Vers un système de Dual Income Tax progressive

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    Les chiffres montrent que 43 à 44 % du patrimoine net total est concentré auprès de 10 % de la population belge. Les 5 % les plus riches possèdent 30 à 31 % et le pour cent des personnes les plus riches détient 12 % de la richesse. Par ailleurs, nous constatons que la majorité des actifs financiers est concentrée auprès d’une part limitée de la population. A peine 11 % des Belges détiennent des actions, 7,8 % des obligations et bons de caisse, et 21 % des fonds de placement. Si nous regardons le patrimoine financier des belges, 1.250 milliards d’euros, nous voyons que la part des livrets d’épargne et des comptes à vue ne représente que 30 %. Ces données démontrent qu’il y a encore de la marge pour une meilleure répartition des revenus du patrimoine, aussi plus efficace.

    Dans le cadre de la recherche d’une fiscalité plus équitable et plus efficace, une idée rencontre de plus en plus de succès auprès des économistes et des politiciens : la Dual Income Tax. Le principe de base consiste à faire une seule distinction entre d'une part les revenus issus du travail et d’autre part les revenus en provenance du patrimoine. Chaque catégorie est imposée selon un tarif propre : les revenus du travail sont taxés selon des taux progressifs – comme c’est le cas aujourd’hui – et le patrimoine est imposé selon un seul taux, sans qu'il n'y ait de régimes d’exceptions ni de taux distincts (la Norvège par exemple applique un taux de base de 27 %). Contrairement à ce qui se passe aujourd’hui dans notre pays, un tel système permettrait d’imposer les plus-values sur actions, les revenus locatifs réels, etc.

    La Dual Income Tax a le mérite d’être simple et neutre d’un point de vue économique. Ce système évite que certaines formes d’investissements et certains types de revenus du patrimoine ne soient traités de manière plus avantageuse que d'autres, ce qui est le cas aujourd’hui car certains revenus du patrimoine ne sont pas ou moins taxés que d’autres.  De plus, cela permet d’imposer tous les revenus issus du patrimoine de manière correcte. Toutefois, le grand défaut de ce système est qu'il n'est en rien progressif : une personne qui retire un revenu de 2.000 euros de son patrimoine sera taxée aussi lourdement que celle qui en obtient 20.000 euros.

    C’est la raison pour laquelle, la CGSLB formule une proposition alternative : la Dual Income Tax progressive. Cette proposition poursuit un triple objectif :

    1. Rendre la fiscalité belge plus équitable
    2. Baisser la pression fiscale sur le travail
    3. Augmenter le niveau des investissements publics 

    Une Dual Income Tax progressive : de quoi s’agit-il ?

    Principes de base

    Notre projet reprend les bases du système classique de la Dual Income Tax en y ajoutant un autre principe de base, ce qui donne donc :

    • Principe de base classique : les revenus issus du travail et ceux en provenance du patrimoine sont imposés selon deux systèmes distincts.
    • Principe de base complémentaire : application de taux progressifs, aussi sur les revenus issus du patrimoine. Ces taux sont toutefois moins élevés et moins diversifiés qu’en ce qui concerne les revenus du travail. Les deux catégories sont ainsi imposées selon le même principe, mais pas ensemble.

    La Dual Income Tax progressive poursuit quatre objectifs que le système actuel ne permet pas d’atteindre :

    1. toutes les formes de revenus sont imposées, quelle que soit leur provenance ; donc notamment aussi les plus-values sur actions et les revenus locatifs réels, ce qui n’est aujourd’hui pas ou trop peu le cas ;
    2. la fiscalité du patrimoine devient neutre d’un point de vue économique, étant donné que toutes les formes de revenus sont taxées de manière uniforme ; les investisseurs ne seront ainsi plus motivés par des raisons fiscales ;
    3. le système est simple, limpide et transparent ; la perception des impôts est moins coûteuse et le système permet de renforcer la stabilité économique et financière et d’améliorer la sécurité juridique et fiscale ;
    4. l’extension de la base imposable combinée aux taux uniformes sur les revenus issus du patrimoine augmente les recettes fiscales et diminue le risque d’évasion des capitaux ; de plus, ce système ne constitue pas un frein à la croissance économique.

    Mise en oeuvre concrète

    Le but serait de générer plus de recettes par le biais du volet ‘revenus du patrimoine’. Les tranches actuelles au sein de l’IPP devraient donc être adaptées, pour rendre de la sorte le système fiscal belge plus équitable par une baisse de la pression fiscale sur le travail. Cela devrait aussi permettre aux citoyens d’avoir un revenu net plus élevé à la fin du mois.

    Seraient repris sous le volet ‘revenus du patrimoine’ :

    • tout ce qui est actuellement visé par un précompte mobilier (taux de 30 % ou moins) : dividendes, revenus des obligations, intérêts de bons de caisse,
    • les revenus de licences et les royalties
    • les plus-values sur la vente d’actions, fonds d’actions et d’obligations
    • les revenus locatifs réels
    • les produits financiers dérivés.

    Afin de ne pas rendre ce nouveau système inutilement complexe et en vue d’une mise en œuvre rapide, seuls les actifs financiers seraient imposés. Il ne serait donc pas créé de nouvelle taxation des plus-values sur la vente d’immeubles ou d’antiquités ou d’autres actifs matériels, tout en maintenant les quelques situations de taxation actuelles et fort limitées.

    Enfin, les fonds de pension seraient également exonérés d’impôt. En effet, vu les mesures prises en matière de pensions et l'augmentation des besoins financiers pour les personnes âgées, il est important de préserver l’épargne qui s'opère par le biais des deuxième et troisième piliers de pension et qui constitue pour beaucoup de personnes un complément nécessaire à la pension légale. 

    Dans notre proposition, il est opté pour quatre tranches d’impôt dont le taux s'accroît en fonction de la valeur des revenus du patrimoine. Une tranche inférieure à la tranche la plus basse actuelle (30 %) serait également introduite.

    Donc quatre tranches de 25 % - 30 % - 35 % - 40 %

    Toutefois, il y aurait deux exceptions :

    • Le taux actuel de 15 % sur les intérêts produits par les carnets d’épargne resterait d'application, en vue de ne pas toucher le petit épargnant lorsque les taux d'intérêt remonteront.
    • Un taux distinct de 15 % sur les plus-values réalisées suite à la vente d’actions des petites entreprises s'appliquerait aussi. Le but serait de préserver l'entrepreneuriat local et de donner la possibilité aux petits indépendants de revendre leur société à des conditions relativement avantageuses. En outre, comme ce type d’entreprises n’est en général pas coté en bourse, il n’y a pas ou peu de spéculation sur ces actions

    De manière concrète, les tranches pourraient être déterminées à la suite d’un « dry run » de deux ans.  Pendant cette période, les contribuables seraient tenus de déclarer à l'impôt des personnes physiques tous leurs revenus issus du patrimoine, sans que ceux-ci ne soient déjà imposés selon la dual income tax progressive.

    Cela permet d’analyser les possibilités, de détecter les éventuels problèmes et d’y apporter les solutions nécessaires. Pendant ce « dry run », les contribuables seraient tenus de déclarer à l'impôt des personnes physiques tous leurs revenus issus du patrimoine. Les tranches pourraient ensuite être fixées avec précision en fonction de ce « dry run ». Au cours de ces deux années, il n'y aurait donc pas de recettes fiscales supplémentaires. Par contre, les contribuables en défaut de déclaration pourraient être sanctionnés. Cela permettra de délimiter les plafonds des différentes tranches, ainsi que l’exonération générale. Il est en effet impossible de pouvoir les fixer précisément à l’avance.

    • Remarque 1: les moins-values lors de la vente d’actions seraient déductibles, mais ne pourraient s'appliquer que sur le volet ‘revenus issus du patrimoine’ et en se rapportant à l’exercice d’imposition en question. La distinction entre revenus du travail et revenus du patrimoine est absolue et vaut dans les deux sens.
    • Remarque 2: les plus-values historiques ne seraient pas imposées. C’est l'approche la plus honnête et cela permet aussi d’éviter de lourdes charges administratives. Vu que l’objectif est de mettre en place un « dry run » sur une période de deux ans, le point de départ pour le calcul serait le début de la période de dry run (de préférence le 1er janvier 2018). Ainsi, au moment de la mise en œuvre effective au 1er janvier 2020, deux années pourraient déjà être prises en compte.
    • Remarque 3: introduction d’un système de prélèvement ressemblant à celui du précompte professionnel, à savoir qu’un taux fixe de 30 % serait à verser au Trésor. Ensuite, on analyserait dans quelle(s) tranche(s) le contribuable se retrouve afin de déterminer l’impôt encore dû ou à recevoir.
    • Remarque 4: si l’on constate de nombreux glissements vers les assurances-vie (branche 21 & 23), nous pourrions alors opter pour l’introduction d’une taxe de transparence sur les plus-values réalisées et les coupons touchés à l’intérieur des produits de placement.

    Répartition des tranches

    Bien qu’il ne soit pas possible de déterminer à l’avance les différents montants applicables aux tranches, nous pouvons par contre fixer la répartition et la progressivité souhaitées.

    Selon notre proposition, l’ensemble des revenus issus du patrimoine serait imposé comme suit.

    • Une première tranche de 25 % : vise la première tranche de 15 % du montant total des revenus issus du patrimoine
    • Une deuxième tranche de 30 % : vise la tranche située entre 15 % et 55 % du montant total des revenus issus du patrimoine
    • Une troisième tranche de 35 % : vise la tranche située entre 55 % et 70 % du montant total des revenus issus du patrimoine
    • Une quatrième tranche de 40 % : vise la tranche située entre 70 % et 100 % du montant total des revenus issus du patrimoine.

    Le raisonnement est le suivant : les 10 % les plus riches de la population belge détiennent 43-44 % du patrimoine total net. Les 5 % les plus aisés en possèdent 30-31 %. Partant du principe que la répartition des revenus issus du patrimoine suit cette même structure déséquilibrée (voire même se voit accentuée, étant donné que l’immobilier est un facteur moins prépondérant), cela voudrait dire que ± 30 % des revenus devraient être imposés à un taux de 40 % et ± 15 % (= 44 % - 30 %) à un taux de 35 %.

    De cette manière, seuls les 45 % les plus élevés des revenus du patrimoine seraient taxés davantage qu’aujourd’hui. Cela ne viserait que les 10 % des Belges les plus riches. De plus, pour les tranches inférieures, ils profiteraient d’un taux plus avantageux. Les Belges un peu moins riches seraient imposés à un taux de 25 %. La tranche la plus importante, celle de 30 %, correspondrait au taux actuel du précompte mobilier.

    De manière concrète, les tranches pourraient être déterminées suite à un « dry run » d'une période de deux ans. Pendant ce « dry run », les contribuables seraient tenus de déclarer à l'impôt des personnes physiques tous leurs revenus issus du patrimoine. Cela permet d’analyser les possibilités, de détecter les éventuels problèmes et d’y apporter les solutions nécessaires. Par contre, les contribuables en défaut de déclaration pourraient être sanctionnés.

    Nous opterions pour l’introduction d’une exonération générale sur la première tranche de 940 euros de revenus issus du patrimoine, par analogie à la future exonération réduite sur les revenus en provenance des livrets d’épargne, introduite par le gouvernement Michel. De cette manière, le système fiscal belge deviendrait neutre d’un point de vue économique et éviterait d'éventuels effets négatifs sur le montant des loyers. Des calculs ont montré que l’exonération générale réduirait de 237 millions d’euros les revenus escomptés de cette mesure. 

    Revenus

    Augmentation des recettes du précompte mobilier

    A l’heure actuelle, le taux standard du précompte mobilier est fixé à 30 %. Sur la base des recettes qui ont été générées à la suite des augmentations de ce taux standard par le passé, on estime que l’introduction d’un précompte mobilier progressif rapporterait 426 millions d’euros.
     

    Plus-values sur actions et fonds d’investissement

    Des chiffres de la Banque nationale révèlent que la croissance moyenne annuelle de la valeur des actions et des fonds de placement a généré 21,31 milliards d’euros entre 2011 et 2016. Les actions à elles seules ont rapporté 18,42 milliards d’euros.

    Il convient de faire une distinction entre les petites entreprises qui ne sont toujours pas cotées en bourse, les grandes entreprises non cotées en bourse et celles qui le sont. Les actions des entreprises non cotées en bourse sont détenues en moyenne pendant dix ans, contre un an et demi pour les actions des entreprises cotées en bourse.

    Pour les actions non cotées en bourse, les recettes augmenteront systématiquement sur une période de dix ans, moment où la mesure aura atteint sa vitesse de croisière. Nous pourrons alors partir du principe que les hausses annuelles moyennes des valeurs correspondront approximativement aux plus-values réalisées chaque année. Pour les actions cotées en bourse, ce sera le cas après 1 an et demi, donc avant que le système de la dual income tax ne soit entré en vigueur.

    Petites entreprises : en moyenne 8,1 milliards d’euros par an de hausse de valeurs. Une taxation de 15 % sur les hausses de valeurs génèrerait en vitesse de croisière (après 10 ans) 1 215 millions d’euros.

    Grandes entreprises : en moyenne 9,421 milliards d’euros de plus-values réalisés sur les actions non cotées en bourse, contre 3,789 milliards d’euros pour les actions cotées en bourse. Un impôt progressif sur la plus-value d’actions des grandes entreprises rapporterait 4 353,31 millions d’euros en vitesse de croisière.

    => l’addition des deux équivaut à 5 568,31 millions d’euros en vitesse de croisière.

    Le tableau ci-après reflète l’augmentation annuelle des recettes de l’impôt sur les plus-values :

    Année

    Grandes entreprises

    Petites entreprises

    1

    /

    /

    2

    /

    /

    3

    € 2.182,95 millions

    € 364,5 millions

    4

    € 2.494,14 millions

    € 486 millions

    5

    € 2.805 millions

    € 607,5 millions

    6

    € 3.115,2 millions

    € 729 millions

    7

    € 3.425,4 millions

    € 850,5 millions

    8

    € 3.737,59 millions

    € 972 millions

    9

    € 4048,4 millions

    € 1.093,5 millions

    10 = vitesse de croisière

    € 4.353,31 millions

    € 1.215 millions

    Revenus locatifs réels

    Etant donné que le Conseil supérieur des finances estime qu’un impôt de 25 % sur les revenus locatifs réels, après une déduction forfaitaire de 40 %, générerait 283 millions d’euros, un impôt progressif sur ceux-ci devrait rapporter d’après nos calculs 373,56 millions d’euros.

    Affectation des recettes

    Élargissement de la tranche de revenus imposés à 40 %

    Informations générales complémentaires

    Le gouvernement a revu les tranches d'imposition pour les personnes physiques. L’adaptation des taux progressifs de l'impôt des personnes physiques est étalée sur quatre années, à commencer par l’année de revenus 2016 (exercice d’imposition 2017)

    Année de revenus 2019, exercice d’imposition 2020 (indexé sur la base de l’exercice 2017)

     

    Gouvernement

    Notre proposition

    25 %

    0,01 – 12.470

    0,01 – 12.470

    /

    /

    /

    40 %

    12.470 – 22.000

    12.470 – 30.000

    45 %

    22.000 – 38.080

    30.000 – 38.080

    50 %

    Tranche > 38.080

    Tranche > 38.080

    Vu que les travailleurs se retrouvent rapidement dans la tranche de revenus de 45 %, la CGSLB plaide pour un élargissement de la tranche de 40 %, d’un montant égal à 8000 € au total, la nouvelle limite se situant alors à 30 000 euros à partir de l’exercice d’imposition 2020. Pour les personnes concernées, cela représenterait un avantage fiscal de maximum 400 euros par an.

    Pourcentage contribuables

    Nombre de personnes

    Montant maximal en tranches de 45 %

    Avantage maximal après extension de la tranche de 40 %

    Coût budgétaire

    39,21 %

    2.441.630

    € 8000

    € 400

    € 976.652.000

    1,95 %

    121.428

    € 7000

    € 350

    € 42.499.800

    2,00 %

    124.541

    € 6000

    € 300

    € 37.632.300

    2,14 %

    133.259

    € 5000

    € 250

    € 33.314.750

    2,19 %

    136.373

    € 4000

    € 200

    € 27.274.600

    2,19 %

    136.373

    € 3000

    € 150

    € 20.455.950

    2,31 %

    143.845

    € 2000

    € 100

    € 14.384.500

    2,32 %

    144.468

    € 1000

    € 50

    € 7.223.400

    54,31 %

    3.381.916

    € 1000-8000

    € 50-€400

    € 1.159.437.300

    Remarque : les chiffres disponibles sur la répartition par classe de revenus ont trait à l’année 2014. Le SPF Économie n’a pas fourni de données plus récentes. Comme d’ici 2020, il y aura encore un certain nombre de glissements vers des tranches supérieures (entre autres via des augmentations salariales), nous prévoyons, en vue de la réalisation de notre proposition, un budget de 1,359437 milliard d’euros au total. Il y a donc une réserve de 200 millions d’euros.
     

    Augmentation de la quotité de revenu exemptée d'impôt

    Informations générales complémentaires

    Suite au tax shift du gouvernement Michel, la quotité exemptée d'impôt sera majorée en plusieurs étapes : la première, à partir de l’exercice 2019 ne vise que le seuil du revenu ; la deuxième, à partir de l’exercice 2020, fait en sorte qu’il n’y aura plus qu’une quotité exemptée d'impôt uniforme (pour les travailleurs) quel que soit la hauteur de leur revenu. La quotité du revenu exemptée d'impôt s’élèvera à € 8.785 à partir de 2019. Dans notre proposition, nous visons une quotité exemptée égale à € 10.829,18, soit donc un montant plus élevé.

    La quotité de revenu exemptée d'impôt qui est actuellement encore de 7.130 euros ou de 7.420 euros passera à partir de 2019 à 8.785 euros. Bien qu’il s’agisse, encore une fois, d’une mesure qui n'a pas été financée, nous estimons qu’elle constitue un pas dans la bonne direction. Mais l’augmentation est insuffisante. À terme, nous devrions évoluer vers le niveau du revenu d’intégration.

    La CGSLB propose donc qu'à partir de l’exercice d’imposition 2020, la quotité exemptée d’impôt soit portée à 10.829,18 euros. D’ici 2020, ce montant sera égal au revenu d’intégration. Cela permettre de remédier à un des problèmes les plus fondamentaux de notre système fiscal, à savoir le fait qu’aujourd’hui les personnes qui bénéficient uniquement du revenu d'intégration paient des impôts. Et cela permettra de plus que tout le monde puisse disposer d'un revenu net plus élevé.

    Cette augmentation de la quotité exemptée d'impôt à 10.829,18 euros représenterait un avantage maximal de 511,05 euros par an.

    Selon le Conseil supérieur des Finances, l’augmentation de la quotité exemptée d'impôts d'un montant de 2.818 euros – il fallait relever la quotité (€ 6.990 e.i.2014) de ce montant pour arriver au même niveau que le revenu d'intégration de l’époque (€ 9.808,32) – représente un coût de 3,293 milliards d’euros. La hausse de 1 euro de la quotité coûte donc 1,169 millions d’euros. Une augmentation de 2.044,18 euros (en 2020) coûtera donc 2,389.65 milliards d’euros au total.
     

    Augmenter le niveau des investissements publics

    Au total, l'investissement public belge représente aujourd’hui 2,36 % du PIB, ce qui est nettement en-dessous de la moyenne européenne (2,7 %). Avec 3,5 % du PIB, nos voisins – la France et les Pays-Bas – investissent plus que nous. Seuls les Allemands ont investi moins que la Belgique au cours des 20 dernières années (et occupent la dernière place du classement de l’UE).

    Pourtant, il est nécessaire de réaliser des investissements publics productifs. Il s'agit donc d'investir dans des secteurs comme les infrastructures de transport et de communication, l'enseignement, l'énergie durable, etc. Ces éléments sont essentiels si l’on veut préserver la croissance potentielle de l’économie à long terme. À court terme, ils génèrent de la croissance en Belgique, liée directement à la demande intérieure.

    Dans notre proposition, € 1,881 milliard d’euros seraient affectés à des mesures qui, une fois atteinte leur vitesse de croisière, augmenteraient le niveau d’investissement public. Dans sa valeur actuelle, ce chiffre représente 0,44 % du PIB. De la sorte, les investissements publics de la Belgique dépasseraient légèrement la moyenne européenne pour s’établir à 2,8 % du PIB. Vu le grand nombre de défis, il s’agit là d’un minimum absolu.

    Étant donné que la plupart des dépenses sont aujourd’hui effectuées par les pouvoirs publics régionaux et locaux, nous opterions pour la création d’un comité d’investissements stratégiques, chargé de la gestion, de l’affectation et de la répartition des moyens supplémentaires aux différents niveaux de compétence.

    Il est reconnu que les investissements publics ont un impact positif sur les entreprises, car elles attirent les investisseurs privés (effet de crowding in) et les entreprises profitent de meilleurs niveaux de productivité aussi. Souvent, ces dernières ont accès à suffisamment de moyens financiers mais ratent les bonnes opportunités.
     

    Réserves en cas de recettes inférieures à celles prévues

    En vue de calculer les recettes que pourrait générer une dual income taxe progressive, nous nous sommes basés sur les recettes générées au cours des dernières années. Il y a lieu d’être prudent, car les recettes peuvent parfois être inférieures aux prévisions, particulièrement pendant des périodes de faible conjoncture.

    Nous voulons à tout prix préserver le caractère neutre d’un point de vue budgétaire de cette proposition. C’est la raison pour laquelle nous prévoyons une réserve en cas de recettes inférieures à celles prévues. Elle s’élèverait, en vitesse de croisière, à 500 millions d’euros, ce qui devrait suffire pour préserver en tout temps les recettes budgétaires classiques. La réserve atteindrait donc 500 millions d’euros à partir de l’année 4, après une année 3 de transition à 400 millions d’euros.
     

    Timing des dépense

    À partir de l’année 3, la période de “dry run” serait terminée. À ce moment-là, des impôts pourront être prélevés. Étant donné que le système n’atteindra sa vitesse de croisière qu’après 10 ans, mais qu’entre-temps les recettes augmenteront progressivement, il conviendra d’effectuer les dépenses de manière phasée. En priorité, l’augmentation de la quotité exempté d’impôts à partir de l’année 3. Ensuite, pour les années 4, 5 et 6, on vise un élargissement progressif de la tranche de revenu taxée à 40 %, pour qu’à partir de l’année 7, les investissements publics puissent aussi augmenter petit à petit.

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