Secteurs fédéraux de la santé
Droit à une période minimale de trois semaines consécutives de vacances
Dès 2021, tout travailleur des secteurs fédéraux de la santé aura droit, chaque année, à sa demande, à une période minimale de trois semaines consécutives de vacances.
Pour les travailleurs effectuant des prestations le week-end, cette période inclut trois week-ends libres consécutifs.
Les désidératas doivent être transmis par écrit
Les désidératas concernant les vacances annuelles doivent être transmis par écrit à l’employeur dans le respect de la procédure fixée paritairement au sein de l’institution.
L’équité entre tous les travailleurs doit animer la concertation locale.
Cette concertation doit notamment fixer les délais et modes d’introduction des demandes et de réponses de l’employeur mais aussi les procédures de fixation des plannings individuels et collectifs des congés, ainsi que les critères de priorité.
Augmenter l’attractivité dans le secteur de la santé
Cette mesure est prise en vue d’optimaliser la combinaison vie privée/vie professionnelle et donc d'augmenter l’attractivité dans le secteur de la santé.
CCT en application de l'accord social du 7 juillet 2020
La CCT a été conclue le 14 décembre 2020 en application de l'accord social pour les services de santé fédéraux du 7 juillet 2020, ratifié par le gouvernement fédéral le 12 novembre 2020.
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