CP 319.02: CCT octroi Ecochèque de 250€ pour le personnel de la Région Wallonne !

25/11/2022 - 12h

Ecochèque de 250€ pour le personnel de la Région Wallonne !

Les interlocuteurs sociaux de la sous-commission paritaire 319.02 ont adopté le 24 novembre une convention collective de travail (CCT) “Ecochèque d’une valeur de 250 €” POUR LES SECTEURS VISÉS PAR L’ACCORD NON-MARCHAND 2021-2024 DE LA RÉGION WALLONNE.Cet écochèque d’une valeur de 250€ est exceptionnellement octroyé à tous les travailleurs sous contrat de travail au 01-12-22, quels que soient leur temps de travail et la durée d'occupation (Cette mesure ne s'applique pas aux stagiaires et apprentis).

Cette CCT est applicable aux travailleurs et employeurs des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Région wallonne qui sont agréés et/ou subsidiés par l'Agence pour une Vie de Qualité (AViQ) de la Région wallonne ainsi qu'aux travailleurs et aux employeurs des établissements et services d'éducation et d'hébergement exerçant les mêmes activités qui ne sont ni agréés ni subventionnés et dont l'activité principale est située en Région wallonne. Les employeurs qui sont agréés mais pas subventionnés par l'Agence pour une Vie de Qualité (AViQ) de la Région wallonne ainsi que les employeurs des établissements et services d'éducation et d'hébergement exerçant les mêmes activités qui ne sont ni agréés ni subventionnés et dont l'activité principale est située en Région wallonne peuvent octroyer à leurs travailleurs un montant inférieur à l’avantage prévu par la CCT ou ne pas octroyer un écochèque ou convenir d’autres modalités (**).

(**) Les employeurs qui utilisent la possibilité de dérogation concluent une convention collective de travail d’entreprise fixant le montant de l’avantage au niveau de l’entreprise et/ou les autres modalités ou actant le constat de l’impossibilité d’octroyer cet écochèque.

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