Conditions de travail et de rémunération

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Durée du travail

La durée hebdomadaire de travail est fixée à 38 heures.

La durée hebdomadaire minimale de travail est fixée à :

13 heures pour les travailleurs des titres-services qui bénéficent d'allocations de chômage, du revenu d’intégration ou d'une aide sociale financière;
10 heures pour tous les autres travailleurs des titres-services

Attention ! Il est plus intéressant de conclure un contrat avec une durée hebdomadaire minimale de 13 heures. De cette façon, vous avez la certitude de bénéficier d'une protection sociale complète.

Attention ! Depuis septembre 2009, la durée minimale d’une prestation de travail est 3 heures. Une ‘prestation de travail’ est une période de travail homogène et continue. En d'autres termes, la durée minimale de chaque prestation de travail ne peut pas être inférieure à 3 heures par jour. Votre employeur ne peut pas vous obliger à travailler, par exemple, 2 heures par jour. De même, il est interdit de travailler de 8h jusqu’à 12h chez un utilisateur et, plus tard, de 15h à 17h chez un autre utilisateur le même jour. En revanche, il est possible de travailler de 8h à 10h chez un utilisateur A et de 10h30 à 12h30 chez utilisateur B sur la même journée, parce que la demi-heure nécessaire pour se déplacer de l'utilisateur A à l'utilisateur B est incluse dans les 3 heures de prestations et doit être payée. Il est conseillé aux entreprise de prévoir 3 heures de prestations chez le même utilisateur.

Salaires

À partir du 1^er janvier 2024, les salaires horaires buts minimums sont les suivants:

Ancienneté	Salaire horaire
Moins d'un an d'ancienneté	€13.36
Au moins 1 an d'ancienneté	€13.87
Au moins 2 ans d'ancienneté	€14.03
Au moins 3 ans d'ancienneté	€14.19

Bien sûr, il est possible que votre entreprise vous offre des conditions plus avantageuses.

Les partenaires sociaux ont introduit dans la CP 322.01 l'obligation de tenir compte de l'ancienneté du travailleur domestique acquise auprès d'un autre employeur pour déterminer le barème salarial applicable. Lors du recrutement, l'employeur doit interroger le travailleur sur son expérience antérieure dans le secteur afin de déterminer le barème, et le travailleur devra fournir à son nouvel employeur la preuve nécessaire de l'ancienneté existante.

Régimes de primes

Prime de fin d’année

Les travailleurs des titres-services ont droit à une prime de fin d’année, payée par le Fonds de sécurité d’existence dans le courant du mois de décembre de l’année calendrier en cours. La prime de fin d’année s’élève à 4.50% du salaire brut gagné entre le 1^er juillet et 30 juin. La cotisation ONSS (13.07%) et le précompte professionnel (23.22%) en sont déduits.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette prime ? Pour prétendre à une prime de fin d’année, vous devez avoir travaillé pendant au moins 30 jours au cours de la période allant du 1er juillet au 30 juin. Le congé de maternité et les périodes de chômage économique (26 jours max.) sont assimilés.

Vous trouvez plus d’information sur le site du Fonds.

Attention! Les partenaires sociaux ont convenu que pour les périodes du 1/7/2020 - 30/06/2021 et du 1/7/2021 - 30/06/2022, les jours de chômage temporaire Corona seront assimilés pour l'ouverture du droit à la prime de fin d'année, mais pas pour le calcul de la prime de fin d'année.

Frais de téléphone

Les partenaires sociaux font pression pour instaurer un système avantageux, réglementé au niveau d’entreprise, afin que les travailleurs ne doivent plus assumer eux-mêmes le coût de leurs communications professionnelles.

Entretien des vêtements de travail

L'employeur est tenu de fournir des vêtements de travail et de les entretenir. S'il ne le fait pas, il doit payer une indemnité, qui s’élève à 1.46 euros par jour de travail presté ou entamé. Il existe une autre indemnité de 0.38 euros par jour de travail presté ou entamé pour l’entretien et le lavage des vêtements de travail.

Une CCT d'entreprise prévoit que les entreprises qui pourvoient elles-mêmes à l’entretien des vêtements de travail doivent octroyer une indemnité de 0.12 euros par jour presté.

"Les vêtements de travail" désignent des vêtements qui permettent au travailleur d'éviter de se salir suite à la nature de ses activités et qui ne sont pas considérés comme un moyen de protection.

Les vêtements de travail désignent :

1. Des vêtements qui couvrent la partie supérieure et inférieure du corps, c'est-à-dire :

Pour la partie supérieure du corps : un T-shirt, une blouse, une chemise;
Pour la partie inférieure du corps : un pantalon, un short.

2. Des vêtements qui couvrent la partie supérieure et inférieure du corps, et des chaussures spécifique si le travailleur effectue des tâches impliquant l'usage d'eau ou d'autres produits sur des revêtements de sol.

Lorsque l'entreprise compte un CPPT et/ou une délégation syndicale, les dispositions relatives aux vêtements de travail sont déterminées en concertation avec les représentants des travailleurs. Ces dispositions peuvent concerner entre autres : le nombre des vêtements à mettre à disposition, la nécessité d'avoir des vêtements adaptés en fonction des conditions atmosphériques/type d'activité, etc.

Il est possible qu'il existe au sein de votre entreprise des mesures plus avantageuses.

L'employeur est tenu de fournir gracieusement des vêtements de travail à ses travailleurs dès le début de leurs activités.

L’employeur reste propriétaire des vêtements de travail et est responsable de :

les nettoyer (avec des produits hypoallergéniques);
les entretenir/ réparer (si nécessaire).

Le travailleur peut prendre en charge le nettoyage et l'entretien des vêtements de travail pour autant que ces vêtements ne représentent aucun risque pour sa santé ni celle de son entourage direct.

Si le travailleur est responsable de l’entretien des vêtements, il recevra une indemnité de 0.26 euros par jour de travail presté ou entamé. L’indemnité est payée simultanément au paiement du salaire.

Indemnité complémentaire en cas de chômage temporaire pour raisons économiques

En tant que travailleur, vous avez droit à une indemnité supplémentaire en cas de chômage temporaire pour raisons économique. Soyez attentif: certains employeurs recourent un peu trop rapidement au chômage économique. Si vous avez des questions, n'hésitez pas à nous nous contacter.

En cas de chômage temporaire pour raisons économiques, le travailleur a droit, outre les allocations de chômage, à une indemnité supplémentaire, à charge de l’employeur. Cette indemnité supplémentaire s’élève à 2 euros par jour de travail non presté pour cause de chômage temporaire pour raisons économiques et doit être payée le premier jour de paie définitif qui suit la période de chômage temporaire.

Des accords plus favorables peuvent exister au sein des entreprises, qu'ils soient individuels ou collectifs.

Prime incitative sectorielle crédit-temps avec motif / congés thématiques

Tout travailleur bénéficiant d'une allocation de l'Onem aura droit, selon son régime de travail, pour 2022 au montant mensuel brut suivant :

90 euros en cas d'une suspension complète ;
40 euros en cas d'une réduction de travail à mi-temps ;
20 euros en cas de suspension de 1/5ème ;
9 euros en cas de suspension de 1/10ème.

Le "Fonds social pour les Titres-Services" versera le montant dû au travailleur en une seule fois. Les demandes pour l'année 2022 peuvent être introduites par les travailleurs.

Frais de transport

L’intervention patronale pour les frais de déplacements entre le domicile et le lieu de travail effectués en transport commun public et avec un moyens de transport privé s'élève à 90% du tableau sectoriel actuel au 01/10/2022 du prix de l'abonnement de train. Cliquez sur le tableau sectoriel pour le consulter.

Les frais de transport sont remboursés dès le 5ième kilomètre (sauf mention contraire) :

Du domicile du travailleur au premier utilisateur et du dernier utilisateur au domicile du travailleur :

a. Transport public : 90% du prix de l'abonnement de train conformément au tableau sectoriel,sans dépasser les 100%.

b. Transport privé : à partir du 1^er km, 1/5ième de 90% de l'intervention dans le coût d'un abonnement de train hebdomadaire conformément au tableau sectoriel, sans dépasser les 100%.

c. Indemnité vélo : 0,25 EUR/km.

Pour les déplacements entre 2 utilisateurs successifs :

a. En transport en commun public : remboursement à 100% du prix réel du transport.

b. Avec un moyen de transport privé : 0,28 EUR/km.

c. À bicyclette : remboursement de 0,25 EUR/km.

Pour les déplacements effectués à la demande de clients pour les courses ménagères

a. En transport en commun public : remboursement à 100 % du prix réel du transport.

b. Moyen de transport privé (à l'exception de la bicyclette) : remboursement de 0,4269 EUR par km (montant 01/01/2024).

c. Bicyclette : remboursement de 0,25 EUR par km.

Indemnisation du temps de déplacement

Si le travailleur dessert plusieurs utilisateurs successivement, le temps de déplacement nécessaire est remboursé s'il n'y a pas plus de deux heures entre la fin de la prestation chez l'un et le début de la prestation chez le suivant, et si la distance est supérieure à un kilomètre. Un montant forfataire de 0.12 EUR/km est octroyé, avec un minimum de 0.72 EUR par déplacement (indexé au 01/01/2024).

Le remboursement est effectué :

au plus tard lors de la liquidation du salaire à la fin du mois suivant le mois pendant lequel les frais de déplacements ont été faits. Le paiement ne peut se faire qu'à condition que les frais de déplacements soient justifiés par les pièces requises ou d'une déclaration du travailleur;
sur production des justificatifs requis ou d'une déclaration du travailleur.

Régimes de congé

Absence justifiée pour raisons familiales impérieuses

Le travailleur a droit à une absence non rémunérée de maximum 10 jours dans les cas suivants :

accident, maladie ou décès d'un descendant, du conjoint ou d'une autre personne qui fait partie du ménage ;
accident, maladie ou décès d'un père, d'une mère ou d'un descendant vivant seul ;
nécessité exceptionnelle de garde d'enfants du travailleur;
dommages matériels importants à l'habitation du travailleur.

La sécurité sociale considère ces jours comme jours de travail. Le travailleur doit en avertir au préalable son employeur, sinon dans les plus brefs délais.

La raison de l'absence doit être prouvée par des documents appropriés ou, à défaut, par tout autre moyen de recours.

L’absence ne peut pas être inférieure à un jour, sauf si l’employé doit quitter son travail de toute urgence pour un des raisons ci-dessus.

Dans ce dernier cas, chaque absence de plus de 4 heures est considérée comme une absence d’un jour, et chaque absence moins de 4 heures comme un demi-jour.

Les heures prestées durant ces journées doivent être rémunérées.

Jours fériés rémunérés

Les 10 jours fériés rémunérés sont :

Le 1^er janvier
Le Lundi de pâques
L'Ascension
Le 1er Mai
La Pentecôte
Le 21 Juillet
L'Assomption
Toussaint
Le 11 Novembre
Noël

Quand un jour férié coïncide avec un dimanche ou un autre jour d’inactivité, le jour férié est remplacé par un jour d’activité normal.

Accidents de travail et responsabilité civile

Le travailleur avec un contrat de travail de titres-services qui travaille pour une entreprise agréée est entièrement couvert pour des accidents de travail sur le chemin du travail.

C’est donc l’employeur qui est responsable et non pas la personne privée où le travailleur travaille effectivement. Cette personne privée est obligée d’informer l’employé sur les dangers possibles dans la maison (par exemple des escaliers dangereux, une étagère avec des produits dangeurex etc). Avant qu'il ne commence à travailler pour ce particulier pour la première fois, il est préférable que le travailleur et le particulier passent en revue ensemble tous les dangers.

Le travailleur est civilement responsable pour des fautes délibérées, des fautes graves et des fautes légères récurrentes. Si vous avez des questions sur ce sujet, n’hésitez pas à contacter votre secrétariat CGSLB.

Travailleuses enceintes

Si une travailleuse tombe enceinte, l’employeur doit, en concertation avec le médecin de travail, effectuer une analyse de risque.

Lorsque des risques sont identifiés, l'employeur doit prendre des mesures, par exemple aménager provisoirement les conditions de travail de la travailleuse.

Absence d’un client

Les heures prévues doivent être payées. Si le client est absent, et que son absence vous empêche de commencer à travailler, vous devez être payé pour les heures prévues. En revanche, si le client a averti l’entreprise de son absence dans le délai légal, l’employeur doit faire tout possible pour faire prester les heures prévues chez un autre client.

Fin de carrière

RCC: existe-t-il toujours un régime de «prépension» de mon secteur?

Le système de chômage avec complément d’entreprise (prépension) a été modifié en profondeur ces dernières années.

Si vous souhaitez recevoir de plus amples informations à ce sujet, veuillez consulter notre site web.

Sur ce site, nous ne pouvons pas toujours fournir de réponse « sur--mesure » à votre question. En effet, c’est votre situation personnelle qui déterminera grandement dans quelle mesure vous pouvez bénéficier du RCC. Si vous avez des questions particulières, n’hésitez pas à contacter l’un de nos bureaux CGSLB ou l’un de nos collaborateurs.

Les CCT signées le 22/06/2022 approuvent les régimes spécifiques actuellement d’application pour tous les travailleurs de la CP 322.01, dont vous trouverez un aperçu ci-dessous:

REGIME RCC CP 322.01	AGE	CARRIERE		DUREE DE VALIDITE
		HOMME	FEMME	DEBUT	FIN
REGIME GENERAL	62	40 37 40 38 40 39 40 40		01/01/2021 01/01/2022 01/01/2023 01/01/2024	31/12/2021 31/12/2022 31/12/2023 31/12/2024
RCC METIERS LOURDS	60(*)	35, dont 5/7 ans au cours des 10/15 dernières années dans une profession lourde		1/07/2021	30/06/2023
RCC TRAVAIL DE NUIT, CONSTRUCTION ET METIERS LOURDS	60(*)	33 ans, dont 20 ans de travail de nuit OU 5/7 ans au cours des 10/15 dernières années dans une profession lourde		1/07/2021	30/06/2023
RCC LONGUE CARRIERE	60(*)	40		1/07/2021	30/06/2023

(*) Depuis le 1er juillet 2021, l'âge pour accéder aux régimes spéciaux RCC est fixé à 60 ans. L'âge pour accéder au régime "RCC médical" est fixé à 58 ans pour la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2023.

Droits syndicaux

À la CGSLB, vous êtes plus qu'un numéro. Nous traitons vos questions et votre dossier avec le plus grand soin. Plus vous êtes nombreux à vous affilier, mieux nous pouvons défendre vos droits, en concertation si possible, et jusqu'au tribunal si nécessaire.

Votre cotisation est en grande partie remboursée par votre prime syndicale de 145 euros.

Ai-je droit à une prime syndicale? Pour avoir droit à la prime syndicale, il suffit d’être membre de la CGSLB au moment du paiement, être en ordre de cotisation syndicale, et de remplir les mêmes conditions que pour la prime de fin d’année.

Attention! L’attestation que vous recevez du Fonds social doit être remise le plus rapidement possible à votre secrétariat CGSLB

Qui paie la prime syndicale? La prime syndicale est payée dans le courant du mois de novembre par votre secrétariat CGSLB.

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