CP 313: conditions de travail et de rémunération

Combien d'heures dois-je travailler ?

Durée de travail

La durée de travail hebdomadaire est fixée à 38 heures.

Dans les pharmacies installées dans les stations balnéaires et climatiques, ainsi que dans les centres touristiques, les 38 heures par semaines peuvent être dépassées :

1. Pendant 13 semaines par an, mais

2. Pas de plus de 5 heures hebdomadaires.

Service de garde

Le travailleur ne peut effectuer des prestations que s’il participe au service de garde pour sa région. La durée totale du travail de nuit entre 20h et 6h ne peut excéder 20 heures par an.

Quel est le salaire minimum que je dois gagner en CP 313?

Lorsque vous souhaitez connaître le salaire minimum de votre secteur, la première chose à vérifier est la classification des fonctions les unes par rapport aux autres. En outre, vous devez savoir que les barèmes sectoriels sont considérés comme des barèmes d'expérience. Vous devez donc également vérifier si l'expérience acquise ailleurs ou des périodes assimilées sont prises en compte pour déterminer votre salaire minimum exact. Les salaires sectoriels pour les fonctions de non-pharmacien sont cumulés sur 42 ans.

Classification des fonctions

Il existe deux groupes de fonctions dans ce secteur pour lesquels des échelles barémiques minimales sectorielles ont été établies. Le premier groupe comprend toutes les functions non-pharmaceutiques, tandis que le second groupe est celui des pharmaciens.

1. Les fonctions des salariés non pharmaciens sont classées en quatre catégories :

Première catégorie : les employés dont la fonction est caractérisée par :

1. l'assimilation de connaissance correspondant au programme de l'enseignement primaire, y compris les deux années du premier degré de l'enseignement secondaire rénové ou toutes études équivalentes et suffisantes pour exercer les fonctions du niveau le moins élevé parmi celles reconnues par la loi et la jurisprudence comme étant d'ordre intellectuel; et
2. une période d'assimilation d'une durée limitée ne représentant le plus souvent qu'une mise au courant; et
3. un travail d'ordre secondaire simple n'entraînant pour celui qui l'accomplit aucune responsabilité autre que celle du travail bien fait.

Exemples :

• employé au courrier et à l'expédition;
• garçon de course;
• employé au classement;
• personnel d'entretien ;
• étudiant (autre que étudiant comme pharmacien)

Deuxième catégorie : les employés dont la fonction est caractérisée par :

1. la nécessité d'avoir assimilé des connaissances suffisantes pour permettre l'accès à des fonctions d'ordre intellectuel et, autant que possible, avoir une formation équivalant à celle que donnent les études qui sanctionnent le cycle d'orientation; et
2. une période d'assimilation d'une certaine durée, permettant d'acquérir de la dextérité dans un travail spécialisé; et
3. un travail simple, peu diversifié, requérant principalement des qualités d'attention, exécuté suivant un standard déterminé sous contrôle direct, constant et détaillé.

Exemples :

• magasinier-employé;
• dactylographe;
• encodeur;
• employé à la comptabilité ayant moins d'un an d'expérience;
• facturier;
• téléphoniste-standardiste;
• étudiant (pharmacien – bachelor)

Troisième catégorie : les employés dont la fonction est caractérisée par :

1. une formation équivalant à celle que donnent les études secondaires du cycle de détermination, soit des études du degré secondaire complétées par des études professionnelles spécialisées ou l'acquisition d'une compétence professionnelle par des stages ou l'exercice d'autres fonctions identiques ou similaires; et
2. un travail d'exécution autonome diversifié, exigeant habituellement de l'initiative, du raisonnement de la part de celui qui l'exécute et comportant la responsabilité de son exécution vis-à-vis de l'employeur.

Exemples :

• sténodactylographe;
• aide-comptable;
• employé à l'informatique;
• dactylographe chargé d'un secrétariat;
• assistant pharmaceutico-technique;
• tarificateur ;
• étudiant (pharmacien – master)

Quatrième catégorie : les employés dont la fonction est caractérisée par :

• une formation équivalant à celle que donnent, en sus des études secondaires complètes, des études spécialisées ou par l'exercice d'emplois identiques ou similaires; et
• un temps limité d'assimilation; et
• un travail autonome, plus diversifié demandant de la part de celui qui l'exécute, une valeur professionnelle au-dessus de la moyenne, de l'initiative, le sens de ses responsabilités; et
• la possibilité : d'exécuter tous les travaux inférieurs de sa spécialité; et
• de rassembler tous les éléments des travaux qui lui sont confiés, éventuellement aidé en cela par des employés des rangs précédents ; et
• de répartir le travail à exécuter parmi les autres assistants pharmaco-techniques de l'officine, dans le but d'assurer une bonne organisation du service;

Exemples :

• comptable;
• sténodactylographe bilingue;
• caissier;
• assistant pharmaco-technique qualifié effectuant sous la surveillance et la responsabilité du pharmacien, les préparations des ordonnances médicales et les compositions pharmaceutiques et qui est en outre, après avoir reçu une formation complémentaire, chargé par son employeur d'assumer un poste de confiance qui se traduit par une plus grande responsabilité dans l'organisation du travail d'une officine ;
• tarificateur-vérificateur chargé de répartir entre les autres tarificateurs le travail à exécuter et de vérifier ce dernier.

Hors catégorie : les fonctions de programmeur, secrétaire de direction, chef comptable, traducteur sont décrits dans la CCT comme "hors catégorie", ce qui suppose qu'ils devraient être mieux rémunérés que l'échelle la plus élevée du groupe de fonctions des non-pharmaciens. Toutefois, aucun salaire minimum sectoriel n'a été fixé dans la CCT pour ces fonctions.

Expérience professionnelle

Pour un classement correct dans les barèmes des quatre catégories du groupe d'emplois des non-pharmaciens, il faut également tenir compte de l'expérience professionnelle (ou des périodes assimilées) acquise par ailleurs lors de l'engagement, exprimée en années et en mois. L'expérience peut être prouvée en tant que salarié ou en tant qu'indépendant ou fonctionnaire statutaire, et il est indifférent à cet égard que vous ayez travaillé à temps plein ou à temps partiel.

Les travailleurs embauchés sans expérience sont rémunérés à l'année d'expérience 0. Par exemple, si un employé a 12 ans et 3 mois d'expérience professionnelle (ou des périodes équivalentes), il est classé à l'année d'expérience 12. Le passage à l'année d'expérience suivante a lieu après 12 mois d'emploi effectif dans la fonction, à condition que l'expérience professionnelle effective et équivalente ait augmenté de 12 mois.

Pour le personnel travaillant dans les Offices de Tarification et pour le personnel autres que les assistants pharmaceutico-techniques, on entend par expérience professionnelle, l’exercice de l’activité professionnelle :

• dans une entreprise visée par la CP 313 ou
• dans la même fonction ou dans une fonction comparable dans une entreprise non visée par la CP 313 ou
• dans une fonction non comparable dans une entreprise non visée par la CP 313

Pour les assistants pharmaceutico-technique on entend par expérience professionnelle :

• l’exercice de la fonction dans une pharmacie ouverte au public en Belgique ou
• l’exercice de la fonction dans une pharmacie ouverte au public de l’Union européenne et pour autant que ces personnes obtiennent une reconnaissance professionnelle du SPF Santé publique ou
• dans une fonction autre, et pour autant que l’activité professionnelle ait atteint une durée d’au moins 10 ans. Dans ce cas, la prise en compte de la période d’activité est forfaitairement réduite de cinq ans et limitée à 15 ans. L’assimilation prend effet à l’issue d’une période de mise à niveau d’une durée de 6 mois.

Les périodes assimilé à l'expérience professionelle

Les suspensions du contrat de travail suivantes, assorties d’un revenu de remplacement, sont assimilées à l’expérience professionnelle :

• les périodes de suspension partielle pour crédit-temps y compris les crédit-temps pour raisons thématiques, congés de maternité et incapacité de travail telles que visées dans la réglementation à la matière ;
• les périodes de suspension complète pour maladie, accident de travail et maladie professionnelle, telles que visées dans la réglementation en la matière ;
• les périodes de suspension complète pour crédits-temps pour des raisons thématiques, tels que visés dans la réglementation en la matière, avec un maximum de 3 ans ;
• les autres périodes de suspension totale en raison d’un crédit temps, avec un maximum d’1 an ;
• les périodes de congé de maternité, de congé de paternité ;
• les périodes de congé prophylactique ;
• les périodes résultant de l’application des mesures de crises telles que prévues par la loi du 19 juin 2009 ;
• les autres périodes de suspension complète du contrat de travail, telles que définies au Chapitre III de la loi du 3 juillet 1978 ;
• les périodes de stages et de formations acquises après les études ;
• les périodes de chômage partiel indemnisé ;
• Pour le personnel travaillant dans les offices de tarification et en officine, autre que des assistants pharmaceutico-techniques, les périodes de chômage complet indemnisé avec un maximum de 3 ans.
• Pour les assistants pharmaceutico-techniques, à l’issue d’une période d’une durée de 6 mois de mise à niveau, les périodes de chômage complet avec un maximum de 3 ans.

2. Le Pharmacien :

La fonction de pharmacien se subdivise en deux types :

• Le pharmacien gérant est le pharmacien titulaire non propriétaire de l'officine.
• Le pharmacien adjoint est le pharmacien qui collabore avec le titulaire (propriétaire ou non) responsable de la pharmacie (l'officine).

L’expérience professionnelle à prendre en considération pour le pharmacien est celle acquis dans le secteur tant en qualité de salarié au service d'un ou de plusieurs employeurs qu'en qualité d'indépendant dans la pharmacie dont le travailleur était propriétaire ou gestionnaire. La preuve d'occupation doit être apportée par le travailleur.

Indexation des barèmes

Les barèmes fixés par convention collective pour chaque catégorie de fonction et groupe de personnel sont liés à l'évolution de l'indice de santé. Chaque fois que l'indice pivot défini est dépassé, les barèmes minimaux sectoriels augmentent.

Barèmes CP 313

Cliquez ici pour consulter les barèmes (indexation 01/02/2024).

Vous trouverez ci-dessous les salaires minimums sectoriels pour les pharmaciens et le personnel non-pharmacien.

Ai-je droit à une prime de fin d’année ?

Une prime de fin d’année, égale à 20% du salaire mensuel brut, est octroyée aux travailleurs rémunérés selon les barèmes sectoriels minimums.

Les travailleurs dont le salaire est supérieur au barème sectoriel minimum se verront également octroyer une prime de fin d’année, pour autant que le salaire annuel brut soit inférieur au salaire mensuel barémisé de leur catégorie, multiplié par 12.2 du salaire mensuel brut barémisé.

Cette prime de fin d’année peut être octroyée sous n’importe quelle forme. Le paiement est effectué chaque année conjointement au salaire de décembre.

Attention! Il est possible qu’au niveau de l’entreprise un règlement plus avantageux ait été élaboré.

Ai-je droit à une prime annuelle ?

À partir de 2020, le salarié à temps plein a droit à une prime brute de 812 euros. Cette prime est payée en deux versements : 406 euros le 1er juillet et 406 euros le 31 décembre.
À partir de 2021, une partie de cette prime brute sera indexée. Cliquez ici pour consulter les montants indexés.
Toutefois, au moyen d'un accord d'entreprise, il peut être convenu de convertir cette prime en une prestation équivalente.
Les étudiants n'ont pas droit à cette prime. Le travailleur à temps partiel a droit à la prime au prorata du taux d'emploi tel qu'il est indiqué dans le contrat de travail.

Frais de déplacement

Pour tous les moyens de transports (sauf le vélo et des transports publics), l’intervention de l’employeur a été fixée à 80% du prix de l’abonnement de train en 2^e classe ou de l’abonnement en bus ou en métro pour une distance équivalente.

Pour les déplacements en transports publics, l'intervention de l'employeur est fixée à 90 % du prix de l’abonnement de train en 2e classe ou de l’abonnement en bus ou en métro pour une distance équivalente.

Pour les déplacements en vélo, à moins qu’il existe au niveau  de l’entreprise d’autres dispositions plus avantageuses, il a été convenu :

1. Si tous les déplacement sont effectués en vélo uniquement, une prime de 0,20 euro par km sera versée, avec un maximum de 30 km par jour aller/retour ;  
2. Si les déplacements sont effectués avec une combinaison de moyens de transport dont les transports en commun, outre l’indemnité sur l’abonnement du transport public, une prime sera versée pour le trajet effectué en vélo de 0,20 euro/km, avec un maximum de 30 km par jour aller/retour.

Pour les travailleurs dont les prestations sont réparties sur 6 jours, l'intervention de l'employeur est majorée d'un cinquième.

Ai-je droit à un congé d'ancienneté ?

Dès qu’ils ont atteint 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise, les travailleurs ont droit à 1 jour de congé supplémentaire.

Dès 25 ans d’ancienneté, ils ont droit à un second jour de congé et à partir de 30 ans, à un troisième jour de congé supplémentaire.

Attention ! Il est possible qu’il existe une réglementation plus avantageuse au sein de votre entreprise.

Ai-je droit au petit chômage?

Le petit chômage est la période durant laquelle le travailleur a le droit de s’absenter du travail à l’occasion d’événements familiaux ou en vue de l’accomplissement d’obligations civiques ou de missions civiles tout en conservant son salaire.

Afin de pouvoir prétendre au petit chômage, un travailleur doit respecter les conditions suivantes:

• informer son employeur au préalable ou, si c’est impossible, dans les plus brefs délais ;

• utiliser le congé aux fins pour lesquelles il est accordé.

Si vous souhaitez de plus amples informations, rendez-vous sur : https://www.cgslb.be/fr/petit-chomage.

La CP 313 prévoit des dispositions supplémentaires concernant le petit chomage :

• Le petit chômage qui s’applique aux personnes mariées est également applicable aux cohabitants légaux et aux cohabitants de fait qui peuvent se munir d’une attestation officielle des autorités communales de résidence sous le même toit que le travailleur (euse).
• À l'occasion de votre propre mariage et de la naissance de votre enfant, vous avez le droit de vous absenter du travail - avec maintien de votre salaire normal - pendant trois jours.
• Vous avez droit à un petit congé de dix jours ouvrables à l'occasion : du décès d'un enfant de moins de 18 ans de l'un des deux conjoints ou du décès du conjoint ; de la naissance d'un enfant de moins de 18 ans de l'un des deux conjoints ou du décès du conjoint.
• Vous avez droit au nombre de jours de petits congés même si vous n'avez pas pu les prendre dans les conditions légales en cas de :
  • mariage du salarié ;
  • mariage d'un enfant du salarié ou de son conjoint, d'un frère ou d'une sœur du salarié ;
  • décès du conjoint, d'un enfant du salarié ou de son conjoint, du père, de la mère, du grand-père, de la grand-mère, d'un frère, d'une sœur, d'un petit-enfant, d'un gendre, d'une belle-fille du salarié.

Ai-je droit à une absence autorisée pour raisons familiales impérieuses?

Le travailleur a droit à une absence non-rémunérée de maximum 10 jours pour les cas suivants :

• accident, maladie ou décès d’un descendant, du conjoint ou d’une autre personne qui fait partie du ménage ;
• accident, maladie ou décès d’un père, d’une mère ou d’un descendant vivant seul ;
• nécessité de veiller un enfant du travailleur;
• dommages matériels considérables à l’habitation du travailleur.

Pour la sécurité sociale, ces jours sont assimilés à des jours de travail. Le travailleur doit préalablement avertir son employeur de son absence, et, si c’est impossible, il doit l’en prévenir le plus rapidement possible.

Le motif de l’absence doit être justifié par les documents adéquats, ou à défaut, par toute autre voie de droit.

L’absence ne peut jamais être inférieure à un jour, à moins que le travailleur ne doive quitter son poste de toute urgence pour l’une des raisons mentionnées ci-dessous.

Dans ce dernier cas, toute absence supérieure à 4 heures sera assimilée à une absence d’un demi jour. Les heures prestées ces jours doivent être rémunérées.

Crédit-temps

Grâce au crédit-temps, le travailleur peut soit interrompre totalement l’exécution de son contrat de travail, soit réduire ses prestations de travail à 4/5e  ou à mi-temps.

Le gouvernement Michel 1er a fortement réduit le montant des allocations payées par l’ONEM en cas de crédit-temps. Aussi, il faut distinguer deux questions: “Ai-je droit au crédit-temps, et à quelles conditions?” et “Ai-je droit à une indemnité de l’ONEM en compensation de la perte de salaire ?”, ce qui n’est pas toujours le cas.

Dans le cadre de l’élaboration du budget 2023-2024, le gouvernement Vivaldi a décidé d’épargner sur les allocations octroyées en cas de crédit-temps et de congés thématiques. Les nouvelles mesures sont d’application depuis le 1^er février 2023. Une fois encore, le droit au crédit-temps et l’allocation octroyée ne coïncident plus.

Voici un bref aperçu des différentes possibilités pour recourir au crédit-temps. Si vous souhaitez de plus amples informations, vous pouvez consulter la page CGSLB consacrée au crédit-temps : https://www.cgslb.be/fr/credit-temps ou prenez contact avec votre votre secrétariat CGSLB.

Pour chacun des régimes décrits ci-dessous, il existe des règles organisationnelles instaurées afin d’éviter que le fonctionnement normal des entreprises ne soit perturbé. Si vous souhaitez de plus amples informations à ce sujet, veuillez prendre contact avec votre secrétariat CGSLB.

Crédit-temps non-motivé:

Pour diverses raisons, le crédit-temps sans motif a été supprimé depuis le 1er avril 2017. Cela signifie que les demandes de prolongation ne seront plus possibles. Si un travailleur bénéficie actuellement d’un crédit-temps sans motif, il ne peut plus introduire de demande de prolongation. En revanche, il peut demander pour que la période initiale soit complétée.

Droit au crédit-temps motivé: oui
Allocation ONEM: oui

Le crédit-temps motivé donne au travailleur ayant 24 mois d’ancienneté la possibilité d’interrompre ses prestations de travail à temps plein, mi-temps ou 1/5e  pendant une période de 36 mois pour le motif de “soins”, ou pendant 51 mois  pour les motifs de « soins à un enfant de plus de 8 ans », « soins palliatifs, », « enfant ou membre de la famille gravement malade » ou « enfant handicapé jusque 21 ans ».

Le travailleur doit pouvoir prouver le motif.

Modification du système de crédit-temps avec le motif "soins à un enfant de plus de 8 ans" : 

À partir du 1^e février 2023, l’âge, la durée et la condition d’ancienneté pour le crédit-temps au motif « soins pour un enfant » ont été modifiés. Attention ! Cette modification ne concerne que l’octroi d’allocations pour l’interruption à temps plein :

• L’âge de l’enfant pour l’octroi d’allocations  en cas d‘interruption à temps plein est baissé de 8 ans à 5 ans ;
• La durée de l’octroi de l’allocation a été réduite de 51 mois à 48 mois, et ce indépendamment de la forme ( à 1/5^e, à ½ ou à temps plein). Le travailleur qui, au 01/02/2023, a déjà pris 30 mois de crédit-temps au motif soins à enfant conserve son droit aux 51 mois d’interruption.
• En ce qui concerne l’allocations du crédit-temps avec soins à un enfant de moins de 8 ans, à partir du 1^e juin 2023, la conditions d’ancienneté a été relevée de 24 à 36 mois, et ce, indépendamment de la forme (à 1/5^e, à mi-temps ou à temps plein).

Depuis le 1^e février 2023, les conditions d’âge, de durée et d’ancienneté du crédit-tems au motif soins à un enfant ont été modifiées. Attention ! Ces modifications ne concernent que l’octroi d’allocation pour une interruption à temps plein :

• L’âge pour bénéficier d’allocations pour une interruption à temps plein est passé de 8 ans à 5 ans.
• La durée de l’octroi de l’allocation a été abaissée de 51 mois à 48 mois, et ce, indépendamment de la forme (1/5^e, ½ ou temps plein). Le travailleur qui, au 01/02/2023, a déjà pris 30 mois de crédit temps au motif soins à un enfant , conserve son droit aux 51 mois  d’absence.

Une autre modification a été introduite, essentiellement au détriment des travailleurs à temps partiel, c’est le durcissement des conditions d’emploi, et ce, pour l’octroi d’allocations pour toutes les formes de crédit-temps avec motif :

• Les travailleurs qui souhaitent prendre un crédit-temps avec motif à temps partiel avec allocations doit désormais avoir été occupé à temps plein pendant les 12 mois préalables à la demande écrite ;
• Les travailleurs qui souhaitent prendre un crédit-temps avec motif à temps plein doivent dorénavant :
  • Avoir été occupé à temps plein les 12 mois préalables à la demande écrite
  • Avoir été occupé à temps partiel les 24 mois préalables à la demande écrite.

Dans le cas du crédit-temps motivé, l’ONEM verse effectivement une indemnité pour compenser la perte de revenus.

Depuis le 1^e février 2023, les conditions d’octroi de l’allocation de l’Onem ont également été modifiées. De cette façon, tous les compléments d’ancienneté et suppléments d’âge ont été supprimés des régimes d’allocations, et ce, pour toutes les formes de crédit-temps avec motif dont la demande a été introduite après le 31 janvier 2023. Les nouveaux montants des allocations peuvent être consultés ici : https://www.cgslb.be/fr/credit-temps.

Crédit-temps fin de carrière

Droit au régime général: Réduction des prestations de travail pour les travailleurs âgés d’au moins 60 ans : oui Allocation ONEM : oui

La réduction des prestations de travail pour les travailleurs âgés d’au moins 60 ans, offre aux personnes qui le souhaitent la possibilité de réduire leur rythme de travail en fin de carrière. Ainsi, les travailleurs à temps plein peuvent bénéficier d’un 4/5e et les travailleurs occupés à ¾ temps peuvent bénéficier d’un crédit-temps à mi-temps. Aucune durée maximale n’est fixée. Dans ce cas, une condition de 24 mois d’ancienneté (ou moins si les parties se mettent d’accord) dans l’entreprise est requise et le travailleur doit également pouvoir prouver un passé professionnel de 25 ans.

Les travailleurs qui rentrent dans ce régime général ont effectivement le droit aux allocations de l’ONEM afin de compenser la perte de revenus.

Régime sectoriel du crédit-temps de fin de carrière

Droit à la réduction de prestations de travail pour les travailleurs âgés d’au moins 55 ans: oui - Allocation ONEM: oui

La commission paritaire 313 a abaissé l’âge d’accès aux allocations d’interruption à 55 ans pour le travailleurs qui se trouvent de l’un des cas de figure suivants:

1. à la date de prise de cours de leur crédit-temps fin de carrière, ils sont occupés dans une entreprise reconnue en restructuration ou en difficulté;
2. au moment de l’avertissement écrit à l’employeur, ils peuvent justifier de 35 ans de carrière professionnelle salariée, au sens de la réglementation « chômage avec complément d’entreprise »;
3. au moment de l’avertissement écrit à l’employeur, ils ont été occupés:

• soit, au moins 5 ans, durant les 10 ans qui précèdent, dans un métier lourd;
• soit, au moins 7 ans, durant les 15 ans qui précèdent, dans un métier lourd;
• soit, au moins 20 ans dans un régime de travail de nuit.

Par « métier lourd », on entend :

• un travail en au moins ‘2 équipes successives comprenant 2 travailleurs au moins, qui font le même travail en ce qui concerne son objet et en ce qui concerne son ampleur’ ;
• soit un travail en services interrompus, il s'agit d'un travail dans lequel le travailleur est en permanence occupé en prestations de jour où au moins 11 heures séparent le début et la fin du temps de travail avec une interruption d'au moins 3 heures et un nombre minimum de prestations de 7 heures ;
• soit une occupation dans un régime de travail avec des prestations de nuit.

Droit à la réduction de prestations de travail pour les travailleurs âges d’au moins 50 ans : oui - Allocation ONEM : non

Dans la CP 313, le travailleur a le droit de bénéficier de cette formule à partir de 50 ans, sous les formes énumérées ci-dessous, sans allocation de l’ONEM :

• à mi-temps à condition que le travailleur ait effectué un métier lourd repris dans la liste des métiers en pénurie ;
• à 4/5e temps si le travailleur a effectué un métier lourd ou s’il peut prouver une passé professionnel de 28 ans ;
• à mi-temps ou à 4/5e temps lorsque l’entreprise du travailleur est reconnue en difficulté ou en restructuration.

Congé thématique

Chaque travailleur a le droit de prendre des congés thématiques. Sont concernés les travailleurs qui souhaitent interrompre partiellement ou totalement leur carrière dans le cadre de :

• soins palliatifs;
• congé pour assistance ou soins à un membre de la famille gravement malade;
• congé de maternité.

Les travailleurs qui souhaitent prendre l’un de ces congés thématiques, reçoivent du gouvernement fédéral une allocation compensatoire sous la forme d’allocation versée par l’ONEM, étant entendu que tous les compléments d’ancienneté et les suppléments d’âge ont été supprimés du régime d’allocations, et ce, pour toutes les formes de congés thématiques dont la demande a été introduite après le 31 janvier 2023.

Si vous souhaitez de plus amples informations à ce sujet, n’hésitez pas à consulter notre site ou à prendre contact avec votre secrétariat CGSLB.

Emploi fin de carrière

Le régime de chômage avec complément d’entreprise (l’ancienne prépension) a été modifié en profondeur ces dernières années.

Si vous souhaitez des informations générales relatives au RCC, cliquez ici.

Nous ne pouvons pas proposer sur ce site des réponses sur-mesure à vos questions liées à votre situation personnelle. Pour des questions spécifiques, vous pouvez toujours vous rendre dans l’un de nos secrétariats CGSLB ou prendre contact avec l’un de nos collaborateurs.

Ci-dessous, vous trouverez un aperçu schématique des régimes spécifiques qui sont actuellement d’application pour tous les travailleurs de la CP 313.

REGIME RCC CP 313	AGE	CARRIERE		DUREE DE VALIDITE (**)
		HOMME	FEMME	DEBUT	FIN
REGIME GENERAL	62 (*)	40	40	01/01/2024	31/12/2024
CREDIT-TEMPS DE FIN DE CARRIERE 1/2 | 1/5 – longue carrière, métier lourd	55	35 OU 5/7 ans au cours des 10/15 dernières années dans un métier lourd OU 20 ans dans un régime de prestations de nuit		01/07/2023	30/06/2025

(**) Ces conditions font l'objet de l'accord interprofessionnel 2025.

Vous avez d’autres questions ?

Contactez votre secrétariat CGSLB.