Deux nouvelles CCTs
La semaine dernière, les partenaires sociaux de la CP 337 ont conclu deux nouvelles CCTs qui étaient en cours d'élaboration depuis plusieurs années et qui peuvent entraîner des changements fondamentaux dans vos organisations.
Tout d'abord la CCT concernant la délégation syndicale.
Cette CCT permet désormais aux organisations qui comptent au moins 15 personnes de mettre en place une délégation syndicale. Après évaluation, ce nombre pourra encore être ajusté à un minimum de 12 en 2025.
La répartition est donc la suivante jusqu'en 2025 :
- 15 - 29 : 2 effectifs
- 30 - 49 : 2 effectifs et 2 suppléants
- 50 - 99 : 4 effectifs et 4 suppléants
- 100 - 499 : 6 effectifs et 6 suppléants
- À partir de 500 : 8 effectifs et 8 suppléants
Le texte complet avec toutes les modalités, y compris le formulaire de demande de création d'une délégation syndicale, peut être trouvé via ce lien.
La deuxième CCT concerne le temps de travail. Il est important de noter que nous parlons ici d'un secteur très diversifié. Il était donc très difficile d'imposer des règles générales. Par conséquent, pour un grand nombre de mesures, des dérogations au niveau de l'entreprise (après concertation sociale) ont été rendues possibles.
Diverses questions sont traitées dans cette CCT et imposent des règles de base :
- Récupération des dépassements du temps de travail : la période de récupération est fixée à 6 mois. Il est possible de déterminer une période plus courte au niveau de l'entreprise.
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Temps de repos entre deux quarts de travail. Dans deux cas, il est possible de s'écarter des 11 heures de repos fixes :
- nécessité de fonctionnement de service;
- circonstances imprévues et force majeure.
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Durée de la période de travail : dérogation possible au niveau de l'entreprise pour la durée minimale d'une période de travail de 3 heures pour :
- formation ;
- les réunions d'équipe ;
- autres cas définis par convention collective de travail d'entreprise.
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Des dérogations sont également possibles pour :
- Le travail du dimanche;
- Le travail de nuit;
- Le temps de travail journalier de 12 heures ou temps de travail hebdomadaire de 50 heures;
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Interdiction de travailler les jours fériés.
- Mais ces dérogations ne deviennent possibles qu'après concertation sociale.
- Les horaires de travail devront être communiqués au moins deux semaines à l'avance. D'autres accords peuvent être conclus à ce sujet dans l'entreprise.
Enfin, les accords existants plus favorables que ceux décrits dans cette CCT restent d’application.
Les deux CCTs complètes avec tous les détails sur la Délégation Syndicale et Temps de travail peuvent être consultées via les liens ci-dessous :
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