Dissolution des sous-commissions paritaires de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement

15/05/2018 - 14h

Depuis le 20 avril 2018 les sous-commissions paritaires sous la CP 128 ont été dissoutes. Cela aura comme conséquence que tous les employeurs et travailleurs concernés relèveront dorénavant de la CP globale 128.

Toutes les anciennes CCT des sous-commissions paritaires restent contraignantes pour l'employeur et les travailleurs jusqu'à ce que la CP globale procède à la conclusion d'une nouvelle CCT qui détermine d’autres dispositions ou les mêmes pour chaque travailleur de cette CP globale.

Autrement dit, les CCT sectorielles conclues dans les sous-commissions restent d'application jusqu'à présent pour les travailleurs actuels autant que pour les nouveaux travailleurs (en application de l'art. 27 du Loi du 5/12/1978).

Les partenaires sociaux n'ont pour l'instant pas l'intention de conclure une CCT globale. Les différentes conditions de travail et salariales seront probablement harmonisées petit à petit dans le futur.

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