La sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité est compétente pour :
a) Les entreprises de travail intérimaire qui possèdent dans leur entreprise une "section sui generis" agréée qui s'occupe de l'emploi dans le cadre des titres-services et leurs travailleurs occupés sous contrat de travail titres-services;
b) Les employeurs et leurs travailleurs, occupés sous un contrat de travail titres-services. La Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité n'est pas compétente s'il s'agit d'une section sui generis qui est créée au sein d'une entreprise qui exerce une autre activité que de fournir des travaux ou services de proximité et pour laquelle une commission paritaire spécifique et fonctionnant est compétente, que cette autre activité soit ou non l'activité principale de l'entreprise.
Vous trouverez ci-dessous un aperçu de vos conditions de rémunération et de travail en vigueur dans les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité. Si vous souhaitez plus d’informations, n’hésitez pas à prendre contact avec votre zone.
La sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité est compétente pour:
a) les entreprises de travail intérimaire qui possèdent dans leur entreprise une "section sui generis" agréée qui s'occupe de l'emploi dans le cadre des titres-services et leurs travailleurs occupés sous contrat de travail titres-services;
b) les employeurs et leurs travailleurs, occupés sous un contrat de travail titres-services.
La Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité n'est pas compétente s'il s'agit d'une section sui generis qui est créée au sein d'une entreprise qui exerce une autre activité que de fournir des travaux ou services de proximité et pour laquelle une commission paritaire spécifique et fonctionnant est compétente, que cette autre activité soit ou non l'activité principale de l'entreprise.
Contact
Tommy Jonckheere
Bd. Baudouin 8
1000 Bruxelles
Tel : 02/558 51 50
Fax : 02/558 51 51
E-mail : tommy.jonckheere@cgslb.be
