Militants+ - novembre 2022
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Lu pour vous
Peut-on choisir le droit applicable et le tribunal compétent dans son contrat de travail afin d'éviter des discussions en cas de conflit ?
Toute le monde ne travaille pas près de son domicile. Il est tout à fait possible d’être occupé à l’étranger par un employeur établi en Belgique ou vice versa. Mais que se passera-t-il en cas de conflit entre l'employeur et le travailleur : quel tribunal sera compétent ? Peut-on préciser le tribunal compétent dans son contrat de travail ou est-ce prévu de manière impérative par la loi ?
Nouvelles du service d’étude
La réforme du marché du travail : lisez les différentes notes
La réforme du marché du travail a été approuvée par le Parlement ! Retrouvez les différentes notes par thème ici :
Podcast
Quel est le statut des travailleurs des plateformes aujourd’hui ?
Le projet de loi du gouvernement introduit une présomption d'emploi salarié pour les travailleurs des "plateformes numériques qui font des commandes".
Il prévoit en outre que la loi sur les accidents du travail s'applique aux travailleurs des plateformes, qu'ils soient salariés ou indépendants.
Nous avons posé vos questions à Hadrien Vanoverbeke, conseiller au service d’étude de la CGSLB.
Conseil pour le CPPT
Le Parlement européen veut faire de 2023 l'Année européenne de la santé mentale
Une nouvelle résolution du Parlement européen aborde la reconnaissance politique de la crise de la santé mentale et souligne le grand besoin d'une stratégie européenne globale en matière de santé mentale.
Élections sociales 2024 : le compte à rebours a commencé !
Bien que les dernières élections sociales semblent à peine terminées, il est déjà temps de penser aux prochaines.
En effet, le 1er octobre, la période de référence a commencé pour déterminer l’effectif du personnel des entreprises. Toutes les entreprises (UTE) occupant un certain nombre de membres du personnel doivent organiser des élections sociales en 2024.
- Dans les entreprises occupant habituellement en moyenne 50 travailleurs, un Comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) doit être élu.
- Si l’entreprise compte en moyenne 100 travailleurs, un Conseil d’entreprise (CE) doit aussi être élu.
Pour savoir si une entreprise atteint ces seuils, nous calculons le nombre moyen de membres du personnel sur une période de quatre trimestres qui commence le premier jour du sixième trimestre précédant celui dans lequel tombe le jour des élections.
Pour les élections sociales de 2024, la période de référence court du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023.
Tous les travailleurs sont pris en compte, y compris les malades de longue durée ou les personnes bénéficiant d’un crédit-temps (à temps plein). Les apprentis et les personnes qui suivent une FPI sont aussi pris en compte ! En revanche, les travailleurs à temps partiel (dont le régime de travail est inférieur à 3/4 temps) ne sont pris en compte que pour la moitié.
En fonction du motif de leur emploi, les intérimaires peuvent aussi être pris en compte pour atteindre l’emploi minimum requis. Cependant, pour eux, seul le quatrième trimestre précédant celui dans lequel tombe le jour des élections est pris en compte.
Concrètement, cela signifie que seuls les intérimaires (à l’exclusion de ceux qui remplacent des travailleurs permanents) occupés dans la période du 1er avril 2023 au 30 juin 2023 sont pris en compte.
N’hésitez donc pas à demander régulièrement un aperçu de l’effectif du personnel à votre employeur afin de vous permettre d’assurer un suivi adéquat de la situation et de nous informer à temps en cas de doute.
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