08/01/2024 - 12h
La conclusion d’un accord sectoriel a permis l’amélioration des conditions salariales et de travail pour les employés en service dans le secteur du Commerce international, transport et logistique (CP 226).
✦ Quelles sont les nouveautés et/ou améliorations à partir du 01/01/2024 ?
1. AUGMENTATION DES PRIMES PAYÉES PAR LE FONDS SOCIAL
Avec l’index de janvier 2023 et 2024 :
- Les primes des vacances jeunes et seniors;
➥ De 30€ à 33,70 € brut par jour de vacances jeunes ou seniors / 16,85 € pour une demie journée.
- Les primes complémentaires pour les emplois de fin de carrière;
➥ Réduction à 4/5 : 101,90 € au lieu de 90 €
➥ Réduction à 1/2 : 123,55 € au lieu de 110 €
- L’indemnité spéciale accordée aux commis de rivière pour des prestations effectuées:
➥ Les samedis, dimanches et jours fériés
2. AUGMENTATION DU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENT
- L’indemnité vélo passe de 24 à 27 cent / km;
- Le remboursement des transports en commun (De Lijn, SNCB, STIB, TEC, Waterbus) passe de 90 à 100%. Dans les entreprises qui pratiquent déjà le tiers payant, l’intervention patronale reste la même puisque l'employé est déjà remboursé à 100%
- Indexation (+12,5%) du montant pour le transport en véhicule privé à partir du 01/01/2024.
3. FORMATION : PASSAGE D'UN DROIT COLLECTIF À UN DROIT INDIVIDUEL
- En 2024 :
➥ Entreprises entre 10 et 20 travailleurs : 1 jour de formation par année civile et par employé à temps plein
➥ Entreprises à partir de 20 travailleurs : 2 jours en droit individuel et 6 jours en droit collectif (moyenne)
Après 2024, le droit individuel sera augmenté.
4. AMÉLIORATION DES MODALITÉS CONCERNANT LA PRIME DE FIN D’ANNÉE
- À partir du 01/01/2024, il est possible de convertir jusqu'à la moitié du salaire mensuel fixe en un avantage visant le "bien-être et/ou la mobilité", par exemple un vélo ou un jour de vacances supplémentaire. Toutefois, un accord d'entreprise est nécessaire pour définir les modalités et conditions et un accord individuel est toujours requis ;
- À partir du 01/01/2024, certaines périodes sont prises en compte dans le calcul de la prime de fin d’année : congé d'allaitement préventif (prophylactique), congé de maternité, congé de naissance, congé palliatif, périodes de chômage temporaire;
- Droit au pro rata à la prime de fin d'année en cas de licenciement d'un commun accord et en cas de force majeure.
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