Quelles activités relèvent de ce secteur ?
La commission paritaire 323 du secteur de la gestion d'immeubles et du personnel domestique est compétente pour les entreprises qui exercent, à titre principal, les activités suivantes:
- la gestion d'une association de copropriétaires;
- la gestion de patrimoine immobilier propre, autres que ceux en copropriété;
- l'activité de syndics d'associations de copropriétaires, de régisseurs de biens immeubles ou d'intermédiaires en vue de la vente, l'achat, l'échange, la location ou la cession de biens immobiliers, droits immobiliers ou fonds de commerce, agréés comme agents immobiliers par l'Institut professionnel des agents immobiliers.
La Commission paritaire 323 est également compétente pour le personnel domestique et leurs employeurs.
La Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et le personnel domestique n'est pas compétente pour :
- les ouvriers qui effectuent des travaux relevant de la Commission paritaire de la construction (CP 124)
- les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées (CP 339)
