Contrôle budgétaire & plan Peeters : résumé

Contrôle budgétaire

Chaque année en octobre, les finances font l’objet d’un examen, et le gouvernement fixe son budget pour la période à venir, en tenant compte de différents éléments :

• les conditions strictes imposées par l'Europe : le déficit budgétaire ne peut pas dépasser 3%;
• la nécessité d’assainir les finances publiques : le déficit budgétaire doit être progressivement réduit;
• l’obligation d’atteindre l’objectif à moyen terme : l’équilibre structurel d’ici 2018;
• les conséquences financières de la politique arrêtée dans l’accord gouvernemental

Un budget est structurellement en équilibre lorsqu’ il n’y a plus de déficit structurel et que le solde budgétaire est égal à 0 %. Le mot « structurel » vise le fait que des mesures ponctuelles et l'impact de la croissance économique n’ont pas été pris en considération.

Afin de s’assurer que tout se passe comme prévu, un contrôle budgétaire est réalisé dans le courant du mois de mars. Concrètement, lors de cet exercice, on constate souvent que des nouvelles économies et de nouveaux impôts doivent être décidés, en raison du fait que les recettes attendues en provenance des mesures précédentes ont été surestimées.

De plus, lors de cette période, la Belgique doit dans le cadre du Semestre européen présenter à la Commission européenne son Programme national de Réforme (PNR), ainsi que son Programme de stabilité. Dans le premier, le gouvernement énonce les mesures prises en vue de rencontrer les recommandations faites sur le plan du marché du travail, des pensions, etc., tandis que le Programme de stabilité explique comment notre pays compte remplir les exigences budgétaires européennes. Chaque année, en juin, la Commission fait des nouvelles recommandations.

Le dernier contrôle a montré qu’un nouvel effort financier était nécessaire. Au total, le gouvernement devait trouver 2,2 milliards d'euros, un montant qui a été diminué à plusieurs reprises, après des corrections comptables (exemple : estimation plus importante des recettes issues de la DIN (déduction des intérêts notionnels)) et suite à la non-prise en compte des dépenses dans le cadre de la gestion de la crise des réfugiés et de la sécurité : en définitive, le gouvernement doit « seulement » trouver 1,6 milliard d’euros.
 

Mesures

Réduire les dépenses

Le gouvernement fédéral compte économiser 360 millions d'euros dans les services publics. Chaque département devra réduire ses dépenses à concurrence de 1 %. Un « redesign » est également planifié, ce qui devra rapporter 100 millions d'euros supplémentaires.

En outre, en 2016, un effort de 454 millions d'euros sera réalisé au niveau des dépenses sociales, notamment :

• sur les pensions des fonctionnaires (par exemple : il ne sera plus tenu compte des années d’étude dans le calcul de la pension, adaptation maladie-pension, etc.);
• sur l’octroi des allocations d’invalidité (par exemple : contrôles ciblés et responsabilisation des employeurs et des travailleurs) ;
• en générant plus de moyens par le renforcement de la lutte contre la fraude sociale et le dumping social en octroyant davantage de moyens (par exemple : contrôles sociaux ponctuels dans les secteurs sensibles à la fraude - comme la construction ou l’horeca -, dépistage des adresses fictives pour les bénéficiaires de prestations sociales) ;
• en rendant la réglementation plus stricte en matière de chômage (temporaire) et opérer des contrôles plus stricts sur l'utilisation du crédit-temps.

Augmenter les recettes

Le gouvernement a également décidé d'augmenter ses recettes fiscales à concurrence de 569 millions d'euros par le biais d’impôts.
Voici où il va aller chercher l'argent :

• hausse accélérée des accises sur le diesel, le tabac et l'alcool ;
• activation de la taxe carat (suite à l’application de cette taxe, le secteur diamantaire ne paie plus d’impôt sur les sociétés, mais une taxe réduite de 0,55 % sur le chiffre d'affaires total) et augmentation de la taxe bancaire (il n’a pas été précisé comment on procédera au calcul).;
• nouvelle réglementation en vue d’augmenter les investissements dans l’immobilier et les infrastructures, ce qui permettra de générer davantage de recettes ;
• création d’un groupe de travail qui se penchera sur l’évasion fiscale dans le cadre des Panama Papers.

Autres mesures en vue d’augmenter les recettes/réduire les dépenses

• Une nouvelle taxation des jeux et paris : 39 millions d’euros ;
• Les dividendes de Belfius et de la BNB vont rapporter plus que prévu : 109,7 millions d’euros ;
• Une baisse de la charge d’intérêts suite au taux d’imposition faible sur les obligations d’État permet de générer 80 millions d’euros;
• Une mesure rapportant 20 millions concernant "l’économie collaborative" (ex. Uber et Airbnb).
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Plan Peeters

Le plan du ministre de l’Emploi Peeters prévoit une augmentation de la flexibilité dans le droit du travail. Il contient d’une part des mesures générales qui entreraient en vigueur dans les entreprises à partir de 2017, et seraient dès lors automatiquement d’application à l’ensemble des travailleurs. D’autre part, le plan prévoit un « menu » avec des mesures spécifiques. Les secteurs et/ou les entreprises pourraient en choisir une ou plusieurs et les activer, après concertation.

Une concertation avec le Groupe des 10 devrait avoir lieu avant de soumettre au Conseil des ministres (prévu en juillet 2016) le projet de loi contenant l’ensemble de ces mesures.
 

Mesures générales

Limites de la durée de travail plus souples

Soyons clairs d’emblée : ce plan ne sonne pas la fin de la semaine de travail de 38 heures. La moyenne de 38 heures par semaine serait automatiquement calculée sur une année. Jusqu’à présent, le calcul se fait sur une base trimestrielle. Le principe de l’annualisation du temps de travail n’est pas neuf, il est déjà d’application dans quelques secteurs et entreprises, mais deviendrait désormais la règle générale. Si la charge de travail d'une entreprise est forte pendant certains mois de l'année, le salarié pourrait être amené à travailler de façon plus intense pendant ces périodes. Le reste du temps, son emploi du temps serait allégé. La limite interne (= limite jusqu’à laquelle un travailleur peut effectuer des heures supplémentaires sans devoir les récupérer) serait portée à 143 heures minimum. Actuellement, selon le secteur cette limite est de 78, 91, 130 ou 143 heures (maximum). La durée journalière et la durée hebdomadaire du temps de travail ne pourraient respectivement pas dépasser 9 heures et 45 heures. Les règles en matière de sursalaire devraient quant à elles rester inchangées.

Système complémentaire d’heures supplémentaires

En plus de tous les systèmes existant en matière d’heures supplémentaires, le plan Peeters octroie à tous les travailleurs un crédit de 100 heures supplémentaires par an qu’ils ne seraient pas obligés de récupérer. Ils auraient la possibilité de se faire payer ces heures, de les récupérer ou encore de les faire mettre sur leur compte carrière. Les prestations journalières et hebdomadaires seraient limitées respectivement à 11 heures et à 50 heures. Le secteur pourrait augmenter ce crédit de 100 heures supplémentaires jusqu’à 360 heures.

Transformation des efforts de formation

Le plan Peeters vise à transformer l’actuelle norme de 1,9% de la masse salariale (à investir dans la formation) en un objectif interprofessionnel d’une moyenne de 5 jours par an par équivalent temps plein. Cette transformation pourrait se faire au moyen d’une cct sectorielle rendue obligatoire par arrêté royal, ou par la mise en place d’un compte individuel de formation par travailleur, en partant chaque fois des efforts existants.

Un régime supplétif serait prévu (lorsque les secteurs ou les entreprises ne mettent pas en oeuvre ce qui est prévu ci-dessus) qui consisterait pour la période 2017-2018 en un droit individuel à 2 jours de formation, calculé par équivalent temps plein. Pour les petites entreprises (moins de 20 travailleurs) un système particulier serait prévu. Les PME comptant moins de 10 travailleurs seraient totalement exemptées.

Cadre légal télétravail occasionnel

Le télétravail occasionnel est déjà mis en pratique dans de nombreuses entreprises, sans qu’un cadre légal existe. Le plan Peeters vise à changer cela en inscrivant les droits des travailleurs en matière de télétravail occasionnel dans la législation.
 

Mesures à activer par les secteurs

Le plan Peeters contient une liste de plusieurs mesures qui pourraient faire l’objet d’une concertation à partir de 2017 au niveau des secteurs (et des entreprises). Toutefois, bon nombre de ces mesures n’ont pas encore été détaillées. Nous attendons encore des précisions sur leur portée exacte.

Le travail maniable

D’abord les secteurs, et ensuite les entreprises, auraient la possibilité d’opter pour une réforme globale de la durée du travail. Ils pourraient donc introduire de nouvelles dérogations relatives à la durée du travail (outre le changement général mentionné ci-dessus), jusqu’à pouvoir faire passer la période de référence d’1 an à 6 ans au maximum. Ceci serait possible dans certaines branches d’activités (encore à déterminer).

Autre nouveauté prévue dans le plan Peeters : la possibilité de conclure des contrats de travail intérimaire à durée indéterminée (moyennant une garantie de salaire prévue entre deux missions et le fait qu’il ne pourra y avoir de recours au chômage économique).

Le système de groupement d’employeurs, actuellement en phase test, serait développé plus avant.

Le projet de loi relatif à la simplification du travail à temps partiel subira quelques modifications (par exemple des délais d’avertissement plus courts en matière d’horaires variables).

Le travail faisable

Le plan Peeters contient quatre mesures qui devraient permettre aux travailleurs de mieux concilier leur vie privée et leur vie professionnelle. Une négociation est également prévue dans les secteurs et les entreprises, et ceci à partir de 2017.

• Épargne carrière : l’épargne de vacances ou d’heures supplémentaires au niveau sectoriel ou de l’entreprise;
• Adaptation des régimes de congés (cela n’a pas été détaillé) + extension du droit à un crédit-temps avec motif ‘soins’ (+3 mois) et un congé thématique pour soins palliatifs (+ 1 mois );
• Cadre légal pour les horaires flottants;
• Don de jours de congé à des collègues qui ont un enfant gravement malade
   

Divers

Lors du Conseil des ministres du 22 avril 2016, deux autres questions importantes sont apparues :

• Période d’essai : le ministre de l’Emploi a l’intention de demander une évaluation de la suppression de la période d’essai (loi statut unique) aux partenaires sociaux qui devront, le cas échéant, formuler des propositions alternatives visant à promouvoir l’emploi. Le ministre souhaite une réponse avant le 30 septembre 2016.
• Diminution du nombre de commissions paritaires : une lettre sera envoyée aux Présidents des Commissions paritaires dans laquelle il leur sera demandé d’élaborer, avec les partenaires sociaux de chaque secteur, un plan de mise en oeuvre. Le processus débutera avec la réforme des commissions paritaires ouvriers et employés du même secteur.