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Pécule de vacances ouvriers (et artistes)

L’employeur ne verse pas de rémunération pour les jours de vacances auxquels l’ouvrier a droit. Tous les ouvriers perçoivent leur pécule via une caisse de vacances. Le financement s’effectue au moyen des cotisations trimestrielles et d’une cotisation annuelle perçue par le système de la sécurité sociale. Le versement du pécule de vacances a lieu soit par la caisse de vacances sectorielle, soit par l’Office national des Vacances annuelles.

Les artistes occupés sous les liens d’un contrat de travail ou dans des conditions similaires au contrat de travail, reçoivent également un pécule de vacances à charge de l’Office national des Vacances annuelles. Toutefois, le calcul du pécule se fait conformément au régime applicable aux employés.

Modalités de calcul pécule de vacances

Le montant brut du pécule de vacances des ouvriers est égal à 15,38% des salaires gagnés au cours de l’exercice de vacances, éventuellement majorés d’un salaire fictif pour les jours assimilés, égal, celui-ci à 100% du salaire journalier déclaré à l’ONSS.

Salaire

Le salaire à prendre en considération est le salaire brut majoré, avant déduction des cotisations sociales et du précompte, tel qu’il sert de base aux retenues ONSS. Cela signifie que le salaire entre en ligne de compte à 108%.

Retenues

  1. Du montant du pécule de vacances, il faut tout d’abord déduire une cotisation de solidarité, destinée au financement du pécule afférent aux jours assimilés. Cette cotisation de solidarité est égale à 1%, quel que soit le montant du pécule de vacances. La retenue s’applique d’ailleurs à l’ensemble du double pécule, en ce compris le double pécule complémentaire pour la quatrième semaine de vacances.
  2. Ensuite, il faut déduire les cotisations sociales à hauteur de 13,07 % sur le double pécule de vacances afférent aux premières 3 semaines et 2 jours de la quatrième semaine.
  3. Après déduction des deux retenues précédentes, on obtient le pécule imposable. De cette somme, il faut retenir le précompte professionnel, qui s’élève actuellement à 17,16 % si le pécule imposable ne dépasse pas 1.170 euros, mais qui atteint 23,22 % pour les pécules de vacances excédant ce montant.
  4. Le pécule de vacances net représente donc 11,87714% (pécule imposable jusque 1.170 euros) ou 11,00829% (pécule imposable de plus de 1.170 euros) de la rémunération de base.

Assimilations

Le pécule de vacances des ouvriers est majoré de 15,38 % de la rémunération fictive pour les jours d’inactivité assimilés à des journées prestées, sauf si ces journées d’inactivité ont donné lieu au paiement d’un salaire réel avec déclaration à l’ONSS en tant que jours ouvrés. L’exemple type de ce genre de situation concerne les jours de maladie couverts par la rémunération garantie.

Le salaire fictif pour les jours d’inactivité assimilés à des journées effectivement prestées pour les ouvriers est égal à 100% du salaire journalier moyen.

La somme des rémunérations ficitive et réelle, qui entrent en ligne de compte pour le calcul du pécule, ne peut en aucun cas excéder le total des rémunérations qui auraient pu entrer en ligne de compte si le travailleur n’avait eu aucun jour d’inactivité assimilé.

Le montant journalier moyen se calcule par exercice de vacances. Toutes les caisses de vacances calculent le montant journalier moyen par situation d’occupation. La situation d’occupation tient compte de la combinaison d’un régime de travail et d’un rapport d’occupation. Par exercice de vacances, le travailleur peut connaître diverses situations de travail, même auprès d’un seul employeur.

Pour calculer le montant journalier moyen, il faut, pour chaque situation de travail, appliquer la formule suivante :

(100 / 108) ;x (total des rémunérations de l’exercice de vacances dû par le dernier employeur précédant l’événement donnant lieu à l’assimilation / nombre de jours rémunérés par l’employeur conformément à la déclaration à l’ONSS pour l’exercice de vacances)

Par contre, lorsque l’ouvrier relève d’une caisse de vacances qui procède à la globalisation des différentes périodes d’occupation auprès de plusieurs employeurs, le calcul du montant journalier moyen se fera comme suit :

(100 / 108) x total des rémunérations de l’exercice de vacances déclaré par les différents employeurs / somme du nombre de jours rémunérés pour ce même exercice de vacances)

Lorsque, à défaut de journées rémunérées, il est impossible de définir le salaire journalier moyen, le pécule de vacances de l’ouvrier sera calculé sur la base d’une rémunération journalière moyenne définie en fonction des rémunérations et des prestations qui précèdent l’incapacité de travail donnant lieu à l’assimilation. Cela vaut également pour l’ouvrier qui, en incapacité de travail, reprend partiellement ses prestations, en accord avec le médecinconseil.

S’il n’est pas possible de mesurer la rémunération globale ou l’horaire, le pécule de vacances dû pour les jours assimilés à des prestations effectives se calcul en partant d’une rémunération forfaitaire déterminée comme suit :

  • pour les apprentis sous contrat d’apprentissage contrôlé : 15,37 euros;
  • pour les travailleurs âgés de 18 ans ou plus au 31/12 de l’exercice de vacances : 41,89 euros;
  • pour les travailleurs âgés de moins de 18 ans au 31/12 de l’exercice de vacances : 30,24 euros.

Le paiement du pécule de vacances

C’est l’Office national de Vacances annuelles (ONVA) ou, le cas échéant, la caisse de vacances compétente, qui effectue le paiement du pécule de vacances.

Le pécule de vacances est versé, à sa requête, sur un compte en banque ou un compte chèque postal. En l’absence de toute requête, le paiement s’effectuera par chèque circulaire ou par un autre moyen de paiement.

Le pécule de vacances est versé au moment où l’ouvrier prend ses vacances et, en cas d’étalement des vacances, lorsqu’il prend ses vacances principales. Le pécule de vacances peut être versé au plus tôt, le 2 mai de l’année de vacances.

L’employeur doit communiquer à la caisse de vacances la date des vacances, ou éventuellement, des vacances principales, au moins 6 semaines avant le début de la période concernée.

Les ouvriers qui ont atteint l’âge de la pension reçoivent leur pécule de vacances conformément aux règles normales. Cela signifie que le pécule de l’exercice en cours ne sera pas versé au moment de la prise de pension, mais qu’il faudra attendre l’année de vacances suivante.

En cas de décès, il en va autrement. Les héritiers d’un ouvrier décédé peuvent réclamer le paiement immédiat de tout pécule acquis au cours de l’exercice de vacances, ainsi que le pécule pro-mérité sur la base de l’exercice précédant et qui n’a pas encore été versé.

Prescription du pécule de vacances

La requête visant au paiement du pécule de vacances de l’ouvrier se prescrit 5 ans après l’expiration de l’exercice de vacances auquel le pécule se rapporte. A partir du 1er janvier 2010, ce délai sera ramené à 3 ans.

En cas de recouvrement du pécule versé indument à l’ouvrier, la requête se prescrit aussi 5 ans après l’expiration de l’exercice de vacances auquel le pécule se rapporte. Ici aussi, le délai sera ramené à 3 ans au 1er janvier 2010.

En cas d’erreur imputable à la caisse de vacances, le délai de recouvrement est fixé à 2 ans à dater de la fin de l’exercice auquel le pécule se rapporte. Toutefois, ce délai passe à 5 ans si l’erreur est la conséquence d’une fraude ou d’un dol dans le chef de l’ouvrier.

Exemple

L’ouvrier occupé dans un régime de 5 jours par semaine en 2008 a gagné un salaire brut de 20.000 euros. Il compte 200 jours de prestations et 30 jours assimilés.

Pour déterminer le pécule de vacances brut, il faut d’abord calculer la rémunération à prendre en compte. Il faut majorer à 108% la rémunération brute.

20.000 euros x 108/100 = 21.600,00 euros

La rémunération fictive pour les 30 jours assimilés se calcule en déterminant le salaire moyen journalier et en le multipliant par 36 (conversion des 30 jours à raison de 5 jours par semaine vers le régime de six jours par semaine). Le salaire journalier moyen s’élève donc à :

20.000 euros : 240 (200 en semaine de 5 jours converti en 6 jours) = 83,33 euros.

La rémunération nette fictive se monte donc à 83,33 euros x 36 jours = 2.999,99 euros.

La rémunération brute totale pour 2008 sera donc de 24.599,99 euros, soit 21.600,00 + 2.999,99 euros.

Le pécule de vacances brut auquel l’ouvrier peut prétendre est de 3.783,48 euros, soit 24.599,99 euros x 15,38 %.

Ce montant brut se compose de

  • 8% de 24.599,99 = 1.967,99 euros de pécule simple
  • 7,38 % de 24.599,99 = 1.815,48 euros de pécule double

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