CP 220 - Projet d'accord pour les employés de l'industrie alimentaire 2023-2024

Projet d'accord pour les employés de l'industrie alimentaire

Nous sommes parvenus à un projet d'accord sectoriel pour les employés de l'industrie alimentaire.  Ce protocole doit maintenant être soumis aux instances des différentes organisations syndicales et patronales.

Ci-dessous, vous pouvez consulter les grandes lignes de ce projet d'accord :

Pouvoir d'achat

• Indexation des primes au 01.10.2023 et 01.01.2024
• Prime de pouvoir d'achat
  • Liberté de négocier en entreprise
  • Sans accord en entreprise : octroi d'une prime de 250€ sous conditions que l'entreprise qui dépose un bilan à la BNB (Banque nationale de Belgique):
    • Ait un bénéfice en 2022 (code 9901) ET
    • Ait connu une évolution positive des bénéfices 2022 comparé à la moyenne des années 2018-2022 (code 9901)
  • (Possibilité d'un opt-out si le total des primes à payer dépasse 15 % des bénéfices en 2022)
  • Pour les entreprises qui ne déposent pas de bilan à la BNB (Banque Nationale de Belgique) : paiement de la prime sauf si l'entreprise introduit un dossier auprès de la CP 118 avant le 6 décembre, avec la preuve du comptable que
    • il n'y a pas de bénéfice en 2022 OU
    • Pas d'évolution positive du bénéfice en 2022 comparé avec la moyenne des bénéfices sur les années 2018-2022 OU
    • Le paiement de la prime est supérieur de 15% au bénéfice en 2022

Mobilité

• Augmentation de l'indemnité kilométrique en transport privé et public à 80%
• Augmentation de l'indemnité vélo à 0,27 EUR/km

Fin de carrière

• Prolongation des systèmes RCC (le régime de chômage avec complément d’entreprise) et crédit-temps fin de carrière jusqu'en juin 2025
• Indexation et augmentation de 50% de l'indemnité crédit-temps fin de carrière 1/5°temps
• Au 01.01.2024, jours de fin de carrière : ouverture totale du droit dans I'année où le travailleur atteint l'âge requis

Travail faisable

• Prolongation du système actuel et renforcement du fonds social (Alimento) dans son intervention en cas de restructuration
• Etablissement d'un groupe de travail sectoriel pour développer de nouvelles thématiques (trajet de réintégration, maladie de longue durée, travail de nuit…)
• Crédit de formation de € 2500 par travailleur en cas de faillite de l'entreprise
• Augmentation de l'intervention dans les frais de garde d'enfants : 5 euro par jour et par enfant jusqu'à 12 ans avec un plafond de 1000 euros par an.
• Travailleurs intérimaires : prise en compte à partir du 01.10.2023 des jours d'occupation effective dans la même entreprise au cours des 24 mois qui précède la conclusion du contrat de travail dans le calcul de l'ancienneté

Formations

• Droit individuel à la formation
  • 3 jours à partir de 2024
  • 4 jours à partir de 2025
  • 5 jours à partir de 2027
• Plans de formation :  Obligation de transmettre le plan de formation à Alimento pour vérification et rapportage annuel sur l'évolution du secteur.

• Elaboration d'un catalogue sectoriel de formation afin de renforcer l'offre de formation pour les employés.

Concertation sociale

Engagement des interlocuteurs sociaux à favoriser la concertation sociale en vue :

• De favoriser les règles sectorielles existantes concernant le traitement des conflits et conciliations.
• De déconseiller la mise en œuvre de procédures juridiques aussi longtemps que tous les moyens de concertation ne sont pas épuisés.