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L'accord avec Uber compromet le statut des travailleurs de plateforme

21/10/2022 - 15h

La CGSLB s’étonne de l’accord conclu entre la seule FGTB et Uber qui met les autres partenaires sociaux hors-jeu. Le dossier de l’amélioration des conditions de travail des coursiers et des chauffeurs – et de la transformation de leur situation de faux indépendants en statut de salarié - est en discussion entre les partenaires sociaux aux niveaux belge et européen.  La Commission européenne a déposé en décembre dernier un projet de directive en ce sens. La CGSLB s’en tient à l’action des partenaires sociaux (les syndicats et les fédérations patronales des entreprises victimes de la concurrence déloyale des plateformes).

La CGSLB ne veut pas entamer un dialogue institutionnalisé avec une entreprise qui promeut un modèle économique en totale contradiction avec celui qui régit les relations de travail dans notre pays. Elle préfère la concertation sociale au sein de la commission paritaire des taxis et la conclusion de conventions collectives qui apportent une sécurité juridique aux travailleurs et aux employeurs.

La CGSLB veut accorder aux travailleurs de plateforme les mêmes droits que les salariés classiques, avec la mise en place d’une présomption visant à établir le lien de subordination entre les plateformes, donneuses d’ordre via leurs algorithmes, et ces travailleurs. Avec l’établissement de la relation salariée, les obligations de salaire minimum, de créations de droits sociaux, de protection sociale sont automatiques. Nous voulons sortir les travailleurs de plateforme de l’esclavage moderne et lutter contre le dumping social.

La CGSLB s’est battue pour qu’il n’y ait pas de création d’un troisième statut, intermédiaire entre salarié et indépendant. L’approche de la FGTB entraîne le risque de rouvrir la possibilité de cette impasse intermédiaire : des indépendants avec certains éléments de protection supplémentaire (assurances par exemple). Le projet de directive européenne contient justement une importante présomption de salariat, et c’est ce projet de directive qui a poussé la Belgique à avancer sans attendre son système de présomption.

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