Pas d’accord sectoriel
Les négociations de la Commission Paritaire 216 – les employés occupés chez les notaires – en vue d’un accord sectoriel pour la période 2023-2025 avaient repris en septembre.
Ces négociations n’ont pas permis de conclure un accord sectoriel.
Etant donné l’impossibilité de prévoir une prime « pouvoir d’achat » minimale au niveau du secteur, l’une des organisations syndicales n’a pas obtenu de mandat ni pour signer un accord sectoriel, ni pour signer les CCT relatives au régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC) et l’augmentation de l’indemnité kilométrique pour l’utilisation du vélo dans les déplacements domicile-lieu de travail.
Il s’agissait là des seuls éléments de notre cahier de revendication pour lesquels les employeurs avaient réservé une suite favorable.*
Les possibilités d’octroi d’une prime « pouvoir d’achat » ou l’augmentation de l’indemnité vélo restent toujours possibles, mais sont à négocier au niveau de l’entreprise. En ce qui concerne l’octroi d’une prime « pouvoir d’achat », la date limite est le 31 décembre au plus tard.
* Rappelons toutefois que la CCT fixant le cadre sectoriel d’abaissement de la limite d’âge à 55 ans pour l’accès au crédit temps fin de carrière avait été signé au début de l’été. Cette CCT poursuit de produire ses effets et couvre la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025.
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