La nouvelle CCT a été signé par les partenaires sociaux le 24 septembre. Celle-ci concerne les conditions de travail et de rémunération des chauffeurs occupés dans les entreprises de transport individuel rémunéré de personnes en Flandre. Elle rentrera en vigueur le 01 janvier 2020.
Cette CCT (Ci-dessous) est importante pour toutes les entreprises qui, en Flandre sont passées à la nouvelle licence unique de TIRP, ainsi que pour leurs chauffeurs.
Elle est d’application pour les employeurs qui exploitent une entreprise de transports de personnes sous le couvert d’une autorisation délivrée dans le cadre du Décret flamand relatif au transport individuel rémunéré de personnes en Flandre et ressortissant à la Commission paritaire du transport et de la logistique, ainsi qu'à leurs chauffeurs.
Elle ne concerne pas les entreprises ayant une ancienne autorisation flamande, qui pendant la période transitoire continuent à exploiter leurs services sous leur ancienne autorisation de taxi ou de de LVC jusqu’à son échéance. Pendant la période transitoire, leurs chauffeurs resteront soumis aux conventions collectives de travail conformément aux anciennes règles.
Ainsi que les entreprises qui travaillent avec des licences wallonnes ou bruxelloises.
Attention :
Tous les équipements utilisés dans les véhicules pour enregistrer de manière digitale les données des feuilles route ne sont pas assimilés à des taximètres. Dans la CCT on parle de taximètres qui font l’objet d’un scellement conforme à la directive européenne sur les instruments de mesure et à l'arrêté royal du 28/9/2010 relatif à l'installation et à la délégation des opérations de vérification périodique des taximètres).
Pour information, une annexe à la CCT énumère l’ensemble des CCT pour les taxis et/ou les LVC.
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