Signature des CCT nationales fin de carrière et marge salariale : étape franchie !

Le 21 mars 2017 les CCT nationales relatives à la fin de carrière et à la marge salariale ont été signées au sein du CNT.

Mario Coppens, le président de la CGSLB explique : « Si les partenaires sociaux n’étaient pas arrivés à un AIP, la prorogation des régimes spéciaux de RCC et du crédit-temps de fin de carrière n’aurait pas eu lieu. Grâce aux négociations, nombre de travailleurs bénéficieront de limites d’âge plus acceptables en 2017-2018. Par cette signature, nous transposons des parties de l’accord interprofessionnel en textes juridiques. La phase suivante de la concertation sociale au sein des secteurs et des entreprises peut commencer officiellement. »

RCC (prépension) et crédit-temps de fin de carrière

Grâce aux actions fin 2014, nous avons pu obtenir certains assouplissements de l’accord gouvernemental. Cela a cependant eu pour effet de rendre la réglementation encore plus complexe. À partir de 2015 (donc aussi pour la période 2017-2018), les conventions collectives relatives à la fin de carrière doivent être conclues à différents niveaux.
 

1er niveau : interprofessionnel

Cette étape a été posée aujourd’hui. Les CCT conclues constituent le cadre dans lequel les secteurs (et dans certains cas les entreprises) peuvent évoluer.
 

2e niveau : les secteurs (ou entreprises)

La balle est à présent dans le camp des secteurs qui vont négocier s’ils adhèreront aux CCT nationales ouvrant le droit aux RCC ou bloquent l’âge d’accès pour le RCC ou les emplois de fin de carrière. En cas de reconnaissance comme entreprise en difficultés ou en restructuration, c’est au niveau de l’entreprise qu’il faut négocier.

Sauf pour le système de RCC médical et de la CCT n°17, il s’agit de conditions requises afin de définir l’âge d’accès dans le secteur ou l’entreprise pour les deux années à venir.
 

Marge maximale de l’évolution du coût salarial pour 2017-2018

Faisant suite au nouveau cadre légal, le Conseil national du Travail a pour la première fois signé une CCT déterminant l’ampleur maximale de l’augmentation des rémunérations pour la période 2017-2018. Cette marge est fixée à 1,1 %

Ici aussi, il appartient aux secteurs (et éventuellement aux entreprises) de décider comment concrétiser cette marge lors des négociations bisannuelles.