Le lundi 28 janvier 2019, la CGSLB, la CSC et la FGTB ont introduit un recours auprès de la Cour institutionnelle pour faire annuler la réglementation sur le travail associatif, les services entre citoyens et les activités dans le cadre de l’économie de plateforme. Du jamais vu en Belgique : les syndicats et plusieurs organisations patronales demandent (séparément) l’annulation de la même loi qui ne récolte manifestement pas l’assentiment des partenaires sociaux.
Déjà lors des tractations politiques de 2017, il était évident pour la CGSLB que les dispositions autour des revenus d'appoint non imposables auraient une influence déstabilisatrice sur le marché du travail. Notre crainte est devenue réalité à l’été 2018. Malgré plusieurs tentatives de ramener le législateur à la raison via les concertations interprofessionnelle et sectorielle, les mesures sont entrées en vigueur. La loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale permet de gagner jusqu’à 6.130 euros par an ou 510,83 euros par mois dans le cadre du travail associatif, des services entre citoyens et des activités de l’économie de plateforme sans payer d’impôts ni de cotisations sociales. C’est à ce moment que la CGSLB a décidé de demander l’annulation de ces dispositions à la plus haute juridiction du pays.
La CGSLB s’oppose à une réglementation qui :
- soustrait aux réglementations du travail et de la sécurité sociale et aussi au cadre fiscal, certaines prestations qui répondent à toute les conditions du travail régulier ;
- couvre trop d’activités et de secteurs, définit trop imprécisément plusieurs principes et comporte trop peu de mesures anti-abus ;
- met sous forte pression le travail régulier et plus spécifiquement risque de faire passer des activités de volontariat vers les services occasionnels et le travail associatif ;
- détruit ce que les syndicats tentent de bâtir depuis de nombreuses années en matière de protection sociale, et plus spécifiquement les statuts particuliers pour le personnel de nettoyage, les artistes, les chauffeurs de taxi et les accueillants ;
- crée le risque de faire basculer certaines activités professionnelles totalement vers le secteur privé, mettant par là en danger les normes d’encadrement et de qualité.
La CGSLB mettra tout en oeuvre pour obtenir la suppression de cette législation déstabilisatrice.