Efforts de formation

Depuis 1986, la formation continue fait partie des domaines couverts par les accords interprofessionnels négociés tous les deux ans par les partenaires sociaux.

A l’origine, les secteurs et les entreprises étaient encouragés à consacrer 0,5% de la masse salariale à l’emploi et à la formation. Avec le temps, patrons et syndicats constateront la nécessité d’améliorer tous les efforts de formation.  C’est ainsi qu’en 1998, ils conviennent de fixer un objectif de dépenses en faveur de la formation continue et décident d’y affecter 1,9% de la masse salariale.

Cet objectif financier (1,9% de la masse salariale), inscrit dans le Pacte de solidarité entre les générations, est calculé en référence au niveau moyen observé dans les trois pays voisins et est contrôlé via les bilans sociaux déposés par les entreprises.

Mécanismes de sanction

Tous les employeurs du secteur privé devaient ensemble investir au moins 1,9 % de la masse salariale totale dans la formation. Autrement, les entreprises issues des secteurs réalisant des efforts insuffisants en la matière devaient s’acquitter d'une cotisation patronale complémentaire pour le financement du congé-éducation payé de 0,05 % à titre de sanction (ces secteurs étaient listés annuellement). 

La légitimité de ce mécanisme de sanction était très controversée.  Les entreprises dénonçaient le fait que les efforts de formation étaient examinés au niveau sectoriel, alors que la sanction est appliquée au niveau de l'entreprise. Ainsi, un employeur qui ne fournissait pas des efforts de formation suffisants mais qui relevait d’un secteur qui, au niveau global, avait fourni suffisamment d'efforts n’était pas sanctionné. En revanche, un employeur qui avait fourni suffisamment d'efforts mais qui relevait d’un secteur qui, globalement, n’avait pas fourni d’efforts suffisants se voyait infliger une sanction.

La Cour constitutionnelle a l’an dernier rendu un arrêt qui suspend le mécanisme de sanction pour les années 2015-2016. Les entreprises ne devront donc pas fournir d’efforts supplémentaires durant cette période, bien le niveau des efforts de formation pour 2013 et 2014 soit maintenu.

Le devenir des efforts de formation reste à l’heure actuelle méconnu. Le système est sous pression et les partenaires sociaux chercheront à trouver une solution dans les mois qui viennent.