PC 319 - Services d'éducation et d'hébergement Bruxelles (Bico)

La CP 319 appartient au secteur « non marchand », c’est un secteur complexe et très diversifié et sa particularité c’est qu’il y a un « partenaire » incontournable qui influence fortement les conditions  de travail et de rémunérations des travailleurs du secteur : le pouvoir subsidiant.

Dans le secteur « non-marchand », les subventions constituent donc la plupart des moyens financiers  des établissements et services.

Ces subventions conditionneront fortement les conventions collectives de travail sectorielles négociées et signées en commission paritaire 319.

La commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement est compétente pour:

1. les établissements et services assurant un régime d'internat ou de semi-internat pour mineurs d'âge et/ou pour adultes handicapés;
2. les services de placements familiaux;
3. les services organisant des maisons familiales;
4. les services qui, soit dans le cadre de l'aide à la jeunesse, soit dans le cadre de l'intégration des personnes handicapées, offrent une aide et un accompagnement ambulant, tant de nature collective que de nature individuelle, dans le milieu propre ou dans un service ouvert;
5. les établissements et services soumis à la réglementation déterminant les conditions d'agrément ou de subvention des centres autonomes d’aide sociale générale et des centres d'accueil ou des institutions d'accueil pour certaines personnes isolées;
6. les établissements et services qui offrent du logement ou de l'assistance en matière de logement principalement à des groupes particuliers défavorisés d'un point de vue social, à l'exception de l'exécution de travaux de construction.

Par services dans le cadre de l'aide à la jeunesse, visés à l'alinéa 1er, 4, il convient d'entendre, entre autres :

• a) les centres d'orientation éducative;
• b) les services des prestations éducatives ou philanthropiques;
• c) les services de protutelle;
• d) les services d'aide en milieu ouvert;
• e) les centres de jour;
• f) les services d'aide et d'intervention éducative;
• g) les services d'accueil et d'aide éducative;
• h) les services de guidance à domicile;
• i) les services de logement supervisé.

Par services dans le cadre de l'intégration des personnes handicapées, visés à l'alinéa 1er, 4, il convient d'entendre, entre autres:

•  a) les services d'aide précoce aux enfants handicapés et aux parents d'enfants handicapés;
• b) les services d'aide aux activités de la vie journalière;
• c) les services d'accompagnement;
• d) les services de guidance à domicile;
• e) les services pour handicapés habitant chez eux de manière autonome;
• f) les services résidentiels de transition;
• g) les services pour handicapés mentaux habitant chez eux moyennant assistance.

Au sein des sous-commissions paritaires 319.01 et 319.02 des accords sectoriels spécifiques sont également conclus.

• 319.01 : Établissements et services d'éducation et d'hébergement reconnus ou subsidiés par la Communauté flamande
• 319.02 : Établissements et services d'éducation et d'hébergement reconnus et/ou subsidiés par la Communauté française, la Région wallonne et la Communauté germanophone. Y sont également inclus les institutions et services qui exercent les mêmes activités et qui ne sont ni reconnus, ni subsidiés et dont l’activité principale est exercée dans la Région wallonne.