CP 111.03 : Conditions de travail et de rémunération

Conditions de travail et de rémunération

Vous trouverez ci-dessous les principales conditions de travail et de rémunération pour les ouvriers actifs dans la sous-commission paritaire 111.03, les entreprises de montage. Cette organe de concertation fixe les conditions minimales de travail et de rémunération sous forme de conventions collectives de travail (CCT).

Les dispositions ci-dessous vous offrent un aperçu des minima en vigueur dans votre secteur.

Si vous souhaitez de plus amples informations à ce sujet, n’hésitez pas à prendre contact avec votre délégué CGSLB, votre secrétaire permanent ou à vous rendre dans le secrétariat CGSLB le plus proche.

Attention ! Si des CCT proposant des conditions de travail et de rémunération plus favorables que les minima sectoriels ont été signées dans votre entreprise, ces dernières sont d’application.

Rémunération

Les salaires horaires minimums et les salaires effectifs de la cp 111.03 sont indexés chaque année au 1er juillet. 

Salaires horaires de base au 01/07/2023.

Les salaires horaires dans votre entreprise doivent toujours être supérieurs au salaire minimum sectoriel. Ceux-ci sont disponibles auprès de votre délégué, votre secrétaire permanent ou dans l’un de nos secrétariats.

Primes

Prime d’équipe

Votre secteur ne prévoit pas de prime d’équipe. En revanche, il existe une prime pour le travail de nuit équivalente à un supplément de salaire de 25%.

Des primes d’équipes peuvent être négociées au niveau de l’entreprise.

Prime de fin d’année

La prime de fin d’année est égale à 8,33% du salaire annuel (environ un salaire mensuel).

Prime syndicale

L’intégralité de la prime est versée chaque année à partir du 1er novembre. Le montant maximum s’élève à 120 euros.

Autres primes

• Prime travaux pénibles : + 10% minimum
• Prime de séparation : 13,55€/nuit
• Prime de rappel : 3 heures de salaire minimum
• Indemnité vêtements : 13,55€/mois (avoir presté minimum 12 jours) ou 6,78 €/mois (avoir presté entre 6 et 12 jours)

 Indemnités de sécurité d’existence

Celles-ci sont payées par le Fonds de sécurité d’existence du métal:

• En cas de chômage temporaire, indemnité complète de 11 euros et indemnité partielle de 5,50 euros.
• En cas de chômage complet, indemnité complémentaire de 5,80 euros par jour pour les travailleurs à temps complet ou de 2,90 euros par jour pour les travailleurs à temps partiels.
• Indemnité éventuelle de RCC : contactez votre secrétariat CGSLB à ce sujet.
• En cas de maladie de 85 euros par mois (temps plein) ou de 42,50 euros par mois (temps partiel).
• Indemnité en cas de vacances jeunes

Temps de travail

La durée de travail hebdomadaire est fixée, en moyenne, à 38 heures par semaine.

Au niveau de l’entreprise, une durée de travail inférieure peut être négociée. Dans les systèmes de travail flexibles, un nombre d’heures/de semaines de travail plus élevé peut être presté.

Dans ce cas, des jours de repos compensatoires doivent être octroyés afin d’atteindre la moyenne de 38 heures par semaine.

Congé d’ancienneté

Après 5 ans d’ancienneté, un jour d’ancienneté est octroyé et 2 jours au bout de 15 ans d’ancienneté.

Congé de carrière

un jour de congé de carrière est octroyé dès l’âge de 50 ans, un à 58 et un 3ième à 60 ans.

En cliquant sur ce lien vous pouvez consulter notre flash info au sujet du congé de carrière.

Frais de déplacement

Le montant de la cotisation patronale dans les déplacements domicile-lieu de travail est basée sur la CCT 19 octies du Conseil national du travail.

Le montant de la cotisation patronale dans les déplacements domicile-lieu de travail effectués avec un moyen de déplacement privé est fixé dans un tableau sectoriel (version 01/02/2024).

Petit chômage

Lors de certaines occasions, vous avez le droit de prendre congé. Pour recourir correctement à ce droit, vous devez si possible préalablement prévenir votre employeur. Naturellement, ce congé doit être utilisé pour une raison valable.

 

Motif de l’absence	Durée de l’absence
Naissance d’un enfant du travailleur si la filiation de cet enfant est établie à l’égard de son père.	Dix jours à choisir par le travailleur dans les 4 mois qui suivent la naissance (3 jours sont à charge de l’employeur et les 7 autres sont à charge de la mutualité).
Mariage du travailleur	Deux jours à choisir par le travailleur dans la semaine qui suit ou qui précède l’évènement.
Participation à une réunion d’un conseil de famille convoqué par le juge de paix.	Le temps nécessaire avec un maximum d’1 jour.
Adoption d’un enfant	Maximum 4 semaines (6 semaines si l’enfant à moins de 3 ans au moment du début du congé d’adoption) à prendre dans les deux mois suivant l’inscription de l’enfant au registre de la population.  (3 jours sont à charge de l’employeur et le reste est à charge de la mutualité.)
Mariage d’un enfant du travailleur ou de son conjoint, d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère, d’une belle-sœur, du père, de la mère, du beau-père, du second mari de la mère, de la belle-mère, de la seconde femme du père, d’un petit enfant du travailleur.	Le jour du mariage
Ordination ou entrée au couvent d’un enfant du travailleur ou de son conjoint, d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère, d’une belle sœur du travailleur.	Le jour de la cérémonie
Décès du conjoint, d’un enfant du travailleur, de son conjoint, du père, de la mère du beau-père, de second mari de la mère, de la belle-mère, de la seconde femme du père du travailleur.	5 jours à choisir par le travailleur dans la période commençant le jour du décès et finissant au plus tard le 4e jour des funérailles.
Décès d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère, d’une belle-sœur, du grand-père, de la grand-mère, d’un petit enfant, d’un gendre, d’une bru, habitant chez le travailleur.	2 jours à choisir par le travailleur dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles.
Décès d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère, d’une belle-sœur, du grand-père, de la grand-mère, d’un petit enfant, d’un gendre, d’une bru, n’habitant pas chez le travailleur.	Le jour des funérailles
Communion ou fête de la jeunesse laïque d’un enfant du travailleur ou de son conjoint	Le jour de la cérémonie ou le jour habituel d’activité précédant ou suivant immédiatement l’évènement si celui-ci coïncide avec un dimanche, un jour férié ou un jour habituel d’inactivité.
Participation à la Cour d’Assise, convocation comme témoin devant les tribunaux ou comparution personnelle ordonnée par la juridiction du travail.	Le temps nécessaire avec un maximum de 5 jours.
Exercice des fonctions d’assesseur d’un bureau principal ou d’un bureau unique de vote lors des élections législatives, provinciales ou communales.	Le temps nécessaire
Exercice des fonctions d’assesseur d’un des bureaux principaux lors des élections du Parlement Européen.	Le temps nécessaire avec un maximum de 5 jours
Exercice des fonctions d’assesseur d’un bureau principal de dépouillement lors des élections législatives, provinciales ou communales.	Le temps nécessaire avec un maximum de 5 jours.

Congé pour motif impérieux

Vous bénéficiez d’un droit limité au congé sans solde pour une intervention urgente et nécessaire en cas de problème social ou familial. Cet évènement doit être imprévisible et indépendant du travail. Le motif impérieux doit être prouvé à la demande de l’employeur. En tous cas, la durée de l’absence ne peut pas être supérieure à 10 jours par année civile. Pour les ouvriers à temps partiel, cette durée maximale est proportionnelle à leurs prestations.

Vacances annuelles

La durée de vos vacances est déterminée par le nombre de jours que vous avez effectivement prestés l’année civile précédente. Si vous avez travaillé toute l’année précédente, vous avez droit à 4 semaines complètes de vacances, c’est-à-dire 20 jours dans un système de 5 jours. Si vous n’avez pas travaillé une année civile complète, vous bénéficierez d’un droit aux vacances réduit.

Vous avez droit à 10 jours fériés rémunérés : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 21 juillet, l’Assomption, la Toussaint, le 11 novembre, la Noël. Si un jour férié coïncide avec un dimanche ou à un jour habituel d’inactivité, alors ce jour est remplacé par un jour habituel d’activité. Le jour de remplacement acquiert alors la qualité de jour férié.

Crédit-temps

Depuis le 1er  janvier 2015, le système de crédit-temps a été revu en profondeur. Si vous souhaitez plus d’informations à ce sujet, nous vous conseillons de consulter nos publications d’informations générales consacrées à ce thème.

Sur ce site, nous ne pouvons pas toujours fournir de réponse « sur-mesure » à votre question. En effet, c’est votre situation personnelle qui déterminera en partie les délais de préavis. Si vous avez des questions particulières, n’hésitez pas à contacter l’un de nos bureaux CGSLB ou l’un de nos collaborateurs.

Délais de préavis

Depuis le 1er janvier 2014, les délais de préavis pour les ouvriers et les employés ont été harmonisés. Par conséquent, le calcul des délais de préavis est devenu complexe. Si vous avez des questions concernant votre situation personnelle, veuillez prendre contact avec votre délégué ou votre secrétariat CGSLB : ils disposent des outils nécessaires pour vous aider.

ATTENTION ! Vous avez droit à des indemnités de chômage lorsque vous n’êtes pas responsable de  votre licenciement uniquement. Ne vous laissez jamais influencer par votre employeur pour mettre fin à votre contrat de votre propre chef ou d’un commun accord si ce n’est effectivement pas le cas. Vous risquez de perdre votre droit aux indemnités de chômage. Si vous êtes licencié ou que vous souhaitez démissionner, prenez d’abord contact avec votre coordinateur d’entreprise CGSLB, avec votre délégué syndical ou avec votre secrétariat CGSLB local.

Régime de chômage avec complément d’entreprise – RCC (anciennement prépension)

Le système de chômage avec complément d’entreprise (prépension) a été revu en profondeur ces dernières années.

Si vous souhaitez recevoir de plus amples informations, veuillez consulter notre site web.

Sur ce site, nous ne pouvons pas toujours fournir de réponse « sur-mesure » à votre question. En effet, c’est votre situation personnelle qui déterminera dans quelle mesure vous pouvez bénéficier du RCC. Si vous avez des questions particulières, n’hésitez pas à contacter l’un de nos bureaux CGSLB ou l’un de nos collaborateurs

Voici un aperçu schématique des régimes spécifiques actuellement en application dans votre secteur :

CP 111.03	CCT nécessaire à l'application de ce système	Condition d'âge	Conditions de carrière	Début	Fin
Régime général	CCT de secteur ou d'entreprise	62	H : 40 F : 39 (2023), 40 (2024)	1/01/2015	-
RCC Carrière longue	CCT du CNT	60	40	1/07/2023	31/12/2023
RCC raison médicale	CCT du CNT	58	35	1/07/2023	30/06/2025
RCC métiers lourd	CCT de secteur ou d'entreprise	60	35	1/07/2023	31/12/2023
RCC travail de nuit	CCT de secteur ou d'entreprise	60	33	1/07/2023	31/12/2023

Liens utiles

Fonds de Sécurité d’Existence des Fabrications Métalliques