CP 310 : conditions de travail et rémunération

Sur cette page:

    Vous trouverez ci-dessous les principales conditions sectorielles de salaire et de travail pour les travailleurs de la Commission Paritaire 310. Votre commission paritaire est un organe important car c’est à ce niveau que sont fixés, sous la forme de conventions collectives de travail, les salaires et les conditions de travail minima qui s'appliquent dans votre secteur

    Notre site internet a pour objectif de vous présenter une partie des règles qui s'appliquent à votre secteur. Besoin de plus d'informations ? Contactez votre délégué  ou votre secrétaire permanent CGSLB.

    Attention, des conventions d’entreprises peuvent prévoir des conditions plus favorables. Dans ce cas, ce sont bien entendu ces conditions les plus favorables qui s’appliquent.
     

    Temps de travail

    La durée de travail est fixée à 1.620,6 heures par an, soit 35 heures par semaine. La durée de travail normale ne peut dépasser 37 heures (sauf situation préexistantes). Exemple, si la durée du travail est établie à 37 heures par semaine, vous avez droit à 59,2heures ou 8 jours de congés supplémentaire.

    N’oubliez pas que votre règlement de travail doit mentionner votre horaire.
     

    Congés

    Congés légaux

    La durée de vos vacances est déterminée par le nombre de jours effectivement prestés l’année civile précédente. Si vous avez travaillé toute l’année, alors vous avez droit à 4 semaines complètes de congé, c’est-à-dire 20 jours. Si vous n’avez pas travaillé une année complète, alors le nombre de jours de congé sera proportionnel à vos prestations.

    En outre, vous avez droit à 10 jours fériés rémunérés : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 21 juillet, l’Assomption, la Toussaint, le 11 novembre et le 25 décembre.

    Congé d’ancienneté

    Congé d’ancienneté supplémentaire

    • 1 jour après un an d’ancienneté dans l’entreprise
    • 1 jour supplémentaire après 10 ans
    • + 1 jour supplémentaire entre 15 et 20 ans
    • + 1 jour supplémentaire après 20 ans

    Bankholidays

    Les bankholidays (fixation des jours fériés et des jours de remplacement) sont fixés chaque année par la CP 310.

    Les membres de la CGSLB qui ont transmis leur adresse e-mail sont informés des via nos info-flash.

    Jours de congé supplémentaires

    • Les travailleurs qui commencent à travailler dans le secteur bancaire avant le 1er mai ont droit à deux semaines de congé rémunérées (même ceux n’y ayant pas droit en raison de prestations insuffisantes).
    • Les travailleuses ont droit à 2 ans maximum de congé sans solde après le congé de maternité. 
    • Les travailleurs qui ont des enfants pour lesquels ils reçoivent des allocations familiales, peuvent être en congé sans solde le mercredi après-midi.

    Petit chômage

    Tous les travailleurs ont droit à des jours dits de ""petit chômage"" à l’occasion de certains événements familiaux ou pour remplir certaines obligations civiques ou missions civiques.

    Un jour de congé supplémentaire pour le mariage du travailleur est prévu dans le secteur bancaire.

    Congé pour raisons impérieuses ou circonstances exceptionnelles :

    Par raison impérieuse, il faut entendre tout événement imprévisible, indépendant du travail, qui requiert l’intervention urgente et indispensable du travailleur, et ce pour autant que l’exécution du contrat de travail rende impossible cette intervention.

    Sont considérés comme raisons impérieuses :

    • la maladie, l’accident ou l’hospitalisation du/de la conjoint(e) du travailleur/ de la personne qui cohabite avec lui/un ascendant, un descendant, de même un enfant adoptif ou un enfant dont il est tuteur ou parent d’accueil, une tante ou un oncle du travailleur, de son/sa conjoint(e) ou la personne qui cohabite avec lui.
    • la maladie, l’accident ou l’hospitalisation d’un parent ou d’un allié au premier degré n’habitant pas avec le travailleur sous le même toit comme les parents, les beaux-parents, les enfants ou les beaux-enfants du travailleur;
    • les dommages matériels graves aux biens du travailleur, tels que les dégâts causés à l’habitation par un incendie ou une catastrophe naturelle;
    • la citation à comparaitre personnellement à une audience lorsque le travailleur est partie à un procès.

    Le travailleur est autorisé à s’absenter le temps nécessaire pour faire face aux problèmes suscités par les situations énumérées ci-dessus avec un maximum de 10 jours d’absence de travail par année civile.

    Normalement, il s’agit de jours de congé sans solde. Néanmoins, au sein de la CP 310,  nous avons négocié pour que soient rémunérés 4 jours d’absence moyennant présentation d'une attestation lorsqu’il s’agit d’un accident ou d’une maladie d’un descendant en bas âge.
     

    Barema – classificatie

    Au sein de la CP 310, il existe 4 barèmes pour les employés et 3 pour les cadres.

    Le secteur des banques définit un barème salarial qui détermine le salaire brut minimum que vous devez recevoir. Ce salaire varie selon votre fonction, déterminée par la classification de fonction sectorielle (voir notre recueil de CCT), et votre expérience.

    Tous les deux ans, lors des négociations sectorielles, des augmentations des barèmes peuvent également être négociées après qu’un accord IPA ait été négocié.

    S'il existe un barème au niveau de votre entreprise, il doit être équivalent ou supérieur aux barèmes sectoriels.

    Une question sur votre rémunération ? Contactez votre délégué ou votre secrétariat CGSLB !
     

    Pécule de vacances

    Le montant du pécule de vacances équivaut à 92% du salaire mensuel brut.
     

    Prépension

    Au sein de la CP 310, le régime de chômage avec complément d’entreprise est, dans tous les cas de licenciement sauf pour faute grave, octroyé :

    • Aux travailleurs qui atteignent au moins l’âge de 60 ans au plus tard à la fin de leur contrat de travail
    • Aussi longtemps que la CCT sectorielle est d’application : jusqu’au 31 décembre 2017.

    Il est prévu une indemnité complémentaire de 95% de la différence entre la rémunération nette de référence et l’allocation normale de chômage. 

    Pour les travailleurs qui, dans le cadre d’un crédit-temps, bénéficient d’une réduction de prestations de travail (mi-temps ou 4/5ième) depuis au maximum 3 ans et qui passent dans le RCC à la suite immédiate de cette période de  réduction de travail, la rémunération nette de référence est calculée sur base du salaire mensuel brut que le travailleur aurait perçu s'il n'avait pas réduit ses prestations de travail.

    ( !!! Revenu bruts du chômeur < revenus bruts pendant la période du crédit-temps).
     

    Prime de fin d’année

    • En cas de de contrat à durée indéterminée: 13e mois complet.
    • En cas de contrat à durée déterminée, avec minimum un an service : 13e  mois complet.

    Le calcul est effectué au pro rata des prestations réelles.

    Pour les travailleurs en période d’essai : pas de 13e mois. En cas d’harmonisation des statuts des ouvriers et employés, la période d’essai est supprimée.
     

    Mécanisme d’indexation

    Les salaires des travailleurs de la CP310 est indexé tous les 2 mois.

    Le pourcentage d’indexation est égal à l’évolution en pourcentage de l’indice santé des 4 mois précédents, comparé à la moyenne arithmétique de l’indice santé du 3e  au 6e mois précédent l’adaptation.
     

    Revenu garanti en cas de maladie/accident privé (exception faite du congé de maternité)

    • En cas d’ancienneté supérieure à 1 an : 3 mois de revenu garanti (complément de la mutualité).
    • En cas d’ancienneté supérieure à 5 ans : 6 mois de revenu garanti
    • Plus de 10 ans d’ancienneté : 12 mois de revenus garantis.

    Emploi et outplacement

    Disposition en cas de licenciement individuelle

    En cas de licenciement individuel au sein d’une entreprise de la CP 310, l’employeur est tenu de respecter les procédures suivantes:

    • L’entretien avec le travailleur doit avoir lieu dans les 8 jours calendriers ;
    • Chaque travailleur a le droit d’être accompagné par un délégué syndical ;
    • Le dossier de licenciement doit mentionner qu’il ne s’agit pas d’un licenciement volontaire ainsi que les tentatives mises en place afin d’essayer d’améliorer la situation : par exemple, évaluations, possibilités de formation…

    Cette procédure n’est pas valable en cas de licenciement pour faute grave.

    En cas de non-respect de la procédure, l’employeur est tenu de verser au travailleur licencié sous contrat à durée indéterminée et ayant une année de service, une indemnité forfaitaire équivalente à :

    • 3 mois pour les travailleurs en service depuis moins de 10 ans ;
    • 4,5 mois pour les travailleurs en service depuis 10 à 15 ans ;
    • 6 mois pour les travailleurs en service depuis 15 à 20 ans ;
    • 7,5 mois pour travailleurs en service depuis 20 à 25 ans
    • 9 mois pour les travailleurs en service depuis plus de 25 ans.

    Et, ce, sans préjudice de l’application de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

    Restructuration

    En cas de reprise, fusion ou scission, l’employeur doit, dès que possible, par voie écrite et/ou orale, communiquer les informations suivantes aux membres du personnel, mais avant tout, au CE:

    • Description des conditions ayant mené à la reprise, à la fusion ou à la scission ;
    • Les répercussions possibles sur l’emploi ;
    • Un aperçu des mesures 
    • Les conséquences sur les conditions de travail et de rémunération.

    Dans un délai de 90 jours qui suivent la notification des informations, l’employeur ne peut plus procéder à des licenciements, à l’exception de licenciement pour motif grave ou n’ayant pas trait à la reprise, fusion ou scission.

    Si un employeur licencie quand même un membre du personnel, il doit lui verser une sanction de 6 mois s’il n’a pas 5 mois de service au moment du licenciement et une sanction de 9 mois s’il a plus de 5 ans de service.

    Licenciement collectif

    • En cas de licenciement collectif, l’employeur est tenu de fournir les informations et explications nécessaires aux instances compétentes (loi Renault). S’il ne respecte pas cette procédure, il doit verser aux travailleurs sous contrat à durée indéterminée une indemnité forfaitaire égale au salaire courant de 6 mois pour les travailleurs ayant une ancienneté entre un et 5 ans. Une indemnité forfaitaire équivalente au salaire courant de 9 mois doit être versée aux travailleurs ayant une ancienneté supérieure à 5 ans.
    • En cas de licenciement collectif,  des négociations préalables sont également menées, au cours desquelles les partenaires sociaux essayeront d’élaborer des solutions adaptées et des mesures d’accompagnement sociales afin de garantir les emplois des travailleurs concernés et/ou d’accroître les possibilités de réorientation.

    Outplacement

    Le reclassement professionnel est un ensemble de services et de conseils de guidance fournis pour le compte de l’employeur au profit du travailleur, afin de lui permettre de retrouver le plus rapidement possible un nouvel emploi auprès d’un autre employeur ou de développer une activité professionnelle en tant qu’indépendant.

    La loi concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés prévoit un droit général à l’outplacement. Ce dernier s’ajoute aux systèmes de reclassement déjà existants, destinés aux travailleurs âgés de 45 ans au maximum.

    Right Management est le prestataire de services choisi par la CP 310. Il s’agit d’un accord revu tous les deux ans.
     

    Représentation syndicale

    Toute entreprise de la CP 310 ayant au moins 50 travailleurs peut instaurer une délégation syndicale;
     

    Prime syndicale

    Chaque année, une prime syndicale de 35 euros est octroyée. Le paiement est effectué entre le 15 septembre et le 15 novembre;
     

    Crédit-temps

    Depuis le 1er janvier 2015, le système de crédit-temps a été revu en profondeur.

    Crédit-temps SANS motif

    Pour diverses raisons, le crédit-temps sans motif a été supprimé depuis le 1er avril 2017. Cela signifie que les demandes de prolongation ne seront plus possibles. Si un travailleur bénéficie actuellement d’un crédit-temps sans motif, il ne peut plus introduire de demande de prolongation. En revanche, il peut demander pour que la période initiale soit complétée.

    Crédit-temps AVEC motif

    Le système de crédit-temps avec motif demeure inchangé et le droit aux allocations est maintenu.

    La durée de 36 mois peut être prolongée à 48 mois pour les motifs suivants :

    • pour prendre soin de son enfant jusqu’à l’âge de 8 ans ;
    • pour l’assistance ou l’octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille jusqu’au 2e degré gravement malade ;
    • pour l’octroi de soins palliatifs ;
    pour l’octroi de soins à son enfant handicapé jusqu’à l’âge de 21 ans. 

    Crédit-temps fin de carrière

    Dans le secteur, une CCT a été conclue pour 2015-2016 selon laquelle les travailleurs âgés d’au moins 55 ans et ayant une ancienneté de 35 ans sont autorisés à réduire leurs prestations à mi-temps ou d’1/5e avec allocations de l’ ONEM.

    Seuil crédit-temps

    Au sein du secteur, un accord a été conclu selon lequel 6% du nombre de travailleurs des grandes entreprises et 5 % des entreprises avec moins de 750 travailleurs sont pris en compte pour introduire une demande de crédit-temps.

    Les travailleurs âgés d’au moins 50 ans ne sont pas inclus dans ces 5%.

    D’autres calculs peuvent être effectués au niveau de l’entreprise.
     
    Au niveau du secteur, une CCT a été conclue pour 2015-2016 selon laquelle les travailleurs âgés d’au moins 55 ans et ayant une ancienneté de 35 ans sont autorisés à réduire leurs prestations à mi-temps ou d’1/5e  avec allocations de l’ONEM
     

    Ecochèque

    Des écochèques d’une valeur de 200 euros sont octroyés par an en cas de prestations à temps-plein. Dans votre entreprise, il est possible que les écochèques aient été converti en un avantages équivalent. Nous vous invitons à contacter votre délégué CGSLB pour connaître la formule applicable dans votre entreprise.
     

    Intervention dans les frais de déplacement domicile-lieu de travail

    • Transport en commun : intervention = 100% du prix du titre de transport (en cas d’abonnement annuel). En cas d’abonnement mensuel, l’intervention est calculée sur base des tarifs officiels.
    • Moyens privés : intervention moyenne de 70% de l’abonnement de train équivalent.
    • Déplacement à vélo : pas d’intervention
    • Distance minimum de 2 km. 
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