Si, en tant que chômeur complet, vous reprenez un emploi à temps partiel, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier du statut de travailleur à temps partiel avec maintien des droits. Vous pouvez parfois percevoir une allocation à charge de l’ONEM, en plus de votre rémunération. Il s’agit l’allocation de garantie de revenu (AGR).
Vous devez dans tous les cas remplir toutes les formalités administratives nécessaires au plus vite afin de sauvegarder vos droits futurs en matière de sécurité sociale.
Qu’entend-on par temps partiel avec maintien des droits ?
Un chômeur qui a droit à des allocations à temps plein et commence à travailler à temps partiel (1/3 au moins d'un régime à temps plein, mais il existe des exceptions à la règle), peut obtenir le statut de travailleur à temps partiel avec maintien des droits, avec ou non allocation de garantie de revenu. Cela signifie qu’après votre occupation à temps partiel, vous pouvez à nouveau bénéficier d’allocations de chômage à temps plein.
Pendant l’emploi à temps partiel vous ne devez remplir aucune formalité administrative. Vous ne devez ni être inscrit comme demandeur d’emploi, ni être disponible pour des heures supplémentaires ou un emploi à temps plein.
Conditions
Pour bénéficier de l’allocation de garantie de revenu (AGR), vous devez remplir les conditions suivantes :
- la durée hebdomadaire moyenne de travail ne peut pas dépasser 4/5 d’une occupation à temps plein;
- votre rémunération mensuelle brute doit être inférieure à 1 691,40 euros (montant au 01/01/2022);
- vous devez avoir introduit auprès de votre employeur une demande afin d’obtenir un emploi à temps plein qui deviendrait vacant dans l’entreprise;
- vous devez demander à votre employeur d’adapter votre contrat de travail si vous prestez régulièrement un nombre d’heures supérieur à celui prévu dans ce contrat;
- vous devez rester inscrit comme demandeur d’emploi à temps plein auprès du FOREM, ACTIRIS, VDAB ou ADG et être disponible sur le marché de l’emploi.
Cette AGR vise à vous garantir un revenu global (salaire net + allocation) au moins aussi élevé que le montant des allocations de chômage que vous perceviez avant de reprendre un travail. Vous n’avez donc pas de perte de revenu.
Même si vous avez droit à des allocations en tant que chômeur volontaire à temps partiel, vous pouvez prétendre à l’AGR sous certaines conditions, lorsque vous reprenez un emploi à temps partiel. Vous êtes alors inscrit comme demandeur d’emploi à temps partiel.
Formalités administratives
Vous remplissez les conditions ?
Contactez votre secrétariat CGSLB pour ouvrir votre dossier !
Ne tardez pas, car l’ONEM doit recevoir votre demande dans les 2 mois à compter du début du travail à temps partiel.
Vous avez alors besoin d’un formulaire C131A-travailleur, que vous devez remettre à votre secrétariat CGSLB. Si vous voulez uniquement obtenir le statut de travailleur à temps partiel avec maintien des droits, vous devez compléter la partie I. Si vous voulez également percevoir les allocations de garantie de revenus, vous devez compléter la partie I et si vous n’êtes pas dispensé de l’inscription comme demandeur d’emploi, demandez au service régional pour l’emploi de compléter la partie II.
Votre employeur devra à son tour transmettre des informations de manière électronique pour que vous bénéficiez de l’AGR.
Chaque mois, vous devez indiquer vos heures de travail sur le formulaire C3-temps partiel, que vous remettez à la fin du mois à votre secrétariat CGSLB, afin de pouvoir vous verser vos allocations.
Le calcul de l’AGR est très complexe. Pour de plus amples informations, vous pouvez contacter nos collaborateurs.
Si vous changez d’employeur, vous devez également introduire une nouvelle demande, via votre secrétariat CGSLB.
Vous avez droit à une rémunération d'un employeur précédent ?
Vous n’avez pas droit à l’AGR si vous avez encore droit à une rémunération à charge de votre employeur précédent. Ce sera le cas lorsque l’emploi à temps partiel prend cours durant une période de préavis ou durant une période couverte par une indemnité de rupture.
Vous passez d'un emploi à temps plein à un emploi à temps partiel ?
En cas de licenciement dans un emploi à temps plein et de passage involontaire à un emploi à temps partiel chez le même employeur, vous n’avez pas droit à l’allocation de garantie de revenu pendant une période de 3 mois. On parle de période de carence et elle prend cours le jour qui suit la période de préavis ou la période couverte par une indemnité de rupture pour l’emploi à temps plein. Au terme de ce délai de 3 mois, vous pourrez bénéficier d’une AGR. Si vous passez, sur base volontaire, d’un régime de travail à temps plein à un régime de travail à temps partiel, vous ne pouvez pas bénéficier d’une allocation de garantie de revenu.
Seule exception : vous avez bien droit à l’AGR (sans période de carence) si le passage s’effectue dans le cadre d’un plan de restructuration, approuvé par le ministre de l’Emploi.