CP 335 - Service et soutien aux entreprises et indépendants

Les ASBL activent dans les secteurs suivants appartiennent à cette commission paritaire :

• les caisses d'allocations familiales, les caisses d'assurance sociale pour les indépendants, les caisses de vacances, les secrétariats sociaux agréés pour les employeurs, les guichets d'entreprise;
• les organisations d'entreprises et d'employeurs, pour autant qu'elles ne fassent pas partie de la concertation sociale au niveau interprofessionnel, européen, belge ou régional.
• les organisations professionnelles;
• les fonds sectoriels de sécurité d'existence, les fonds de pension sectoriels et les organismes de formation sectoriels;
• la formation professionnelle des classes moyennes;
• les institutions de recherche dans les domaines des sciences et de l'économie;
• les organisations qui fournissent des services ou du soutien aux entreprises et aux indépendants;
• les organisations qui fournissent des services ou du soutien aux organisations d'entreprises, d'employeurs ou professionnelles.

La commission paritaire ne fonctionne pour le moment pas étant donné que ses membres ne sont pas encore désignés. Elle sera seulement opérationnelle après la publication de la décision relative à la dénomination  des membres de la CP dans le Moniteur Belge.  La procédure est en cours. Il n’existe donc aucune convention conclue au sein de cette commission paritaire. Les seules conventions collectives de travail valables pour les travailleurs de cette CP sont celles du conseil National du Travail.