Directive sur les conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne : les partenaires sociaux ont finalisé la première phase de transposition
Ce 25 janvier, le Conseil national du Travail a franchi une étape importante dans la transposition de la directive européenne qui aura un impact positif sur les informations fournies au travailleur au début de son contrat de travail. La CGSLB se réjouit de cette nouvelle.
À l’avenir, cette directive va également permettre de demander aux employeurs des conditions de travail plus prévisibles (= moins de contrats précaires). Les États membres de l'UE ont jusqu'au 1er août 2022 pour transposer les nouvelles règles en droit national.
De quoi s’agit-il ?
En 2019, le Parlement européen a adopté une directive importante, qui oblige les États membres à fournir davantage d’informations sur les conditions de travail dès le début du contrat ou en cas de changement de contrat. Cette directive s’est révélée nécessaire pour prendre en compte la numérisation du marché du travail et les nouvelles formes d’emploi (contrats atypiques). Elle remplace la directive antérieure désormais désuète.
À l’avenir, un employeur sera tenu de communiquer plus rapidement certaines informations dès le début de la relation de travail (7 jours / 1 mois au lieu de 2 mois). La majorité des informations figurera cependant déjà dans le contrat de travail individuel. Son importance est donc limitée. Il faudra par ailleurs aussi communiquer de nouvelles informations (par ex. le droit à la formation à charge de l’employeur). La discussion des différents flux de communication étant indissociable de celle concernant le compte individuel (document que le travailleur reçoit chaque année et qui reprend un aperçu complet de ses données d’occupation), les partenaires sociaux ont rendu un avis unanime en vue d’examiner en détail ces dispositions.
Cette directive fait toutefois naître de nouveaux principes de droit, que les partenaires sociaux doivent encore évaluer, notamment :
- Le droit pour tout travailleur occupé depuis au moins six mois de demander une forme d’emploi comportant des conditions de travail plus prévisibles et plus sûres.
- La garantie d’une prévisibilité minimale des heures de travail en cas d’horaire variable imposé par l’employeur (aussi par ex. en cas d’annulation tardive).
- Une protection contre le licenciement pour les travailleurs exerçant les droits prévus par la directive.
Cela signifie que les travailleurs avec un contrat temporaire, ou à temps partiel, pourront bientôt avoir recours à une nouvelle procédure pour bénéficier de conditions de travail plus prévisibles et plus sûres.
Quelles sont les prochaines étapes ?
Dans une deuxième phase, le CNT s’engage à entamer au printemps 2022 les négociations à ce sujet afin de conclure une CCT nationale (en cohérence ou non avec la CCT n°35 déjà existante).
Quel est le délai à respecter ?
Le CNT s’est engagé à conclure une CCT à ce sujet pour le 1er août 2022. Si cela n’est pas possible en raison de divergences d’opinions, le gouvernement rédigera un texte législatif qui entrera en vigueur le 1er août 2022.
Le Syndicat libéral vous tiendra informé de l’évolution de ce dossier !