La sCP 319.02 appartient au secteur « non marchand », c’est un secteur complexe et très diversifié et sa particularité c’est qu’il y a un « partenaire » incontournable qui influence fortement les conditions de travail et de rémunérations des travailleurs du secteur : le pouvoir subsidiant.
Dans le secteur « non-marchand », les subventions constituent donc la plupart des moyens financiers des établissements et services.
Ces subventions conditionneront fortement les conventions collectives de travail sectorielles négociées et signées en sous-commission paritaire 319.02.
Dans la sCP 319.02, le pouvoir subsidiant est soit :
La Fédération Wallonie Bruxelles (ex-Communauté française)
Pour les employeurs et travailleurs des Services de l'Aide à la jeunesse (AAJ) et des Services d’Accueil Spécialisés de la Petite Enfance (SASPE)
La Région wallonne
Pour les employeurs et travailleurs des établissements et services d'éducation et d'hébergement qui sont agréés et/ou subsidiés par la Région wallonne ainsi qu'aux travailleurs et aux employeurs des établissements et services exerçant les mêmes activités et qui ne sont ni agréés ni subventionnés et dont l'activité principale est située en Région wallonne
La Région Bruxelles-capitale
Pour les employeurs et travailleurs des institutions et maisons d’accueil agréés et/ou subventionnés par la Commission communautaire française.
La Communauté Germanophone
Pour les employeurs et travailleurs des établissements et services agréés et/ou subventionnés par la Communauté germanophone
