CP 307 : conditions de travail et rémunération
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Vous trouverez ci-dessous un aperçu des principales conditions de travail et de rémunération pour les travailleurs de la Commission Paritaire 307, entreprises de courtage et agences d'assurances.
Votre Commission Paritaire est un organe important car c’est à ce niveau que sont fixés, sous la forme de conventions collectives de travail, les salaires et les conditions de travail minima qui s'appliquent dans votre secteur.
Notre site internet a pour objectif de vous présenter une partie des règles qui s'appliquent à votre secteur.
Besoin de plus d'informations ? Consultez notre recueil de Convention ou contactez votre délégué ou votre secrétaire permanent CGSLB.
Attention, des conventions d’entreprises peuvent prévoir des conditions plus favorables. Dans ce cas, ce sont bien entendu ces conditions les plus favorables qui s’appliquent.
Durée du travail
Rémunération
Le secteur des entreprises de courtage et agences d'assurances définit un barème salarial qui détermine le salaire brut minimum que vous devez recevoir. Ce salaire varie selon votre fonction, déterminée par la classification de fonction sectorielle (voir notre recueil de CCT), et votre expérience.
Tous les deux ans, lors des négociations sectorielles, des augmentations des barèmes peuvent également être négociées après qu’un accord IPA ait été conclu.
L’accord sectoriel 2021-2022 prévoit une augmentation des barèmes minimums sectoriel et des salaires réels de 10€ à partir du 1er janvier 2022. Pour les travailleuses et travailleurs payés au-delà du barème minimum sectoriel, l’augmentation du pouvoir d’achat peut être octroyée sous une forme différente au niveau de l’entreprise.
S'il existe un barème au niveau de votre entreprise, il doit être équivalent ou supérieur aux barèmes sectoriels.
Formation
La CCT sectorielle prévoit un effort de formation de 5 jours en moyenne par an et par équivalent temps plein depuis 2021.
Plus d’informations sur les formations disponibles dans le secteur ? visitez le site du CEPOM (http://www.cepom.be/)
Primes
Prime de fin d’année
Les salariés qui comptent, au 31 décembre de l'année en cours, au moins six mois d'ancienneté dans l'entreprise et sont liés à l'entreprise en vertu d'un contrat d'emploi, au 31 décembre de l'année ont droit au paiement d’un 13eme mois le 31 décembre de chaque année.
Le 13e mois des salariés correspond au prorata d'un douzième du salaire mensuel au 31 décembre par mois effectivement presté dans l'année calendrier considérée, donc au salaire du mois de décembre pour une année complète.
Depuis l’accord sectoriel 2017-2018! Il est possible de convertir le 13e mois en un avantage équivalent par le biais d’une CCT d’entreprise.
- Règle = 13e mois (CCT du 7/12/2011).
- Entreprises de plus de 25 travailleurs : CCT en DS.
- Entreprises de moins de 25 travailleurs : CCT avec un secrétaire permanent et dépôt en commission paritaire.
Eco-chèques
Chaque travailleur occupé à temps plein avec une période de référence complète (du 1er décembre de l'année précédente jusqu'au 30 novembre de l'année de l'octroi) a droit, au plus tard durant le dernier trimestre de l’année, à des éco-chèques d'une valeur de 215 EUR.
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Durée de travail hebdomadaire |
Montant |
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Au-delà de 4/5ième temps plein |
250 EUR |
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Au-delà de 3/5 ième temps plein |
200 EUR |
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Au-delà de 1/2ième temps plein |
150 EUR |
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Un emploi à mi-temps |
130 EUR |
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Moins d'un mi-temps |
100 EUR |
Les travailleurs n’ayant pas une période complète reçoivent un prorata des montants repris ci-dessus.
Frais de déplacement
Les travailleurs qui font usage d'un abonnement de transport en commun reçoivent une intervention calculée sur base de 75 % du prix de l'abonnement du transport en commun (train 2ème classe, bus, métro ou tram).
Les travailleurs qui n'utilisent pas d'abonnement transport en commun reçoivent une intervention calculée sur base de 60 % du tarif publié de l'abonnement de train 2e classe.
Les travailleurs qui, font usage d'un vélo pour se déplacer entre leur résidence habituelle et leur lieu d'occupation, l'intervention de l'employeur est fixée à 0,35 EUR/km (aller et retour).Congés et vacances
Chaque travailleur occupé dans le secteur privé, a droit à 20 jours de vacances. Pour ces journées non prestées, le travailleur reçoit sa rémunération et un double pécule de vacances (consultez notre brochure vacance annuelle).
Il a également droit à des jours dit de "petit chômage" à l’occasion de certains événements familiaux ou pour remplir certaines obligations civiques ou missions civiques.
En plus de ces congés traditionnels et des 10 jours fériés légaux, le secteur des entreprises de courtage et agences d'assurances octroie un droit à un jour complémentaire par tranche de cinq ans d'ancienneté.
Il est également accordé un jour de congé communautaire par an au travailleur, la date de prise de ce congé peut être fixée selon des modalités propres à chaque entreprise.
Le travailleur peut également bénéficier d’un jour de congé (maximum par an) pour le déménagement de sa résidence principale.
A partir du 1 er janvier 2022, les travailleurs du secteur auront la possibilité dans tous les cas d’opter pour un congé parental sous la forme d’une suspension d’un dixième.
Crédit-temps
Le crédit-temps est un droit permettant au travailleur de suspendre soit totalement soit partiellement l'exécution de son contrat de travail. Ces dernières années la réglementation concernant le Crédit-temps et les indemnités s'y rapportant a été fortement modifiée. Ainsi, le droit au crédit-temps et le droit à percevoir les allocations ne vont plus toujours de pair.
Pour une information à jour concernant le crédit-temps, vous pouvez consultez la page de notre service d'étude ou vous adresser directement à votre secrétariat CGSLB.
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Régimes de crédit-temps |
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|---|---|---|---|---|
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Régime |
Droit |
Allocation |
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Crédit-temps avec motif (temps-plein) |
Oui |
Oui |
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Crédit-temps avec motif (mi-temps) |
Oui |
Oui |
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Crédit-temps avec motif (1/5ème) |
Oui |
Oui |
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Emplois de fin de carrière àpd 55 ans (mi-temps) avec 35 ans de carrière professionnelle (CCT 2023-2052) |
Oui |
Oui |
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Emplois de fin de carrière àpd 55 ans (1/5ème) avec 35 ans de carrière professionnelle (CCT 2023-2025) |
Oui |
Oui |
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Fin de carrière
Les secteurs ou les entreprises pouvaient négocier une CCT RCC à partir de 60 ans qui permettra de maintenir provisoirement l’âge d’accès à 60 ans, après 40 ans de carrière professionnelle. Dans la CP307, les partenaires sociaux ont signé une convention le 6 décembre 2023 pour les années 2023 et 2025.
Dans le secteur des entreprises de courtage et agences d’assurances, Le montant de l'indemnité complémentaire (cfr. l'article 5 CCT° 17) est maintenu à 60 % de la différence entre la rémunération nette de référence et l'allocation de chômage.
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REGIME RCC |
AGE |
CARRIERE |
DUREE DE VALIDITE |
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HOMME |
FEMME |
DEBUT |
FIN |
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REGIME GENERAL |
62 |
40 |
40 |
1/01/2024 |
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1/12/2024 |
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RCC LONGUE CARRIERE |
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60 |
40 |
1/07/2023 |
30/06/2025 |
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Outplacement
A partir du 1er janvier 2022, les travailleurs licenciés pour un autre motif que motif grave ou fin de carrière (RCC), et dont le préavis dépasse 30 semaines auront droit à l’Ouplacement sans que leur préavis soit réduit de 4 semaines.
Droits syndicaux
Prime syndicale
Chaque année dans le courant du mois de septembre, les membres de la CGSLB du secteur des entreprises de courtage et agences d'assurances qui ont au moins 6 mois de prestations au cours de l'année précédente dans une entreprise de la CP 307 ont droit à une Prime syndicale d'un montant de 35,00 € pour les travailleurs à temps plein et à temps partiel. Nos membres qui ont transmis leur adresse e-mail sont informés du paiement de la prime syndicale vie nos info-flash.
Délégation syndicale
La délégation syndicale s’occupe des relations de travail. Elle négocie des accords au niveau de l’entreprise et fait appliquer la législation sociale, les conventions collectives de travail, le règlement de travail et les contrats individuels de travail.
Dans le secteur des entreprises de courtage et agences d'assurances, une délégation syndicale peut être installée dans les entreprises comptant au moins 50 travailleurs ou dans les entreprises occupant entre 25 et 49 travailleurs dont au moins 30% des travailleurs sont syndiqués.
Envie d'aider et de défendre vos collègues ? Contactez votre délégué CGSLB ou votre secrétariat CGSLB.