Cahier de revendications 2015 des organisations syndicales pour un Accord social pluriannuel pour les travailleurs des secteurs du non-marchand relevant de la Fédération Wallonie/Bruxelles
Sur cette page:
Les priorités
- Finalisation de l’harmonisation salariale en référence aux montants barémiques applicables aux secteurs des hôpitaux en 2000.
- Intégration de la progression salariale de 1% en application de l’Accord social fédéral de 2001
- Élargissement du périmètre de l’Accord social à certains secteurs ou institutions
- Élargissement du périmètre de l’Accord social à certains groupes de travailleurs non couverts par le subventionnement structurel
- Harmonisation des suppléments pour prestations irrégulières
- Valorisation barémique de l’ancienneté /expérience sur l’ensemble des secteurs du non marchand de la Fédération, avec les secteurs des Entités régionales wallonne et bruxelloise et avec ceux de la Communauté germanophone.
Intégration de la progression salariale de 1% en application de l’Accord social fédéral de 2000
Le Plan pluriannuel du 1 mars 2000 pour les secteurs fédéraux de la santé avait prévu une augmentation salariale de 1%. La mesure a été activée par convention collective de travail prenant effet le 1 octobre 2001.
L’Accord cadre pour le secteur non-marchand de la Communauté Wallonie-Bruxelles 2001-2006 conclu le 29 juin 2000 n’a pas intégré cette augmentation de 1% dans le dispositif relatif à l’harmonisation barémique.
Cette adaptation reste donc nécessaire pour parfaire la démarche d’harmonisation.
Élargissement du périmètre de l’Accord social à certains secteurs ou institutions
Le champ des Accords précédents ne couvre pas l’ensemble des secteurs ou institutions relevant de la Fédération Wallonie/Bruxelles. Soit ces secteurs ou institutions n’existaient pas, soit ils ont été oubliés ou ignorés.
Cette situation engendre inévitablement des distorsions et des discriminations sur le plan social.
La demande d’élargir le périmètre actuel à ces secteurs ou institutions est une revendication récurrente des organisations syndicales
Les secteurs ou institutions concernés sont (liste non exhaustive) :
- Les centres sportifs locaux reconnus et non reconnus
- Les institutions relevant du secteur du patrimoine et des arts plastiques
- Les institutions relevant du secteur des arts de la scène
- Les centres culturels bénéficiant d’un contrat-programme particulier
- Les centres d’expression et de créativité
- Les institutions regroupées dans les Maisons de justice en application de la 6ème Réforme de l’Etat
- Etc, …
Élargissement du périmètre de l’Accord social à certains groupes de travailleurs non couverts par le subventionnement structurel
Le système de subventionnement actuel de certains secteurs peut parfois être limitatif en ce qui concerne la prise en compte de certaines catégories professionnelles. Dans ce cas, l’institution doit recourir à ses recettes propres lorsqu’elles existent ou à d’autres sources de subventionnement ou d’aide pour couvrir la charge salariale.
C’est par exemple le cas pour le personnel administratif et ouvrier dans le secteur des milieux d’accueil de l’enfance.
Ces ressources externes connaissant leur limite, les organisations syndicales revendiquent la prise en compte de ces travailleurs.
Harmonisation des suppléments pour prestations irrégulières
Par supplément pour prestations irrégulières, aussi appelées heures inconfortables, il faut entendre les prestations de nuit entre 2Oh et 6h , le samedi et le dimanche, les jours fériés et les services coupés (4h d’interruption entre 2 prestations d’un même service).
Ces suppléments, dont le pourcentage varie selon le type de prestation, sont d’application de longue date pour les secteurs fédéraux de la santé et pour les secteurs du non marchand relevant des Entités régionales wallonne et bruxelloise. Ils ne le sont pas ou de manière très partielle pour les secteurs relevant de la Fédération Wallonie/Bruxelles.
Fédération, avec les secteurs des Entités régionales wallonne et bruxelloise et avec ceux de la Communauté germanophone
Cette revendication déjà exprimée lors des négociations des accords précédents répond à un double objectif :
- Offrir aux travailleurs des perspectives de parcours professionnels qui prennent en compte notamment la charge physique et psycho-sociale inhérente à divers métiers.
- Garder dans le périmètre des Entités francophones, les compétences acquises par ces travailleurs demandeurs d’une réorientation professionnelle , notamment pour les raisons de « fatigue professionnelle » évoquées au point 1.
Il faut relever que certains secteurs offrent déjà cette possibilité dans leurs dispositions décrétales. Il s’agirait donc surtout de généraliser la mesure sans devoir adapter chacun des décrets particuliers.
Sur le plan budgétaire, si une telle mesure pourrait impacter de manière marginale les secteurs, elle serait neutre de façon générale.
D’autres points d’attention
Si l’harmonisation salariale entamée en 2001 en référence avec les secteurs fédéraux de la santé reste la priorité du front commune syndical, il y a lieu aussi de poursuivre le même objectif afin d’aplanir les différences intra francophones existantes. Cela concerne notamment :
- les dispositifs de fin de carrière
- Le remboursement à 100% des frais de déplacement domicile/travail en transport en commun.
- Le financement de la formation continue à hauteur de 1% de la masse salariale.
- L’allocation de foyer ou de résidence. Ces allocations appliquées de longue date dans les secteurs fédéraux et bruxellois ainsi que dans certains secteurs de la Fédération visent à accorder un montant compensatoire aux plus bas salaires, et ce jusqu’à hauteur d’un plafond salarial fixé par la loi.