Accord gouvernemental 2014 : analyse CGSLB
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Accord gouvernemental en chute libre !
Saut d’index, blocage salarial, recul de l’âge de la pension, démantèlement de la prépension (RCC), relèvement de l’âge d’accès au crédit-temps fin de carrière, réduction des cotisations sociales patronales sans aucun engagement en terme d’emploi, flexibilité accrue pour les travailleurs…
Le gouvernement Michel veut appliquer un programme de mesures qui touchent durement les travailleurs et les allocataires sociaux.
L’espoir de voir la charge fiscale baisser sur les revenus du travail pour être augmentée sur les revenus des grosses fortunes et sur les revenus immobiliers est passé à la trappe.
Un saut d’index
En attendant des informations plus précises sur la méthode, il est probable que pour la fonction publique et pour certains secteurs utilisant le même mécanisme, lorsque l'indice pivot sera dépassé, les salaires ne sont pas indexés. Pour les secteurs où les salaires sont indexés périodiquement (par exemple par trimestre ou par an) il n’y aura probablement pas d’indexation aussi longtemps que les 2 % d’augmentation salariale ne sont pas atteints.
Blocage salarial
Une marge salariale de 0,3 % en 2011-2012, de 0 % en 2013-2014 et de nouveau de 0% pour 2015-2016 voire même plus longtemps « si la compétitivité n’est pas restaurée ».
Réforme des pensions
L’âge légal de la pension passera à 66 ans en 2025 et 67 ans en 2030.
Pension anticipée
Un petit tableau résume mieux les intentions du gouvernement qu’un long discours.
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Âge minimum |
Carrière |
Exceptions longues carrières |
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Di Rupo |
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2014 |
61 ans |
39 ans |
60 ans si 40 ans de carrière |
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2015 |
61,5 ans |
40 ans |
60 ans si 41 ans de carrière |
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2016 |
62 ans |
40 ans |
60 ans si 42 ans de carrière 61 ans si 41 ans de carrière |
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Michel |
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2017 |
62,5 ans |
41 ans |
60 ans si 43 ans de carrière 61 ans si 42 ans de carrière |
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2018 |
63 ans |
41 ans |
60 ans si 43 ans de carrière 61 ans si 42 ans de carrière |
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2019 |
63 ans |
42 ans |
60 ans si 44 ans de carrière 61 ans si 43 ans de carrière |
Des dispositions spécifiques en matière de pension pour des métiers lourds dans le secteur privé et dans le secteur public pourront être prises, en concertation avec les partenaires sociaux.
Démantèlement du RCC (prépension)
Les règles actuelles sont maintenues pour les travailleurs qui reçoivent leur préavis au plus tard le 31 décembre 2014.
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Aujourd’hui |
Accord gouvernemental |
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CCT 17 RCC général |
60 ans
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62 ans |
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RCC 56/33 nuit (CCT 106 2013-2014) |
56 ans |
58 ans 60 ans (en 2017) |
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RCC 56/40 (2008-2015) dit « très longue carrière » |
56 ans |
58 ans 60 ans (en 2017) |
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Le RCC 58/35 métiers lourds et le RCC 58/35 problèmes médicaux ne sont pas mentionnés dans le texte du gouvernement.
Pour les entreprises en difficulté ou en restructuration, les règles avaient déjà été rendues plus strictes sous Di Rupo et cela s’aggravera encore en 2017 (âge porté à 60 ans).
Réduction des charges patronales
L’objectif principal de l’accord gouvernemental est de réduire les cotisations patronales de 33 % à 25 %.
Flexibilité accrue pour les travailleurs
Après avis des partenaires sociaux le gouvernement entend modifier les règles en matière d’annualisation du temps de travail, d’heures supplémentaires, de travail à temps partiel et d’horaires flottants. Il veut aussi mettre en place un « compte carrière » dans lequel les travailleurs pourront ensuite puiser pour interrompre temporairement leur carrière, en complément de l’allocation de chômage ou pension légale. Dans ce compte carrière, différents régimes de congé pourront être intégrés (crédit-temps, interruption de carrière…)
Crédit-temps
Le crédit-temps non motivé ne donnera plus droit aux allocations de l’ONEM et ne sera plus assimilé pour le calcul de la pension.
L’âge d’accès au crédit-temps fin de carrière passera à 60 ans alors qu’il est encore aujourd’hui fixé à 50 ou 55 ans.
Par contre, le crédit-temps et les congés thématiques motivés sont maintenus et même étendus dans certains cas (extension de 12 mois)
Chômage
Par ailleurs diverses mesures vont sensiblement toucher les demandeurs d’emploi (service à la communauté, disponibilité jusqu’à 65 ans, révision de l’allocation de garantie de revenus (AGR) en cas de reprise du travail à temps partiel, suppression du complément d’ancienneté, etc).
Réforme fiscale
Le gouvernement souhaite une réforme fiscale dont les contours restent assez flous à ce stade. A noter toutefois l’augmentation du montant forfaitaire des frais professionnels déductibles.
Nous n’avons pas détaillé ici toutes les mesures de la déclaration gouvernementale. Nous constatons simplement que le gouvernement n’a pas chiffré l’effet retour en création d’emplois des milliards d’euros de réductions de charges qu’il va octroyer aux employeurs.