CP 111 : Conditions de travail et de rémunération

Sur cette page:

    Conditions de travail et de rémunération

    Vous trouverez ci-dessous les principales conditions de travail et de rémunération pour les ouvriers actifs dans la SCP 111, la commission des constructions métallique, mécanique et électrique. Cet organe de concertation fixe les conditions minimales de travail et de rémunération sous forme de conventions collectives de travail (CCT).

    Les dispositions ci-dessous vous offrent un aperçu des minima en vigueur dans votre secteur.

    Si vous souhaitez de plus amples informations à ce sujet, n’hésitez pas à prendre contact avec votre délégué CGSLB, votre secrétaire permanent ou à vous rendre dans le secrétariat CGSLB le plus proche.

    Attention ! Si des CCT proposant des conditions de travail et de rémunération plus favorables que les minima sectoriels ont été signées dans votre entreprise, ces dernières sont d’application.

     

    Plan pour une concurrence loyale

    Plan pour une concurrence loyale dans le secteur du métal et la technologie

     

    Rémunération

    Les salaires horaires minimums et les salaires effectifs du secteur du métal sont indexés chaque année au 1er juillet. Les salaires horaires dans votre entreprise doivent toujours être supérieurs au salaire minimum sectoriel, disponible auprès de votre délégué, votre secrétaire permanent ou dans l’un de nos secrétariats.

    Via ce lien, vous retrouverez les salaires minimums du secteur suite à l'indexation du 1er juillet 2021

    Au niveau provincial, des salaires horaires particuliers sont d’application, uniquement  pour les travailleurs actifs dans les entreprises affiliées à la fédération patronale Agoria.

     

    Primes

    Prime d’équipe

    Votre secteur ne prévoit aucune prime d’équipe.

    Seules quelques provinces octroient des primes d’équipes, applicables uniquement aux travailleurs actifs dans les entreprises affiliées à la fédération patronale Agoria.

    Des primes d’équipe peuvent être négociées au niveau de l’entreprise.

    Prime de fin d’année

    Les conventions collectives de travail relatives aux primes de fin d’année sont conclues au niveau provincial.

    Il s’agit d’un montant équivalent en moyenne à un salaire mensuel. Les modalités d’application diffèrent quelque peu selon les provinces.

    Si vous souhaitez de plus amples informations à ce sujet, n’hésitez pas à prendre contact avec votre délégué CGSLB, votre secrétaire permanent ou à vous rendre dans le secrétariat CGSLB le plus proche.

    Prime syndicale

    L’intégralité de la prime est versée chaque année à partir du 1er novembre. Le montant maximum s’élève à 120 euros.

     

    Avantages du Fonds de sécurité d’existence

    Nouveauté: Prime annuelle pour l’accueil d’enfants jusqu’à 3 ans inclus

    Montant:

    Prime de 1,5 euro par jour, avec un maximum de 180 euros par an par enfant. Cette prime est valable pour les enfants âgés jusqu’à 3 ans inclus, qui sont accueillis dans un centre d’accueil d’accueil agréé (l’attestation fiscale délivrée chaque année est requise).

    Procédure de demande  :

    • Compléter le formulaire de demande (FM3 du Fonds de Sécurité d’Existence des Fabrications Métalliques)

    • Joindre l’attestation fiscale 2019 par enfant de l’organisme agréé (à recevoir entre février et mai 2020).

    Le formulaire de demande peut vous être fourni par votre secrétariat CGSLB, à qui vous le rendrez dûment complété, accompagné de l’attestation fiscale. Votre délégué CGSLB pour vous aider dans votre démarche. Vous pouvez vous procurer le formulaire directement auprès du Fonds d’Existence des Fabrications Métalliques (www.fondsmet.be).

    Cette prime vous sera versée le 15 juin ou le 15 novembre. La prime pour l’année 2020 sera versée selon l’attestation fiscale de 2019.

    Attention: si les deux parents sont actifs dans la CP 111, métal ouvrier, ils peuvent demander la prime 2x!

     

    Indemnités déjà existantes dans le fonds de Sécurité d’Existence du métal

    (Pour plus d’infos, n’hésitez pas à contacter votre secrétariat CGSLB ou à vous rendre sur www.fondsmet.be)

    • Chômage temporaire: indemnité journalière de 12.07 euros pour une indemnité complète, et de 6,04 euros par demi-allocation. Votre secrétariat CGSLB vous la verse automatiquement.

    • Chômage complet: Indemnité journalière de 6,03 euros pour une allocation complète et de 3,01 euros par demi-allocation. L’employeur doit vous remettre les formulaires nécessaires. S’il ne le fait pas, votre secrétariat-CGSLB peut s’en occuper.

    • Chômage avec complément d’entreprise (ancienne pré-pension): indemnité mensuelle de 80,11€ ou 40,50 euros (régimes-RCC habituels) à partir de 58 ans. Votre employeur doit s’occuper des formalités nécessaires. En cas de problème, votre secrétariat CGSLB peut vous venir en aide (démarches complexes en raison d’une législation complexe).

    • Maladie: Montant mensuel de 93,27 euros par mois, pendant 14 mois max., après les 30 jours calendriers de salaire garanti. La demande doit être introduite auprès de l’employeur. En cas de problème, votre secrétariat CGSLB peut faire le nécessaire.

    • Malades âgés: Après l’âge de 57 ans et après avoir épuisé les 14 mois du système “maladie”: 93,27 euros pour un régime à temps plein, et 46,64 euros pour un régime à temps partiel jusqu’à la pension. La demande doit être introduite auprès de votre employeur. En cas de problème, votre secrétariat CGSLB peut faire le nécessaire.
    • Travail faisable et modification de carrière:

      Fonction alternative avec diminution de salaire à partir de 58 ans

      Passage d'un travail en équipe ou de nuit à un régime de jour à partir de 58 ans

      Passage d'un emploi à temps plein au 4/5e à partir de 60 ans.

      Ces changements s’accompagnent systématiquement d’une prime allant de 79,63 euros à 159,26 euros par mois. La demande doit être introduite auprès de votre employeur. En cas de problème, votre secrétariat CGSLB peut faire le nécessaire.

    Toutes ces indemnités peuvent être payées par l’intermédiaire de votre secrétariat-CGSLB

    Téléchargez le pamflet

     

    Temps de travail

    La durée de travail hebdomadaire est fixée, en moyenne, à 38 heures par semaine.

    Au niveau de l’entreprise, une durée de travail inférieure peut être négociée. Dans les systèmes de travail flexibles, un nombre d’heures/de semaines de travail plus élevé peut être presté.

    Dans ce cas, des jours de repos compensatoires doivent être octroyés afin d’atteindre la moyenne de 38 heures par semaine.

     

    Congé de carrière

    À partir du 1/1/2016, un jour de congé de carrière est octroyé dès l’âge de 50 ans.

    En cliquant sur ce lien vous pouvez consulter notre flash info au sujet du congé de carrière dans la CP 111.

     

    Frais de déplacement

    Le montant de la cotisation patronale dans les déplacements domicile-lieu de travail est basée sur la CCT 19 octies du Conseil national du travail.

    Nouveau règlement sectoriel minimum est en exécution de l’accord sectoriel 2019-2020.

    Les réglementations plus avantageuses au niveau d’entreprise restent applicables !

    Transport en commun :

    Si vous effectuez le trajet domicile-travail en train, votre employeur devra toujours intervenir dans le prix de l’abonnement ou du billet de train, et ce, quelle que soit la distance parcourue.

    Ces montants sont applicables depuis le 1er juillet 2019.

    Remarque : le nombre de kilomètres mentionné dans la 1ère colonne renvoie uniquement au trajet aller du domicile jusqu’au lieu de travail. En revanche, les montants correspondent aux déplacements aller-retour.

    Exemple : la distance entre la gare de départ et celle d’arrivée est de 15 kilomètres. Le montant de l’intervention pour l’abonnement mensuel (49 euros) inclut le trajet aller et le trajet retour.
    Le tableau général, du Conseil national du travail CCT 19/9 et 19/10 est d’application.

    Vous pouvez consulter le montant mensuel via ce tableau.

    Autres moyens de transport :

    Une intervention par journée de travail est prévue, en fonction du moyen du transport et de la distance totale (aller-retour, la distance la plus courte).

    VÉLO: minimum 0,15 € km, avec un maximum fixé à 6 euros par journée de travail. (des règlements plus avantageux peuvent être en vigueur au niveau de l’entreprise, avec par exemple, le maximum fiscal fixé à 0,24€, sans maximum journalier, la distance la plus longue mais la plus sûre est considérée.)

    AUTRES MOYENS DE TRANSPORT (par ex. en voiture): minimum 0.06 € km du km, avec un maximum de 6,5 euros par journée de travail. (des réglementations plus avantageuses peuvent exister au niveau de l’entreprise)

    Vous pouvez consulter le montant mensuel via ce tableau.

     

    Petit chômage

    Lors de certaines occasions, vous avez le droit de prendre congé. Pour recourir correctement à ce droit, vous devez si possible préalablement prévenir votre employeur. Naturellement, ce congé doit être utilisé pour une raison valable.

     

    Motif de l’absence

    Durée de l’absence

    Naissance d’un enfant du travailleur si la filiation de cet enfant est établie à l’égard de son père.

    Dix jours à choisir par le travailleur dans les 4 mois qui suivent la naissance (3 jours sont à charge de l’employeur et les 7 autres sont à charge de la mutualité).

     

    Mariage du travailleur

    Trois jours à choisir par le travailleur dans la semaine qui suit ou qui précède l’évènement.

     

    Participation à une réunion d’un conseil de famille convoqué par le juge de paix.

    Le temps nécessaire avec un maximum d’1 jour.

    Adoption d’un enfant

    Maximum 4 semaines (6 semaines si l’enfant à moins de 3 ans au moment du début du congé d’adoption) à prendre dans les deux mois suivant l’inscription de l’enfant au registre de la population.

     (3 jours sont à charge de l’employeur et le reste est à charge de la mutualité.)

    Mariage d’un enfant du travailleur ou de son conjoint, d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère, d’une belle-sœur, du père, de la mère, du beau-père, du second mari de la mère, de la belle-mère, de la seconde femme du père, d’un petit enfant du travailleur.

     

    Le jour du mariage

    Ordination ou entrée au couvent d’un enfant du travailleur ou de son conjoint, d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère, d’une belle sœur du travailleur.

    Le jour de la cérémonie

    Décès du conjoint, d’un enfant du travailleur, de son conjoint, du père, de la mère du beau-père, de second mari de la mère, de la belle-mère, de la seconde femme du père du travailleur.

    3 jours à choisir par le travailleur dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour suivant les funérailles.

    Décès d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère, d’une belle-sœur, du grand-père, de la grand-mère, d’un petit enfant, d’un gendre, d’une bru, habitant chez le travailleur.

    2 jours à choisir par le travailleur dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles.

    Décès d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère, d’une belle-sœur, du grand-père, de la grand-mère, d’un petit enfant, d’un gendre, d’une bru, n’habitant pas chez le travailleur.

    Le jour des funérailles

    Communion ou fête de la jeunesse laïque d’un enfant du travailleur ou de son conjoint

     

    Le jour de la cérémonie ou le jour habituel d’activité précédant ou suivant immédiatement l’évènement si celui-ci coïncide avec un dimanche, un jour férié ou un jour habituel d’inactivité.

    Participation à la Cour d’Assise, convocation comme témoin devant les tribunaux ou comparution personnelle ordonnée par la juridiction du travail.

    Le temps nécessaire avec un maximum de 5 jours.

    Exercice des fonctions d’assesseur d’un bureau principal ou d’un bureau unique de vote lors des élections législatives, provinciales ou communales.

    Le temps nécessaire

    Exercice des fonctions d’assesseur d’un des bureaux principaux lors des élections du Parlement Européen.

    Le temps nécessaire avec un maximum de 5 jours

    Exercice des fonctions d’assesseur d’un bureau principal de dépouillement lors des élections législatives, provinciales ou communales.

    Le temps nécessaire avec un maximum de 5 jours.

     

    Congé pour motif impérieux

    Vous bénéficiez d’un droit limité au congé sans solde pour une intervention urgente et nécessaire en cas de problème social ou familial. Cet évènement doit être imprévisible et indépendant du travail. Le motif impérieux doit être prouvé à la demande de l’employeur. En tous cas, la durée de l’absence ne peut pas être supérieure à 10 jours par année civile. Pour les ouvriers à temps partiel, cette durée maximale est proportionnelle à leurs prestations.

     

    Vacances annuelles

    La durée de vos vacances est déterminée par le nombre de jours que vous avez effectivement prestés l’année civile précédente. Si vous avez travaillé toute l’année précédente, vous avez droit à 4 semaines complètes de vacances, c’est-à-dire 20 jours dans un système de 5 jours. Si vous n’avez pas travaillé une année civile complète, vous bénéficierez d’un droit aux vacances réduit.

    Vous avez droit à 10 jours fériés rémunérés : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 21 juillet, l’Assomption, la Toussaint, le 11 novembre, la Noël. Si un jour férié coïncide avec un dimanche ou à un jour habituel d’inactivité, alors ce jour est remplacé par un jour habituel d’activité. Le jour de remplacement acquiert alors la qualité de jour férié.

     

    Crédit-temps

    Depuis le 1er  janvier 2015, le système de crédit-temps a été revu en profondeur. Si vous souhaitez plus d’informations à ce sujet, nous vous conseillons de consulter nos publications d’informations générales consacrées à ce thème.

    Sur ce site, nous ne pouvons pas toujours fournir de réponse « sur-mesure » à votre question. En effet, c’est votre situation personnelle qui déterminera en partie les délais de préavis. Si vous avez des questions particulières, n’hésitez pas à contacter l’un de nos bureaux CGSLB ou l’un de nos collaborateurs.

     

    Délais de préavis

    Depuis le 1er janvier 2014, les délais de préavis pour les ouvriers et les employés ont été harmonisés. Par conséquent, le calcul des délais de préavis est devenu complexe. Si vous avez des questions concernant votre situation personnelle, veuillez prendre contact avec votre délégué ou votre secrétariat CGSLB : ils disposent des outils nécessaires pour vous aider.

    ATTENTION ! Vous avez droit à des indemnités de chômage lorsque vous n’êtes pas responsable de  votre licenciement uniquement. Ne vous laissez jamais influencer par votre employeur pour mettre fin à votre contrat de votre propre chef ou d’un commun accord si ce n’est effectivement pas le cas. Vous risquez de perdre votre droit aux indemnités de chômage. Si vous êtes licencié ou que vous souhaitez démissionner, prenez d’abord contact avec votre coordinateur d’entreprise CGSLB, avec votre délégué syndical ou avec votre secrétariat CGSLB local.

     

    Régime de chômage avec complément d’entreprise – RCC (anciennement prépension)

    Le système de chômage avec complément d’entreprise (prépension) a été revu en profondeur ces dernières années.

    Si vous souhaitez recevoir de plus amples informations, veuillez consulter notre site web.

    Sur ce site, nous ne pouvons pas toujours fournir de réponse « sur-mesure » à votre question. En effet, c’est votre situation personnelle qui déterminera dans quelle mesure vous pouvez bénéficier du RCC. Si vous avez des questions particulières, n’hésitez pas à contacter l’un de nos bureaux CGSLB ou l’un de nos collaborateurs

    Voici un aperçu schématique des régimes spécifiques actuellement en application dans votre secteur :

    CP 111

    CCT nécessaire à l'application de ce système

    Condition d'âge

    Conditions de carrière

    Début

    Fin

    Régime général

     

    CCT de secteur ou d'entreprise

    62

    H : 40
    F  : 35 (2019), 36 (2020)

    1/01/2019

    31/12/2020

    RCC Carrière longue

    CCT du CNT

    59

    40

    1/01/2019

    30/06/2021

    RCC raison médicale

    CCT du CNT

    58

    35

    1/01/2019

    31/12/2020

    RCC métiers lourd CCT de secteur ou d'entreprise

    59

    35 01/01/2019 30/06/2021
    RCC travail de nuit  CCT de secteur ou d'entreprise

    59

    33 01/01/2019 30/06/2021

    Liens utiles

    Fonds de Sécurité d’Existence des Fabrications Métalliques 

     

     

     

     

    Choisissez un secrétariat CGSLB près de chez vous :
    Ou trouver votre secrétariat en utilisant la carte