CP 337 – Nouvelles CCT:

21/12/2016 - 09h

Index

Les salaires sont liés à l’indice santé lissé.  Concrètement cela veut dire qu’ils augmentent de 2% ou diminuent de 2% à chaque fois que l’indice-pivot augmente ou diminue. Ils peuvent également stagner.

Fonds de sécurité d’existence en faveur des groupes à risque

Il y a une CCT groupe à risque signée où une définition est donnée aux groupes dits à risque. Pour ces groupes à risque, il existe un fonds dont les moyens financiers du fonds se composent de cotisations versées par les employeurs. Le fonds servira à organiser des initiatives en matière d'orientation, d'emploi et de formation.
Définition « groupes à risque » :

  1. les travailleurs âgés d’au moins 50 ans qui travaillent dans le secteur ;

  2. les travailleurs âgés d’au moins 40 ans qui travaillent dans le secteur et qui sont menacés par un licenciement ;

  3. les personnes inoccupées et les personnes qui travaillent depuis moins d’un an et qui étaient inoccupées au moment de leur entrée en service ;

  4. les personnes avec une aptitude réduite au travail ;

  5. les jeunes qui n’ont pas encore 26 ans et qui suivent une formation, soit dans un système de formation en alternance, soit dans le cadre d’une formation professionnelle individuelle en entreprise

Crédit-temps – Régime général Comme stipulé dans la CCT nationale n° 103, les travailleurs de la CP 337 bénéficient du crédit- temps. Les conditions sont déterminées par CCT 103.

- en instaurant un droit au crédit-temps à temps plein ou à la diminution de carrière à mi-temps ou d’1/5 sans motif pour les travailleurs à temps plein ou à temps partiel;

- en instaurant un droit complémentaire au crédit-temps à temps plein ou à la diminution de carrière à mi-temps ou d’1/5 avec motif pour les travailleurs à temps plein ou à temps partiel;

- en instaurant un droit aux emplois de fin de carrière pour les travailleurs à partir de 55 ans ayant une carrière professionnelle de 25 ans comme salarié, ainsi que des règles particulières pour les travailleurs à partir de 50 ans qui exercent un métier lourd, qui ont une carrière longue ou qui sont dans une entreprise reconnue comme entreprise en difficulté ou comme entreprise en restructuration.

Le personnel de direction et le personnel nécessaire pour le bon fonctionnement de l'entreprise sont exclus. Ce dernier groupe est analysé entreprise par entreprise.

Fin de carrière (CCT jusqu'au 31/12/2016) Vous pouvez jusqu’au 31/12/2016 profiter des mesures de fin de carrière prévues par la CCT n° 118. Elle prévoit que les employés (à partir de 55 ans) ayant une longue carrière, un métier lourd ou étant dans une entreprise en restructuration, peut se réorienter.

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