes en stand-by, vous êtes inscrit dans un système dans lequel vous n'avez pas à être présent sur le lieu de travail en dehors de vos heures normales, mais vous devez rester disponible pour répondre à tout appel d'intervention urgente.

Attention ! Vous pouvez intégrer ce système sur une base volontaire. Une fois que vous l'avez intégré, vous êtes tenu de répondre aux appels si votre horaire de travail vous oblige à être « en stand-by ».

Si vous recevez un appel et que vous êtes sollicité, vous recevrez bien sûr votre salaire horaire habituel et les indemnités normales pour les prestations effectuées. Si les limites de durée du travail sont dépassées, les heures supplémentaires doivent également être rémunérées.

La prime indexée figure dans l'aperçu des salaires sectoriels.

Primes

Supplément d'ancienneté

Un supplément pour ancienneté dans l'entreprise est versé par tranches pour toutes les heures prestées/temps de disponibilité/temps d'attente à partir du mois au cours duquel l'ancienneté requise a été atteinte. Ce supplément d'ancienneté est ajusté chaque année au 1er janvier. Vous trouverez les suppléments indexés dans l'aperçu des salaires sectoriels. Attention ! Le supplément pour le personnel de garage diffère de celui du personnel roulant et non-roulant.

Chèques-repas et éco-chèques

Seul le personnel non-roulant et le personnel de garage ont droit à ces chèques. Attention ! Suite à l'accord sectoriel 2015-2016, la répartition de ces chèques a été modifiée :

• Si votre entreprise accordait déjà des chèques-repas au 1er janvier 2016, leur valeur a été augmentée de 1 euro ;
• Si des éco-chèques étaient versés avant le 1er janvier 2016 à la place des chèques-repas, ils ont été remplacés par des chèques-repas d'une valeur de 3,22 €.

Ainsi vous payez 1,09 € et votre employeur paie le reste ;

• Si votre entreprise n'a pas encore adopté le paiement par chèque, les éco-chèques ont été introduits pour une valeur de 200 € par an.

Attention ! Depuis le 1er janvier 2022, les entreprises peuvent remplacer les éco-chèques par des chèques-repas. Cela peut se faire par le biais d'une CCT d'entreprise pour les entreprises disposant d'une délégation syndicale ou par le biais d'un accord individuel avec les travailleurs pour les entreprises sans délégation syndicale.

Vêtements de travail

Depuis les années 1970, il existe une CCT pour ce secteur qui oblige votre employeur à vous fournir des vêtements de travail et à les entretenir pour vous. Vous devez apporter à ces vêtements le soin nécessaire. Vous n'avez pas non plus le droit d’emporter ces vêtements chez vous sans autorisation. Les entreprises de moins de 20 travailleurs peuvent déroger à cette obligation en vous versant une indemnité de remboursement fixée à 4,96 € net par mois et ce depuis de nombreuses années.

Paiement d'un jour férié non travaillé

Rémunération des jours fériés = salaire horaire moyen x nombre d'heures de travail perdues, tel qu'indiqué dans le horaire de travail inclus dans le règlement du travail.

Comment obtenez-vous le salaire horaire moyen ?

Vous devez d'abord calculer le salaire journalier moyen.

Pour déterminer le salaire journalier moyen, tous les éléments de salaire soumis à l'ONSS des 6 derniers mois, à l'exception du salaire assimilé, sont divisés par le nombre de jours payés bruts (prestés au cours des 6 derniers mois).

Ensuite, vous devez calculer le salaire hebdomadaire moyen.

Pour déterminer le salaire hebdomadaire moyen, il faut multiplier le salaire journalier moyen par le nombre de jours travaillés dans un trimestre, soit 65 (semaine de cinq jours) ou 78 (semaine de six jours), puis diviser par 13 semaines. On obtient ainsi le salaire hebdomadaire moyen.

Enfin, calculez le salaire horaire moyen. Pour ce faire, procédez comme suit :

Le salaire hebdomadaire moyen est divisé par 38 heures (emploi à temps plein) ou par la durée de travail du salarié indiquées dans son contrat de travail (occupation à temps partiel). On obtient ainsi le salaire horaire moyen.

Prime de fin d'année

En décembre, vous recevrez une prime de fin d'année.

La prime de fin d'année est payée à partir du 20 décembre par le Fonds social (FSTL).

Pour y avoir droit, vous devez avoir travaillé dans le secteur du transport et de la logistique (CP 140.03 - ONSS catégorie 083) pendant la période de référence allant du 1er juillet de l'année précédente au 30 juin de l'année en cours.

Par ailleurs, vous devez avoir accompli une prestation minimale pendant la période de référence. Vous devez avoir, au minimum, gagné 2 500 euros bruts tels que déclarés à l'Office national de sécurité sociale (ONSS).

La prime de fin d'année brute s'élève à 5 % du salaire brut total que le ou les employeurs ont déclaré à l'ONSS pendant la période de référence.

Le FSTL verse la prime de fin d'année directement sur votre compte. Le Fonds envoie à chaque bénéficiaire, dans le courant du mois de novembre de l'année de la prime, une lettre indiquant le montant net de la prime de fin d'année pour cette année.

Dans cette lettre, le FSTL vous demande de communiquer votre numéro de compte courant. Cela peut se faire via le site web du FSTL ou par courrier.

Vous souhaitez obtenir plus d'informations sur la prime de fin d'année ? Rendez-vous sur https://fstl.be/ouvriers/primes-interventions-financieres-et-pension/prime-de-fin-d-annee. Vous y trouverez un aperçu pratique des questions fréquemment posées et de leurs réponses.

Prime de pension

Le fonds prévoit le remboursement à l'employeur qui a accordé une prime de départ à un travailleur qui prend sa pension ou qui part en RCC.

Condition :

Au cours des 10 dernières années, vous devez avoir été occupé en tant qu'ouvrier dans une ou plusieurs entreprises du secteur pendant au moins 5 ans.

L'indemnité s'élève actuellement à 150 € bruts.

Pour plus d'informations, visitez le site : https://fstl.be/employeurs/primes-indemnites-financieres-pour-les-ouvriers/remboursement-de-la-prime-de-depart/.

Pension complémentaire

Le fonds de pension Pensio TL garantit à tous les travailleurs du secteur de la CP 140.03 une pension complémentaire en plus de la pension légale. Ce régime de pension est entièrement financé par l'employeur. Les contributions sont versées sur le compte de pension individuel du travailleur et produisent des intérêts à un taux de rendement minimum déterminé par la loi. Cela continuera tant que le travailleur restera occupé dans le secteur. La  pension complémentaire est versée avec la pension légale ou à partir de l'âge légal de la pension, soit sous forme d’un capital unique, soit sous forme de rente.

En cas de décès prématuré de l’ouvrier avant la mise à la retraite (anticipée), un capital-décès est versé aux bénéficiaires. S'il n'y a pas de bénéficiaires, les réserves acquises restent dans Pensio TL. Le capital décès peut également être distribué sous forme de capital ou sous forme de rente.

Les employeurs qui organisaient déjà leur propre plan de pension au niveau de l'entreprise au 1er juillet 2011, qui est au moins équivalent au plan de pension complémentaire sectoriel, peuvent poursuivre leur propre régime de pension et ne doivent pas s'affilier au plan sectoriel.

Cherchez-vous de plus amples informations sur la pension complémentaire sectorielle ? Consultez le site https://fstl.be/ouvriers/primes-interventions-financieres-et-pension/pension-complementaire-sectorielle/. Vous y trouverez notamment une liste pratique de questions et réponses fréquemment posées.

Indemnité complémentaire de maladie

En cas de maladie de longue durée ou d'accident, vous avez droit à une indemnité complémentaire.

Attention ! Les maladies professionnelles et les accidents du travail ne sont pas pris en charge par ce régime.

Si vous êtes éligible à une indemnité complémentaire, le FSTL effectuera le paiement directement sur votre compte courant. Le FSTL reçoit la demande de remboursement dans les 3 ans suivant le moment où le droit à l'indemnité apparaît.

Pour avoir droit à cette indemnité, vous devez remplir 3 conditions :

• être en incapacité de travail pendant au moins 60 jours consécutifs.
• être reconnu comme bénéficiaire et avoir droit aux prestations de l'assurance maladie et invalidité de base.
• au moment de l'incapacité de travail, vous devez avoir été employé de manière continue dans le secteur pendant au moins un an.

L'indemnité complémentaire de maladie est versée en six tranches. Son montant varie en fonction de la période pendant laquelle l'incapacité de travail s'est produite.

Quelle que soit la durée de la maladie, une seule série de suppléments peut être accordée. Si vous redevenez en incapacité de travail dans les 14 premiers jours calendaires suivant la fin de la période d'incapacité de travail précédente, alors cette nouvelle période d'incapacité de travail sera ajoutée à la précédente.

Pour plus d'informations sur l'indemnité complémentaire de maladie, veuillez consulter le site Internet du Fonds : https://fstl.be/ouvriers/primes-interventions-financieres-et-pension/allocation-complementaire-de-maladie/. Vous trouverez également un formulaire de demande pour demander cette allocation.

Indemnité en cas d'accident du travail mortel ou de décès au travail

Le Fonds indemnise en cas d'accident du travail mortel ou de décès au travail d'un ouvrier occupé par une entreprise du secteur du transport et de la logistique. La personne qui prend en charge les frais funéraires a droit à l'indemnité.

Depuis le 1er janvier 2024, l'indemnité s'élève à 5 000 euros (décès antérieurs au 01/01/2024 : 4 000 euros). La demande d'intervention financière doit parvenir au Fonds dans un délai de 3 ans après l'accident mortel ou le décès au travail.

Pour plus d'informations sur cette indemnité, veuillez consulter le site web du Fonds https://fstl.be/ouvriers/primes-interventions-financieres-et-pension/accident-de-travail-mortel-ou-deces-sur-le-lieu-de-travail/. Vous trouverez également un formulaire de demande de remboursement.

Assurance hospitalisation

Les ouvriers du secteur du transport et de la logistique peuvent souscrire une assurance hospitalisation sectorielle. Vous devez justifier avoir été occupé de manière ininterrompue pendant au moins 6 mois par un ou plusieurs employeurs du secteur du transport et de la logistique.

Pour plus d'informations sur l'assurance hospitalisation, veuillez consulter le site https://fstl.be/employeurs/soutien-pratique-a-la-gestion-du-personnel/assurance-hospitalisation-ag-insurance. Vous y trouverez, entre autres, un aperçu des frais médicaux qui sont pris en charge. Vous pouvez consulter la police complète et lire l'ensemble des conditions.

Frais de transport

Moyen de transport	Intervention
Train	100% si régime de tiers payant. 90 % du prix d'un billet de train en deuxième classe si pas de régime de tiers payant.
Transport privé	Montant forfaitaire. Cliquez ici pour le tableau sectoriel
Autre transport public	90% des frais réels.
Transport public combiné	90% des frais réels. 100% si régime de tiers payant.
Vélo	0,27 €/km (aller et retour).

Régimes de congés

Le nombre de jours de congé légaux auxquels vous avez droit est indiqué sur le talon de chèque-vacances.

Des jours de congé extra-légaux peuvent parfois être accordés _ Chaque salarié a droit à un congé thématique :au niveau de l'entreprise :

- Fête de la Communauté flamande : 11 juillet ;

- Fête de la Communauté française : 27 septembre ;

- Fête de la Communauté germanophone : 15 novembre.

Petit chômage

Le secteur prévoit une réglementation plus favorable pour les événements suivants :

• Mariage du travailleur : 3 jours ouvrables ;
• Comparution devant le juge de paix pour la consolidation d'un accident du travail : 1 jour ouvrable.

Crédit-temps et emplois de fin de carrière

Le crédit-temps donne au travailleur le droit d'interrompre complètement l'exécution de son contrat de travail ou de réduire son temps de travail à 4/5ème ou à mi-temps. L'emploi de fin de carrière, également appelé crédit-temps de fin de carrière, est une forme particulière de crédit-temps. L'emploi de fin de carrière permet de travailler à mi-temps ou seulement quatre jours par semaine jusqu'à votre pension, par exemple.

Pour plus d'informations générales sur ce thème, vous pouvez cliquer ici.

Au niveau sectoriel, il existe différents compléments qui assouplissent la réglementation générale.

Pour plus d'informations à ce sujet, veuillez contacter votre secrétariat CGSLB.

Congé thématique

Chaque salarié a droit à un congé thématique :

• Congé palliatif ;
• Congé pour assister ou soigner un membre du ménage ou de la famille souffrant d'une maladie grave ;
• Congé parental ;
• Congé de proche aidant.

Pour plus d'informations, vous pouvez contacter votre secrétariat CGSLB.

Système de chômage avec complément d’entreprise (RCC)

Le système de chômage avec complément d’entreprise (RCC | anciennement prépension) a considérablement évolué au cours des dernières années.

Pour toute question spécifique, vous pouvez vous rendre dans l'un de nos bureaux de la CGSLB.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des systèmes qui s'appliquent aujourd'hui à tous les travailleurs sous le régime de la CP 140.03.

REGIME RCC CP 140.03	AGE	CARRIERE	CONDITIONS DUREE DE VALIDITE
	HOMME	FEMME	DEBUT	FIN
REGIME GENERAL	62	40	1/07/2023	30/06/2025
RCC METIERS LOURDS (**)	60 (*)	35 ans, dont 5/7 ans au cours des 10/15 dernières années dans un métier lourd	1/07/2023	30/06/2025
RCC TRAVAIL DE NUIT, BATIEMENT ET METIERS LOURDS (**)	60 (*)	33 ans, dont 20 ans de travail de nuit OU 5/7 ans au cours des 10/15 dernières années dans un métier lourd	1/07/2023	30/06/2025
RCC CARRIERE  LONGUE (**)	60 (*)	40	1/07/2023	30/06/2025
RCC MEDICAL	58	35	1/07/2023	30/06/2025

(*) L'âge d’accès aux régimes spéciaux RCC a été porté à 60 ans depuis le 1er juillet 2021.

(**) Les travailleurs qui accèdent aux régimes spéciaux RCC sont dispensés de disponibilité sur le marché du travail.

Formation

Droits à la formation

Dans les entreprises de plus de 10 et de moins de 20 travailleurs, le droit individuel à la formation est d'une journée de formation par an.

Dans les entreprises de 20 travailleurs et plus, le droit individuel à la formation sera progressivement élargi au cours des prochaines années :

• 2023: 2 jours pour un travailleur à temps plein
• 2025 : 3 jours pour un travailleur à temps plein
• 2027 : 4 jours pour un travailleur à temps plein
• 2030 : 5 jours pour un travailleur à temps plein

En ce qui concerne le personnel roulant, les journées de formation peuvent également être utilisées pour la formation continue de 35 heures qui doit être suivie tous les 5 ans conformément à la Directive Européenne sur la Compétence Professionnelle.

L'employeur devant s'assurer que chaque chauffeur titulaire d'un permis C/CE a suivi cette formation avant la date d'expiration du code 95, l'exigence minimale de 1 journée de formation par an (pour le personnel roulant) s'applique également aux employeurs qui emploient moins de 10 travailleurs.

Votre employeur est tenu de vous accorder le temps et les moyens nécessaires pour suivre les 35 heures de formation continue avant cette date. Cela vous évite de devoir payer vous-même les frais d'obtention du certificat de compétence professionnelle. Cela permet également d’éviter de se retrouver subitement dans l’impossibilité d’exercer son métier de chauffeur professionnel en raison d’un permis de conduire expiré.

L'employeur rémunère toujours les heures de cette formation continue comme des heures de travail à 100 % du salaire horaire réel (également en dehors des heures de travail, par exemple le samedi ou les autres jours de repos). Les heures de formation en dehors des heures de travail ne sont pas incluses dans le calcul de la durée de travail (heures supplémentaires).

Important à savoir :

• Les attestations originales des formations suivies doivent être remises au travailleur et ne peuvent rester dans l'entreprise.
• Si la formation nécessite des déplacements supplémentaires, ceux-ci seront remboursés selon les indemnités de déplacement domicile-lieu de travail.

Budget formation

Votre employeur n'a pas à payer lui-même la formation. Chaque année, le Fonds social alloue à chaque entreprise du secteur un budget de formation calculé en fonction du nombre de travailleurs que l’entreprise occupe.

Pour pouvoir bénéficier du budget de formation, l'entreprise doit d'abord envoyer le plan de formation de l'entreprise susmentionné au Fonds pour approbation En présence d’organes de concertation, ils doivent cosigner le plan de formation.

Pour plus d'informations sur le budget de formation, veuillez consulter le site web du Fonds social : https://fstl.be/employeurs/primes-d-entreprise-et-compensation-financiere/budget-de-formation/.

Fonds social transport et logistique (FSTL)

Le Fonds social Transport et Logistique (FSTL) est le Fonds de sécurité d'existence des entreprises du secteur du transport routier et de la logistique pour le compte de tiers. Le FSTL est compétent pour les ouvriers.

Le FSTL est financé par une cotisation patronale perçue par l'Office national de sécurité sociale (ONSS). Cette cotisation est calculée sur les salaires des travailleurs, dont les prestations sont transmises à l'ONSS, catégorie 083.

Le FSTL a 3 missions principales :

• Les travailleurs du secteur ont droit à des avantages sociaux supplémentaires. Ces avantages ont été établis par les partenaires sociaux par le biais de diverses CCT. Le FSTL veille à ce que les ouvriers soient payés ou que les employeurs soient remboursés.
• La FSTL encourage la formation continue des ouvriers du secteur de 3 manières.

Tout d’abord, elle accorde une intervention financière aux employeurs pour couvrir les frais de formation professionnelle et de formation continue de leurs ouvriers. Ensuite, la FSTL soutient la formation de base des chauffeurs routiers et des ouvriers logistiques organisée par des partenaires de formation externes. Il soutient également les partenaires de formation à développer un programme de qualité qui répond aux besoins du secteur.

• Enfin, le FSTL s'engage à éliminer les points noirs dans le secteur, en termes d'emploi et de sécurité d'existence.

Pour plus d'informations sur les programmes de formation et les avantages sociaux, veuillez consulter le site web du Fonds social : https://fstl.be/ouvriers/.

Accompagnement psychologique des événements traumatiques

Les travailleurs du secteur du transport et de la logistique confrontés à des événements choquants dans le cadre de leur travail peuvent faire appel aux services de POBOS pour un accompagnement psychologique.

Grâce à un accord de coopération avec le Fonds social, vous pouvez consulter gratuitement les psychologues et psychothérapeutes de ce centre.

Vous pouvez tout lire sur le POBOS, la procédure et les conditions sur https://www.pobos.be/fr/besoin-d-aide/.

Outils pour les chauffeurs routiers

En tant que chauffeur routier, vous devez non seulement être capable de vous concentrer pleinement au volant, mais vous êtes également mis à l'épreuve physiquement. Les trajets ne sont pas forcément confortables et votre corps est soumis à des efforts supplémentaires lors du chargement et du déchargement. Les douleurs physiques telles que les maux de dos, les douleurs musculaires dans les membres et les douleurs au cou ou aux épaules sont donc monnaie courante.

Le Fonds social a élaboré quelques conseils utiles pour prévenir ou réduire ces problèmes. Pour en savoir plus, rendez-vous sur https://fstl.be/ouvriers/formation-et-perfectionnement-professionnel/outils-pour-les-chauffeurs-de-camion/.

Un chauffeur routier doit connaître plusieurs langues. Cependant, il n'est pas toujours aisé d'apprendre d'autres langues. Le Fonds travaille sur un dictionnaire de poche digital contenant des traductions de phrases courantes et de vocabulaire spécifique à certains sujets.

Cet outil pratique peut être consulté en ligne via l'application « Quizlet ». Pour en savoir plus, rendez-vous sur https://fstl.be/ouvriers/formation-et-perfectionnement-professionnel/outils-pour-les-chauffeurs-de-camion/#Dictionnaire.

Formation ADR

La formation ADR est un cours basé sur la réglementation du transport routier de matières dangereuses en Europe. L'employeur prend en charge les frais de formation et/ou d'examens ADR une fois par période de validité pour ses travailleurs, si le certificat ADR est nécessaire à l'exercice de leur fonction et que sa période de validité débute pendant ou au maximum 6 mois avant leur période d'occupation. Cela s'applique donc aux travailleurs qui doivent suivre une formation de base ou une formation continue tous les 5 ans.

L'employeur peut demander au Fonds social une contribution à ces frais en utilisant un formulaire de demande spécial. Si vous êtes un travailleur et que vous suivez d'autres formations continues entre-temps, votre employeur peut également demander une intervention dans le cadre du système de formation permanente.

Même pour les travailleurs pour lesquels le certificat ADR n'est pas nécessaire pour l'exercice de leur fonction, il y a une réelle plus-value d'être familiarisé avec la réglementation ADR. Si votre employeur prend en charge la formation, il peut également demander une intervention du Fonds social. Votre employeur peut bénéficier de ces interventions à condition que vous soyez occupé dans le secteur pendant au moins un jour.

Pour plus d'informations sur la formation ADR, veuillez consulter le site web du Fonds : https://fstl.be/employeurs/formations-et-reyclages-pour-le-personnel-en-service/formations-adr/.

Campagne sur les gaz toxiques dans les conteneurs

Les partenaires sociaux du secteur ont lancé en 2011 la campagne de prévention « Gaz toxiques, ne vous laissez pas surprendre ! ». Cette campagne vise à sensibiliser les employeurs et les travailleurs du secteur à la prévention des risques liés aux gaz toxiques dans les conteneurs.

Pour plus d'informations, veuillez consulter le site gaztoxiques.be.

Formation pour le permis de conduire C et/ou CE et/ou qualification de base groupe de compétence professionnelle C

Le secteur recherche des conducteurs bien formés et qualifiés.

Vous travaillez comme membre du personnel non-roulant et vous souhaitez obtenir votre permis de conduire pour conduire un poids lourd, ou vous connaissez quelqu'un qui aimerait travailler comme chauffeur dans le secteur ?

Les employeurs peuvent demander une aide au Fonds social.

Le Fonds contribuera alors aux coûts d'un certain nombre de formations professionnelles pour les chauffeurs routiers. Cela s'applique non seulement aux travailleurs déjà en service, mais aussi aux travailleurs qui le seront après l'obtention de leur permis de conduire.

Pour plus d'informations, veuillez consulter le site Internet du Fonds social : https://fstl.be/employeurs/formations-et-reyclages-pour-le-personnel-en-service/intervention-permis-de-conduire/. Vous y trouverez entre autres un aperçu des formations éligibles à un financement.

Droits syndicaux

Prime syndicale

La prime syndicale est une prime qui couvre partiellement vos cotisations syndicales chez nous.

Si vous y avez droit, vous recevrez chaque année un formulaire de demande à votre domicile en novembre. La prime syndicale s'élève à 145 euros.

Pour y avoir droit, vous devez remplir 2 conditions :

• Être membre d'un syndicat pendant la période de référence (du 1er juillet de l'année précédente au 30 juin de l'année en cours).

• Satisfaire à l'une des conditions d'ancienneté :
  • soit figurer sur la déclaration DMFA à chaque trimestre de la période de référence d'un ou plusieurs employeurs dans le secteur du transport routier et de la logistique pour compte de tiers, appartenant à la catégorie ONSS 083, pendant une période d'au moins 42 jours ouvrables et/ou équivalents dans le régime de cinq jours ou 50 jours ouvrables et/ou équivalents dans le régime de six jours ;
  • ou avoir été inscrit à l’ONSS pendant la période de référence avec un salaire brut d'au moins 3 718,40 euros par un ou plusieurs employeurs du secteur.

Les ouvriers qui ont commencé à travailler en RCC pendant la période de référence et les héritiers des ouvriers décédés durant la période de référence conservent le droit au paiement de la cotisation syndicale pour l'année de service en question.

Remplissez-vous les conditions ?

Remplissez alors intégralement le document de demande original, en indiquant votre numéro de compte, et envoyez le formulaire à l'adresse suivante de votre secrétariat  CGSLB.

Pour plus d'informations sur la prime syndicale, veuillez consulter le site web du Fonds social.: https://fstl.be/ouvriers/primes-interventions-financieres-et-pension/prime-syndicale/.

Formation syndicale

Le Fonds social intervient financièrement dans les frais pour la formation syndicale des ouvriers du secteur du transport et de la logistique.

Chaque membre, titulaire ou suppléant, membre des conseils d'entreprise, des comités pour la prévention et la protection au travail et de la délégation syndicale a droit à quatre jours d'absence rémunérée par mandat et par an pour participer aux formations que nous organisons.

Pour plus d'informations sur les formations syndicales, rendez-vous sur le site web du Fonds social : https://fstl.be/employeurs/formations-et-reyclages-pour-le-personnel-en-service/formation-syndicale/. Vous y trouverez plus d'informations sur le calcul de votre salaire lors de la formation syndicale.

Concertation sociale

Les entreprises de plus de 50 travailleurs doivent mettre en place un Comité de prévention et de protection au travail.

Les entreprises de plus de 100 travailleurs doivent mettre en place un Conseil d'entreprise.

En vous présentant aux élections sociales en tant qu’affilié à la CGSLB, vous pouvez être élu et apporter ainsi votre part à la concertation sociale.

Une délégation syndicale peut également être mise en place. Cette délégation devient alors compétente pour négocier des conventions collectives de travail pour les travailleurs.

En tant que délégué, vous bénéficiez d'une protection et du temps nécessaire pour effectuer votre travail syndical. Par ailleurs, la CGSLB dispose d'un large éventail de formations pour vous permettre de vous former. Si vous souhaitez devenir délégué syndical et que vous vous sentez soutenu par vos collègues, n'hésitez pas à contacter le secrétaire de la CGSLB de votre région !