CP 202, 311 et 312 (Commerce) : après pas moins de 11 réunions, un projet d'accord est sur la table !

Tract en front commun syndical

Pojet d'accord du Commerce (CP 202/311/312)

Crier victoire, non, la norme salariale à 0% ne nous permettait pas grand-chose ! C’est le cas dans tous les secteurs. Seule une prime de pouvoir d’achat nette liée aux résultats de l’entreprise était permise et nous savons que les résultats du Commerce sont très contrastés selon les enseignes et entre le commerce alimentaire et non alimentaire. Nous vous présentons ci-dessous les grandes lignes de ce projet. Chaque organisation syndicale soumettra ce projet à sa base dès que possible.

Le banc syndical a défendu plusieurs points importants depuis le début des négociations dans le cadre qui nous était imposé : 

• La limitation des contrats précaires
• La possibilité de prester son horaire en 4 jours/semaine
• L’amélioration des remboursements frais de déplacement domicile lieu de travail
• L’amélioration des conditions d’octroi de la prime de fin d’année
• L’octroi d’une prime pouvoir d’achat dans les entreprises réalisant un bénéfice
• Plus de formations et des formations pour tous
• La reconduction des CCT crédit-temps et RCC (jusque fin octobre 25) pour permettre aux travailleurs d’avoir accès à toutes les possibilités prévues par la législation

Voilà ce qui a été obtenu :

• Une recommandation d’encadrer la flexibilité et de diminuer les contrats précaires
• La recommandation d’étudier la possibilité de mettre en oeuvre les 4 jours/semaine pour tous les travailleurs (quel que soit le nombre d’heures prestées/ semaine)
• Plus de formations pour tous et qui seront certificatives, c’est-à-dire qui pourront être valorisées dans d’autres entreprises

Plus concrètement, jusqu’à présent dans certaines situations de départ en cours d’année, les travailleurs perdaient tout droit à leur prime de fin d’année, l’accord prévoit maintenant :

• En CP311, le droit à un prorata de la prime de fin d’année pour les travailleurs qui démissionnent et qui ont 5 ans d’ancienneté
• En CP202, le droit à un prorata de la prime de Noël pour les travailleurs licenciés (sauf motif grave) qui ont 2 ans d’ancienneté
• En 202, 311, 312, l’assimilation du chômage temporaire pour raisons économiques et force majeure pour l’octroi de la PFA
• L’intervention dans les frais de garde d’enfant jusqu’aux 12 ans de l’enfant, au lieu de 6 précédemment
• L’augmentation du plafond de salaire annuel de 37 500 à 40 000€ pour avoir droit au remboursement des frais de transport privé
• L’augmentation de l’intervention pour les déplacements vélo de 0,24 à 0,27€/km 
• Une prime pouvoir d’achat pour les entreprises bénéficiaires sur base d’un ratio (bénéfices d’exploitation / chiffre d’affaires x 100) :
  • Supérieur à 0 et inférieur à 0,5% = 75€
  • Supérieur à 0,5 et inférieur à 1% = 100€
  • Supérieur à 1 et inférieur à 2% = 200€
  • Supérieur à 2% et inférieur à 3% = 275€
  • Supérieur à 3% et inférieur à 4% = 350€
  • Supérieur à 4% et inférieur à 5% = 400€
  • Supérieur à 5% et inférieur à 6% = 450€
  • Supérieur à 6% et inférieur à 7% = 500€
  • Supérieur à 7% = 750€

Ces montants seront proratisés en fonction des heures réellement prestées.

Les syndicats organiseront une consultation au plus vite et vous serez tenu au courant du résultat.

N’hésitez pas à poser vos questions et faire part de vos réactions à vos délégués. 

Annexe

Tract